Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046006338
NOR: ENER2117548D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/63/JORFTEXT000046006338.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046021562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/15/LEGIARTI000046021562.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011298.xml
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###### Article R229-47
@ -22,8 +22,17 @@ Le bilan distingue :<br />
1° Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles,
nécessaires aux activités de la personne morale ;<br />
2° Les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de
chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.<br />
2° Les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et
activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l'usage des biens
et services qu'elle produit. L'identification et la quantification des émissions
indirectes significatives est réalisée selon la méthodologie mentionnée à
l'article R. 229-49.<br />
Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises aux
obligations définies à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les émissions
indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent aux émissions
indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur
nécessaire aux activités de la personne morale.<br />
Le plan de transition, joint au bilan en application de l'article L. 229-25,
décrit les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant