Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042754025
NOR: TREP2024571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/40/JORFTEXT000042754025.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042962559
- [Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Dispositions pénales](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestations en nature](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des imprimés papiers](sous-section_4)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042940782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/07/LEGIARTI000042940782.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043044792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/47/LEGIARTI000043044792.xml
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###### Article R543-211
@ -13,7 +13,4 @@ La contribution financière due par les producteurs à l'éco-organisme est fix
pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des
imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à
usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être
imprimés que cette personne a mis sur le marché.<br />
Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à
0,12 euro par kilogramme.
imprimés que cette personne a mis sur le marché.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042950224
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###### Sous-section 3 : Modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestations en nature
- [Article D543-212](article_d543-212.md)
- [Article D543-212-1](article_d543-212-1.md)
- [Article D543-212-2](article_d543-212-2.md)
- [Article D543-212-3](article_d543-212-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962545.xml
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###### Article D543-212-1
Les prestations en nature consistent en la publication par le donneur d'ordre
d'encarts publicitaires gérés dans les conditions prévues à l'article L.
541-10-19. Ces encarts publicitaires sont valorisés de façon objective,
transparente et non discriminatoire, conformément aux modalités fixées par
l'arrêté prévu à l'article D. 543-212-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962540.xml
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###### Article D543-212-2
I.-La teneur minimale en fibres recyclées du papier permettant à un donneur
d'ordre d'être éligible aux prestations en nature est :<br />
1° Pour les publications de presse imprimées sur papier journal, de 50 % à
compter du 1er janvier 2021 ;<br />
2° Pour les publications de presse autres que celles mentionnées au 1°, la
teneur minimale en fibres recyclées du papier est fixée à 10 % à compter du 1er
janvier 2022. Aucune teneur minimale n'est exigée en 2021.<br />
Les autres fibres sont issues de forêts durablement gérées.<br />
II.-Lorsque les conditions mentionnées au I sont remplies, les donneurs d'ordre
peuvent s'acquitter de leur contribution sous forme de prestations en nature
sous réserve que leurs publications répondent aux critères définis au III.
Chacun d'entre eux permet d'utiliser la prestation en nature comme mode de
règlement de la contribution financière due dans la limite d'un cinquième de son
montant arrondi à l'euro inférieur.<br />
III.-Les critères mentionnés au II sont les suivants :<br />
1° La teneur minimale en fibres recyclées du papier doit être de 50 % puis de 75
% à compter respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2022 pour les
publications de presse imprimées sur papier journal et de 10 % puis de 50 %
respectivement à compter des mêmes dates s'agissant des autres publications de
presse ;<br />
2° La publication ne doit pas contenir plus d'un élément perturbateur du
recyclage. Pour l'application de ce critère, jusqu'au 31 décembre 2021, les
emballages destinés à l'acheminement d'une publication dans le cadre d'un
abonnement ne sont pas comptabilisés dans les éléments perturbateurs du
recyclage ;<br />
3° Le cumul des distances entre la papeterie fournissant le papier sur lequel
est imprimée la publication, l'imprimerie dans laquelle elle est imprimée et le
centre principal de diffusion de la publication doit être inférieur à 1 500 km
;<br />
4° Les informations relatives aux caractéristiques environnementales de la
publication qui sont mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D. 543-212-3
doivent être indiquées en caractères apparents dans celle-ci ;<br />
5° La publication doit être imprimée sans ajout d'huiles minérales ou avec des
encres à faible teneur en huiles minérales.<br />
Le critère mentionné au 5° ne s'applique pas aux publications pour lesquelles il
n'existe pas d'encres alternatives aux encres avec ajout d'huiles minérales ou
pour lesquelles la technologie d'impression utilisée ne nécessite pas l'emploi
de telles encres. Dans ce cas, la part de contribution en nature est portée à un
quart pour chacun des autres critères mentionnés au présent article lorsqu'ils
sont respectés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962538.xml
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###### Article D543-212-3
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé
de la communication détermine les modalités d'évaluation de la contribution sous
forme de prestations en nature mentionnée à l'article D. 543-212-1 par
équivalence au montant de la contribution financière due. Il précise également
les modalités d'application des critères mentionnés à l'article D. 543-212-2 en
définissant notamment les fibres issues de forêts durablement gérées, les
éléments perturbateurs du recyclage, le centre principal de diffusion de la
publication ainsi que les informations relatives aux caractéristiques
environnementales de la publication mentionnées en caractères apparents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962550.xml
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###### Article D543-212
Pour l'application des dispositions de l'article L. 541-10-19 et de la présente
sous-section relatives à la possibilité offerte aux donneurs d'ordre de
s'acquitter de leurs obligations contributives sous forme de prestations en
nature, sont concernées les publications de presse, au sens de l'article 1er de
la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la
presse, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de
l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une
des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72, et les
encartages publicitaires accompagnant une publication de presse et annoncés au
sommaire de cette publication.<br />
Les contributions établies sur la base des publications émises en 2020 et 2021
peuvent être acquittées respectivement en 2021 et 2022 sous forme de prestations
en nature. Le respect des conditions et critères, prévus aux articles D.
543-212-1 à D. 543-212-3, auxquels est subordonnée la faculté de recourir à ces
prestations est apprécié au regard des publications émises au cours de chacune
de ces années 2021 et 2022. Le paiement des contributions appelées en cours
d'exercice au vu des éléments communiqués par les donneurs d'ordre donne lieu,
si besoin est, à régularisation, selon les modalités précisées par l'arrêté
prévu à l'article D. 543-212-3.