Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-10
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000031287251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287251.xml
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000046669862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669862.xml
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###### Article R516-2
@ -19,8 +19,7 @@ financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
;<br />
c) Pour les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré
par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
c) (Supprimé) ;<br />
d) D'un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité et dont la
capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des
@ -42,14 +41,17 @@ Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espa
économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou
d'une représentation établie en France.<br />
L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article
L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de
l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de
la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite
d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision
en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette
garantie mutualisée.<br />
<div>
L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de
l'article L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre
du 3° de l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé des installations classées fixe les modalités
de constitution de la garantie financière mutualisée entre établissements, y
compris à la suite d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les
modalités de sa révision en cas de modification affectant l'une des
installations couvertes par cette garantie mutualisée.<br />
</div>
<br />
II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées
ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.<br />
@ -97,18 +99,22 @@ exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;<br />
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.<br />
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de
calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de
l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces
règles pour l'actualisation des garanties financières des installations
existantes.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des
installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties financières
mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du nombre
d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties financières
qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence de
mutualisation.<br />
<div>
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de
calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de
l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces
règles pour l'actualisation des garanties financières des installations
existantes.<br />
</div>
<div>
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des
installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties
financières mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du
nombre d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties
financières qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence
de mutualisation.<br />
</div>
<br />
4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° de l'article R. 516-1 :<br />
@ -164,13 +170,16 @@ pollution des sols ou des eaux souterraines pour cause de contraintes techniques
liées à l'exploitation du site ou parce que ces mesures de gestion impacteraient
de façon disproportionnée la production ou l'exploitation du site.<br />
Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de
gestion ainsi que les modalités d'établissement et d'actualisation du calcul de
cette garantie additionnelle.<br />
Elle est constituée dans les formes prévues au b du I.<br />
Le délai de sa constitution est apprécié par le préfet au regard des capacités
techniques et financières de l'exploitant et déterminé dans les formes prévues
au premier alinéa de l'article R. 516-5. Ce délai ne peut excéder une période de
cinq ans.
<div>
Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de
gestion ainsi que les modalités d'établissement et d'actualisation du calcul
de cette garantie additionnelle.<br />
</div>
<div>Elle est constituée dans les formes prévues au b du I.<br /></div>
<div>
Le délai de sa constitution est apprécié par le préfet au regard des capacités
techniques et financières de l'exploitant et déterminé dans les formes prévues
au premier alinéa de l'article R. 516-5. Ce délai ne peut excéder une période
de cinq ans.<br />
</div>
<div><br /></div>

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@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques](section_6)
- [Section 7 : Piles et accumulateurs](section_7)
- [Section 8 : Déchets de pneumatiques](section_8)
- [Section 9 : Véhicules](section_9)
- [Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur](section_9)
- [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10)
- [Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11)
- [Section 12 : Produits textiles d'habillement, chaussures, linge de maison destinés aux ménages, et produits textiles neufs pour la maison](section_12)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGISCTA000006177000
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046669590
---
###### Section 9 : Véhicules
###### Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- [Article R543-153](article_r543-153.md)
- [Article R543-154](article_r543-154.md)
- [Article R543-155](article_r543-155.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des véhicules hors d'usage](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la communication d'informations](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions pénales](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGISCTA000034539389
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046669557
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des véhicules hors d'usage
###### Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage
- [Article R543-156](article_r543-156.md)
- [Article R543-156-1](article_r543-156-1.md)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGISCTA000006189001
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046669694
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la communication d'informations
###### Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
- [Article R543-166](article_r543-166.md)
- [Article R543-167](article_r543-167.md)