Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176996
###### Section 5 : Emballages
- [Sous-section 1 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions pénales](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Dispositions pénales](sous-section_4)

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@ -1,20 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006188983
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047276132
---
###### Sous-section 1 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R543-42](article_r543-42.md)
- [Article R543-43](article_r543-43.md)
- [Article R543-44](article_r543-44.md)
- [Article R543-45](article_r543-45.md)
- [Article R543-46](article_r543-46.md)
- [Article R543-47](article_r543-47.md)
- [Article R543-48](article_r543-48.md)
- [Article R543-49](article_r543-49.md)
- [Article R543-50](article_r543-50.md)
- [Article R543-51](article_r543-51.md)
- [Article R543-52](article_r543-52.md)
- [Article D543-45-1](article_d543-45-1.md)
- [Paragraphe 1 : Définitions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](paragraphe_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006839271
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839271.xml
---
###### Article R543-42
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section tous les emballages
fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre
gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047275105
---
###### Paragraphe 1 : Définitions
- [Article R543-42](article_r543-42.md)
- [Article R543-43](article_r543-43.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276127.xml
---
###### Article R543-42
Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages
fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre
gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000042904582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/45/LEGIARTI000042904582.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/60/LEGIARTI000047276084.xml
---
###### Article R543-43
I. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " emballage "
tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué,
destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention
et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à
assurer leur présentation. Tous les articles " à jeter " utilisés aux mêmes fins
doivent être considérés comme des emballages.<br />
I. Pour l'application de la présente section, on entend par " emballage " tout
objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à
contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur
acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur
présentation. Tous les articles " à jeter " utilisés aux mêmes fins doivent être
considérés comme des emballages.<br />
La définition d'" emballage ” repose en outre sur les critères suivants :<br />
@ -59,20 +59,48 @@ d'articles ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique
les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne comprend pas les
conteneurs de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien.<br />
III. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " déchets
d'emballages ” tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la
définition du déchet figurant à l'article L. 541-1-1 à l'exclusion des résidus
de production.<br />
III.-Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
On entend par “ emballage réemployable ” un emballage qui a été conçu, créé et
mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs
trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage
identique à celui pour lequel il a été conçu.<br />
1° " Déchets d'emballages'', tout emballage, partie ou résidu d'emballage
couvert par la définition du déchet figurant à l'article L. 541-1-1, à
l'exclusion des résidus de production ;<br />
On entend par “ emballage composite ” un emballage composé de deux ou plusieurs
couches de matériaux différents qui ne peuvent être séparées à la main et
forment une seule unité, composé d'un récipient intérieur et d'une coque
extérieure, qui est rempli, entreposé, transporté et vidé comme tel.<br />
2° " Emballage réemployable'', un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le
marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou
rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui
pour lequel il a été conçu ;<br />
3° " Emballage composite'', un emballage composé de deux ou plusieurs couches de
matériaux différents qui ne peuvent être séparées à la main et forment une seule
unité, composé d'un récipient intérieur et d'une coque extérieure, qui est
rempli, entreposé, transporté et vidé comme tel ;<br />
4° " Emballage ménager'', tout emballage de produits consommés ou utilisés par
les ménages ;<br />
5° " Emballage mixte alimentaire'', tout emballage de produits alimentaires
susceptibles d'être consommés ou utilisés à la fois par les ménages et par les
professionnels ayant une activité de restauration ;<br />
6° " Emballage de la restauration'', tout emballage de produits alimentaires
consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité
de restauration.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser, notamment sur le
fondement de critères de contenance ou de circuits de distribution, les
emballages qui sont considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels
ayant une activité de restauration ;<br />
7° " Producteur'', toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait
emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont
les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou
l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première
mise sur le marché de ces produits ;<br />
8° " Professionnel ayant une activité de restauration'', personne ayant une
activité professionnelle de restauration, sur place ou à emporter, y compris les
débits de boisson, qu'elle soit son activité principale ou non, qu'elle soit en
intérieur ou en extérieur.<br />
IV. Pour l'application de la présente sous-section, on entend également par
:<br />

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047275132
---
###### Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
- [Article R543-44](article_r543-44.md)
- [Article R543-45](article_r543-45.md)
- [Article R543-46](article_r543-46.md)
- [Article R543-47](article_r543-47.md)
- [Article R543-48](article_r543-48.md)
- [Article R543-49](article_r543-49.md)
- [Article R543-50](article_r543-50.md)
- [Article R543-51](article_r543-51.md)
- [Article R543-52](article_r543-52.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024357587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357587.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276119.xml
---
###### Article R543-44

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006839274
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839274.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276114.xml
---
###### Article R543-45

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000042962133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962133.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/60/LEGIARTI000047276069.xml
---
###### Article R543-46

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006839276
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839276.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276107.xml
---
###### Article R543-47

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006839277
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839277.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276101.xml
---
###### Article R543-48

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000042962125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962125.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/60/LEGIARTI000047276060.xml
---
###### Article R543-49

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006839279
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839279.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/60/LEGIARTI000047276097.xml
---
###### Article R543-50

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006839280
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839280.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/60/LEGIARTI000047276093.xml
---
###### Article R543-51

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000042962119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962119.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/60/LEGIARTI000047276053.xml
---
###### Article R543-52

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357597
- [Article R543-54-1](article_r543-54-1.md)
- [Article R543-55](article_r543-55.md)
- [Article R543-55-1](article_r543-55-1.md)
- [Article R543-56](article_r543-56.md)
- [Article R543-58-1](article_r543-58-1.md)
- [Article R543-65](article_r543-65.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000042962114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962114.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276162.xml
---
###### Article R543-53
La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballages ménagers à
l'exception :<br />
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des
déchets d'emballages ménagers, à l'exception des déchets :<br />
des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque
significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14
du présent chapitre ;<br />
1° D'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif
pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du présent
chapitre ;<br />
des déchets de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage non
professionnel qui sont régis par la section 16 du présent chapitre.
2° De bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage non professionnel qui
sont régis par la section 16 du présent chapitre.

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@ -1,19 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000045542650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/26/LEGIARTI000045542650.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276157.xml
---
###### Article R543-54
Pour l'application de la présente sous-section, on entend :<br />
On entend par "dispositif harmonisé de règles de tri'', la liste des types de
déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.<br />
1° Par “ emballage ”, toute forme de contenants ou de supports destinés à
contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente de
produits consommés ou utilisés par les ménages ;<br />
Ce dispositif concerne tous les déchets d'emballages ménagers constitués
majoritairement de verre, d'acier, d'aluminium, de papier, de carton, de
plastique ou de bois, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de
leur contenu.<br />
2° Par “ producteur ”, celui qui a cette qualité en vertu de l'article R.
541-350 pour des emballages relevant du 1° du présent article.
Toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d'emballages
ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les
syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages
ménagers et les éco-organismes agréés, met en œuvre le dispositif harmonisé de
règles de tri, au plus tard le 31 décembre 2022.

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@ -1,14 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024357575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357575.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276149.xml
---
###### Article R543-55
La gestion des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à
commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par
les dispositions de la présente sous-section.
I.-Les producteurs d'emballages ménagers et mixtes alimentaires qui ont
transféré leurs obligations, en application du 1° de l'article L. 541-10-1, à un
éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages ménagers lui versent une
contribution financière.<br />
II.-Les cahiers des charges pris en application du II de l'article L. 541-10
pour les filières mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 précisent
les conditions d'application du I et :<br />
1° La part des coûts du service public de gestion des déchets incombant à
l'éco-organisme, fixée de manière à permettre aux collectivités territoriales
concernées de céder les déchets d'emballages triés par filière de matériaux aux
opérateurs de gestion avec une marge financière nulle ou positive ;<br />
2° La part des coûts, incombant à l'éco-organisme, de gestion des déchets
d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer collectés par le
service public de gestion des déchets, les services propreté des collectivités
territoriales et des gestionnaires d'espaces accueillant du public ;<br />
3° Les modalités selon lesquelles les coûts supportés par les éco-organismes
agréés au titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section
correspondant à la gestion des déchets d'emballages mixtes alimentaires
collectés auprès des professionnels ayant une activité de restauration sont pris
en charge par les éco-organismes agréés pour les déchets d'emballages ménagers.
Ces coûts sont déterminés en fonction de la proportion des déchets d'emballages
mixtes alimentaires parmi les déchets d'emballages collectés auprès des
professionnels ayant une activité de restauration et de la caractérisation de
ces déchets mixtes.<br />
Ils peuvent mentionner les prescriptions techniques auxquelles doivent
satisfaire, pour chaque filière de matériaux, les déchets d'emballages lorsque
l'éco-organisme agréé conclut, pour la gestion de ces déchets, des accords avec
les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276136.xml
---
###### Article R543-56
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des
déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques
relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par
catégories.

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@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188985
###### Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages
- [Article R543-66](article_r543-66.md)
- [Article R543-67](article_r543-67.md)
- [Article R543-68](article_r543-68.md)
- [Article R543-69](article_r543-69.md)
- [Article R543-70](article_r543-70.md)
- [Article R543-71](article_r543-71.md)
- [Article R543-72](article_r543-72.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024357543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357543.xml
---
###### Article R543-66
La gestion, au sens de l'article L. 541-1-1, des déchets résultant de l'abandon
des emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la
commercialisation, autres que celui de la consommation ou de l'utilisation par
les ménages, est fixée par les dispositions de la présente sous-section.<br />
Aucune de ces dispositions ne dispense les personnes mentionnées aux articles R.
543-53 à R. 543-65 des obligations leur incombant lors de l'abandon des
emballages au stade de la consommation ou de l'utilisation par les ménages.

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Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047275254
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R543-57](article_r543-57.md)
- [Article R543-58](article_r543-58.md)
- [Article R543-59](article_r543-59.md)
- [Article R543-60](article_r543-60.md)
- [Article R543-61](article_r543-61.md)
- [Article R543-62](article_r543-62.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276228.xml
---
###### Article R543-57
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des
déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas des ménages.<br />
Elles ne dispensent pas de l'application de l'article R. 543-54 relatif aux
règles de tri pour les déchets résultant d'emballages de produits qui ont été
consommés ou utilisés par des ménages.<br />
Elles ne sont pas applicables aux déchets d'emballage de produits soumis aux
dispositions du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la
partie réglementaire du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276222.xml
---
###### Article R543-58
I.-Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 543-57 sont la préparation en vue de la
réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la
valorisation énergétique.<br />
II.-A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier
alinéa de l'article R. 543-57 doivent :<br />
1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation ;<br />
2° Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation de valorisation
;<br />
3° Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de
collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par
les articles R. 541-49 à R. 541-61, en vue de leur valorisation ;<br />
4° Soit les remettre à un éco-organisme agréé ou à un opérateur de gestion de
déchets ayant un contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion des déchets
d'emballage de la restauration en application des dispositions du paragraphe 2
de la présente sous-section.<br />
III.-S'ils remettent leurs déchets au service public de gestion des déchets, les
professionnels doivent se conformer au dispositif harmonisé de règles de tri
mentionné à l'article R. 543-54.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276215.xml
---
###### Article R543-59
Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article
R. 543-57 sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs
activités qui ne peuvent pas être valorisés selon la ou les mêmes voies.<br />
S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la
mise à disposition dans des conditions propices à leur valorisation ultérieure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276212.xml
---
###### Article R543-60
Le contrat mentionné aux 2° et 3° du II de l'article R. 543-58 mentionne,
notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276207.xml
---
###### Article R543-61
La valorisation des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 543-57 s'effectue dans des installations inscrites à la
nomenclature prévue à l'article L. 511-2 du présent code.<br />
Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès
lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276202.xml
---
###### Article R543-62
Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article
R. 543-57, notamment les exploitants d'installations de valorisation et les
personnes qui exercent des activités de collecte, transport, négoce, courtage,
tiennent à la disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44
toutes informations sur la gestion des déchets d'emballage qu'ils produisent ou
détiennent.<br />
Ces informations précisent, notamment, la nature et les quantités des déchets
d'emballage gérés, les modalités de cette gestion et, pour les déchets qui ont
été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité de ces derniers
ainsi que les termes du contrat passé conformément à l'article R. 543-60.

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Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047275256
---
###### Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration
- [Article R543-63](article_r543-63.md)
- [Article R543-64](article_r543-64.md)
- [Article R543-66](article_r543-66.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276196.xml
---
###### Article R543-63
I.-Les producteurs d'emballages de la restauration qui ont transféré leurs
obligations, en application du 2° de l'article L. 541-10-1, à un éco-organisme
agréé pour les déchets d'emballages de la restauration lui versent une
contribution financière.<br />
II.-Tout éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages de la restauration
pourvoit, auprès des professionnels ayant une activité de restauration, à la
gestion de leurs déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes
alimentaires, et, le cas échéant, couvre les coûts des personnes qui assurent la
reprise sans frais de ces mêmes déchets.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276191.xml
---
###### Article R543-64
Lorsqu'il pourvoit à la gestion, l'éco-organisme assure auprès des
professionnels ayant une activité de restauration la reprise sans frais de leurs
déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires dans
les conditions suivantes :<br />
1° Afin de bénéficier de la reprise sans frais par un éco-organisme, le
professionnel de la restauration justifie auprès de celui-ci l'absence de prise
en charge de ses déchets d'emballages par les collectivités territoriales
mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Lorsque le volume hebdomadaire moyen de ses déchets d'emballages collectés est
supérieur à 1 100 litres, le professionnel de la restauration doit les avoir
triés à la source dans les conditions définies au premier alinéa de l'article D.
543-281.<br />
Lorsque le volume hebdomadaire moyen de déchets d'emballages collectés auprès
d'un professionnel de la restauration est inférieur ou égal à 1 100 litres, la
collecte peut être conjointe quels que soient les matériaux, à l'exception des
déchets d'emballages en verre qui font l'objet d'une collecte distincte ;<br />
2° L'éco-organisme passe des marchés dans les conditions prévues aux I et II de
l'article L. 541-10-6 ;<br />
3° Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10
précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions
de déploiement progressif du service de reprise sans frais des déchets pour que
l'ensemble du territoire soit couvert dans un délai de trois ans à compter de la
date du premier agrément délivré sur la base de ses dispositions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276178.xml
---
###### Article R543-66
Pour les emballages de la restauration et les emballages mixtes alimentaires
collectés auprès des professionnels ayant une activité de restauration qui sont
destinés au réemploi, l'éco-organisme couvre les coûts des personnes qui
assurent la reprise sans frais de ces emballages et, le cas échéant, pourvoit à
la gestion de ces emballages.<br />
Lorsqu'il couvre les coûts, l'éco-organisme établit un contrat type, dans les
conditions prévues à l'article R. 541-104, qui précise notamment les modalités
de couverture de ces coûts. Le cahier des charges pris en application du II de
l'article L. 541-10 précise les critères d'éligibilité et la nature des dépenses
prises en charges par l'éco-organisme.<br />
Lorsqu'il pourvoit à la gestion des emballages, l'éco-organisme passe des
marchés dans les conditions fixées au I et au II de l'article L. 541-10-6 du
code de l'environnement.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGISCTA000032322892
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047276295
---
###### Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
###### Sous-section 4 : Dispositions pénales
- [Article R543-72-1](article_r543-72-1.md)
- [Article R543-72-2](article_r543-72-2.md)
- [Article R543-72-3](article_r543-72-3.md)
- [Article R543-73](article_r543-73.md)
- [Article R543-74](article_r543-74.md)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGISCTA000032323157
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###### Sous-section 5 : Dispositions pénales
- [Article R543-73](article_r543-73.md)
- [Article R543-74](article_r543-74.md)