Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046503612
NOR: TRED2206250D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/50/36/JORFTEXT000046503612.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045643861
- [Article R229-124](article_r229-124.md)
- [Article R229-125](article_r229-125.md)
- [Article R229-126](article_r229-126.md)
- [Article R229-127](article_r229-127.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046505330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/53/LEGIARTI000046505330.xml
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###### Article R229-127
Le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de
l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 229-67 dans les conditions
définies au présent article.<br />
Après avoir mis l'entreprise en mesure de présenter ses observations, par écrit
et dans le délai d'un mois au plus, sur les griefs formulés à son encontre, le
ministre chargé de l'environnement peut la mettre en demeure de se conformer à
cette obligation dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette
mise en demeure.<br />
Lorsque l'entreprise ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende
prévue à l'article L. 229-67.