Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046664100
NOR: TREP2124939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/66/41/JORFTEXT000046664100.xml
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République française 2022-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-21
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000037418411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/84/LEGIARTI000037418411.xml
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000046669884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669884.xml
---
###### Article D181-15-7
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/84/LEGIARTI000037418411.xml
<p align="left">
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion
de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par
les informations requises par les articles R. 543-11, R. 543-13, R. 543-35, R.
543-145, R. 543-162 et D. 543-274.
les informations requises par les articles R. 543-35, R. 543-145, R. 543-155-7
et D. 543-274.
</p>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000042662953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/29/LEGIARTI000042662953.xml
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046669853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669853.xml
---
###### Article D541-16-2
@ -39,8 +39,7 @@ planification de leur collecte, de leur tri ou de leur traitement dans le cadre
du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 :<br />
1° Les véhicules hors d'usage. Le plan prévoit notamment une planification des
installations de traitement agréées en adéquation avec le gisement du territoire
;<br />
installations de traitement en adéquation avec le gisement du territoire ;<br />
2° Les déchets de textiles, linge de maison et chaussures relevant de la filière
à responsabilité élargie des producteurs. Le plan prévoit notamment une

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000046669590
- [Article R543-154](article_r543-154.md)
- [Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions pénales](sous-section_3)

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@ -6,15 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046669557
###### Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage
- [Article R543-156-1](article_r543-156-1.md)
- [Article R543-157](article_r543-157.md)
- [Article R543-157-1](article_r543-157-1.md)
- [Article R543-158](article_r543-158.md)
- [Article R543-158-1](article_r543-158-1.md)
- [Article R543-159](article_r543-159.md)
- [Article R543-159-1](article_r543-159-1.md)
- [Article R543-162](article_r543-162.md)
- [Article R543-163](article_r543-163.md)
- [Article R543-164](article_r543-164.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000023529521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/95/LEGIARTI000023529521.xml
---
###### Article R543-156-1
I. Chaque producteur est tenu de mettre en place, directement ou au travers
d'une ou plusieurs entités mandatées par ses soins, un réseau de centres VHU
agréés, répartis de manière appropriée sur le territoire national, ayant
l'obligation d'accepter, dans les conditions prévues à l'article R. 543-157,
tout véhicule hors d'usage remis par un détenteur.<br />
Les producteurs peuvent se regrouper pour remplir collectivement leurs
obligations.<br />
II. Les réseaux sont approuvés, pour une durée maximale de quatre ans, par le
ministre chargé de l'environnement.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe :<br />
1° Les exigences auxquelles doivent répondre les réseaux mis en place par les
producteurs ou groupements de producteurs, notamment la maille minimale
permettant une disponibilité appropriée aux détenteurs ;<br />
2° Les conditions d'approbation et de suivi de ces réseaux ;<br />
3° Les droits et obligations des producteurs et des centres VHU agréés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034539379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/93/LEGIARTI000034539379.xml
---
###### Article R543-157-1
Une instance composée de représentants de l'administration et des opérateurs
économiques évalue chaque année l'équilibre économique de la filière des
véhicules hors d'usage au regard des dispositions de l'article R. 543-157, ainsi
que la situation de la filière au regard des objectifs mentionnés à l'article R.
543-160. Cette instance évalue également le nombre de véhicules mentionnés aux
articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 dans les collectivités d'outre-mer où le
code de l'environnement s'applique.<br />
En cas de constatation d'un déséquilibre économique ou d'un risque de ne pas
voir les objectifs atteints ou d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux
articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 dans les collectivités d'outre-mer où le
code de l'environnement s'applique, elle en informe les ministres chargés,
respectivement, de l'environnement et de l'industrie et propose des mécanismes
correcteurs adaptés dans les conditions prévues aux articles R. 543-158 et R.
543-158-1.<br />
L'instance peut être saisie pour avis par le ministre chargé de l'environnement
ou le ministre chargé de l'industrie sur toute question relative à l'équilibre
économique de la filière des véhicules hors d'usage et aux mécanismes définis
aux articles R. 543-158 et R. 543-158-1, notamment au regard des objectifs fixés
à l'article R. 543-160.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont
déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de
l'environnement et de l'industrie.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000023547929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547929.xml
---
###### Article R543-157
Les centres VHU agréés membres d'un réseau mis en place par un producteur
conformément à l'article R. 543-156-1, ainsi que les centres VHU agréés
indépendants, ne peuvent facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent
un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations à moins que le
véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe
motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés
lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie, ou qu'il renferme des
déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par
leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules
hors d'usage.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables :<br />
1° A compter du 6 août 2003 pour les véhicules mis pour la première fois en
circulation après le 1er juillet 2002 ;<br />
2° A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en
circulation avant le 1er juillet 2002.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000023529714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/97/LEGIARTI000023529714.xml
---
###### Article R543-158-1
Chaque producteur est tenu de reprendre gratuitement, puis de traiter, les
pneumatiques usagés que leur remettent les centres VHU agréés conformément aux
dispositions de l'article R. 543-140 et dans la limite des obligations qui leur
incombent au titre de la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V.<br />
La quantité de pneumatiques usagés collectée puis traitée par chaque producteur
est déduite de la quantité de pneumatiques qui se trouve retenue au titre des
obligations prévues à la section précitée pour ce producteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034539366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/93/LEGIARTI000034539366.xml
---
###### Article R543-158
Lorsque l'instance prévue à l'article R. 543-157-1 constate un déséquilibre
économique de la filière des véhicules hors d'usage ou un risque de non-atteinte
des objectifs mentionnés à l'article R. 543-160 ou la présence d'un nombre élevé
de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 dans les
collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, les
ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie, après
avoir apprécié les propositions formulées par cette instance, peuvent imposer
:<br />
1° Aux producteurs de reprendre ou de faire reprendre, au moins à prix nul, aux
centres VHU et broyeurs agréés des pièces, substances ou matériaux issus des
véhicules hors d'usage. Les modalités de mise en œuvre de cette reprise et la
liste des pièces, substances ou matériaux concernés sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de
l'industrie. Chaque producteur est tenu ensuite de réutiliser ou valoriser ou de
faire réutiliser ou de faire valoriser les pièces, substances ou matériaux qu'il
aura repris, conformément aux dispositions des articles R. 543-159 et R.
543-160.<br />
2° A chaque producteur de verser, aux centres VHU ou broyeurs agréés, un soutien
financier dont le montant et les modalités de mise en œuvre sont déterminés par
un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
de l'industrie.<br />
3° A chaque producteur de mettre en œuvre, en collaboration avec les
collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique et les
associations mentionnées à l'article R. 543-159-1, un plan d'actions, pour
chacune des collectivités territoriales concernées, qui a pour objet de résorber
et de prévenir un nombre trop élevé de véhicules mentionnés aux articles L.
541-21-3 et L. 541-21-4.<br />
Ce plan peut comprendre les actions suivantes :<br />
a) Les modalités selon lesquelles le producteur concourt aux activités de
repérage des véhicules, de collecte et de transport vers un centre de traitement
des véhicules hors d'usage agréé, exercées par les collectivités conformément
aux dispositions des articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 ;<br />
b) La prise en charge, par le producteur, lorsque la valeur marchande des
véhicules est négative ou nulle, de la totalité ou d'une part significative du
coût de repérage, de collecte et de transport de ces véhicules vers un centre de
traitement, ainsi que de leur traitement par ce centre ;<br />
c) L'organisation, par le producteur, de campagnes de communication sur la
gestion des véhicules hors d'usage.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et
de l'outre-mer précise le contenu et les modalités de mise en œuvre et
d'évaluation du plan.<br />
Les obligations imposées aux producteurs au titre des mises sur le marché de
véhicules neufs en application des dispositions du 1° et du 2° du présent
article sont réparties au prorata des quantités de véhicules arrivés en fin de
vie l'année précédente.<br />
Les obligations auxquelles sont tenus les producteurs au titre du 3° sont
réparties entre eux au prorata de leurs ventes de véhicules neufs dans chaque
collectivité d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, leurs parts
de marché respectives résultant de la moyenne des ventes réalisées au cours des
cinq dernières années civiles.<br />
Les producteurs se conforment aux obligations issues du 1° et du 2° du présent
article dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L.
541-10.<br />
Chaque producteur ou groupement de producteurs doit présenter annuellement les
modalités et les résultats des dispositifs de reprise et de soutien qu'il a mis
en place à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique définie à l'article
R. 543-157-1.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000032190846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/08/LEGIARTI000032190846.xml
---
###### Article R543-159-1
Les associations créées dans le cadre de l'application de l'article L. 541-10
entre les importateurs-grossistes et les concessionnaires dans le secteur
automobile dans les départements et régions d'outre-mer étudient toute mesure
visant à accompagner l'enlèvement, le traitement et le recyclage des véhicules
usagés. Les associations informent les services de l'Etat et des collectivités
territoriales de leurs délibérations. Les services de l'Etat et des
collectivités territoriales peuvent s'associer à leurs réflexions.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000023547918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547918.xml
---
###### Article R543-159
La réutilisation des composants des véhicules hors d'usage, lorsqu'elle est
possible, se fait dans le respect par les centres VHU agréés des exigences en
matière de sécurité des véhicules et de protection de l'environnement,
notamment, de lutte contre la pollution de l'air et le bruit.<br />
La traçabilité des composants réutilisés auxquels s'appliquent ces exigences est
assurée par l'apposition d'un marquage approprié par les centres VHU agréés,
lorsqu'il est techniquement possible, conformément aux dispositions des articles
R. 543-164 et R. 543-165.<br />
Les composants et matériaux des véhicules hors d'usage qui ne peuvent être
réutilisés sont valorisés en donnant la préférence au recyclage, lorsqu'il est
viable du point de vue écologique.<br />
Dans la mesure où cela est techniquement possible, les acteurs économiques
mettent en place des systèmes de collecte des pièces usagées qui sont des
déchets et sont retirées des voitures particulières et des camionnettes
lorsqu'elles sont réparées.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033941741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/17/LEGIARTI000033941741.xml
---
###### Article R543-162
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à
cet effet.<br />
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à
l'article R. 515-37 et à l'article R. 515-38.<br />
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du
bénéficiaire.<br />
Ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-164 pour les centres VHU et
à l'article R. 543-165 pour les broyeurs.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu et les
modalités de délivrance de l'agrément.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006839401
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R163XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839401.xml
---
###### Article R543-163
Les agréments mentionnés à l'article R. 543-162 ne confèrent aux bénéficiaires
et aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale,
financière ou autre.<br />
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé.<br />
Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les
entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations
existantes.<br />
Les titulaires de ces agréments restent responsables de leur exploitation
industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et
règlements en vigueur.

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@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000046667093
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs
- [Article R543-155](article_r543-155.md)
- [Article R543-155-1](article_r543-155-1.md)
- [Article R543-155-2](article_r543-155-2.md)
- [Article R543-155-3](article_r543-155-3.md)
- [Article R543-155-4](article_r543-155-4.md)
- [Article R543-155-5](article_r543-155-5.md)
- [Article R543-155-6](article_r543-155-6.md)
- [Article R543-155-7](article_r543-155-7.md)
- [Article R543-155-8](article_r543-155-8.md)
- [Article R543-155-9](article_r543-155-9.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667167.xml
---
###### Article R543-155-1
Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de
la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules
hors d'usage.<br />
Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier
2025 qui ne sont pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée
au précédent alinéa peuvent réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que
cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à
l'article R. 515-38.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667169.xml
---
###### Article R543-155-2
I.-Seuls les véhicules hors d'usage ayant fait l'objet d'une dépollution
complète et d'un désassemblage par un centre VHU peuvent faire l'objet d'une
opération de broyage.<br />
II.-Les broyeurs ne peuvent réceptionner que des véhicules hors d'usage, ou des
parties découpées de véhicules hors d'usage, provenant de centres VHU ou
d'installations de traitement de véhicules hors d'usage situées dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, sous réserve que ces
installations respectent des dispositions équivalentes à celles de la présente
sous-section.<br />
III.-A compter du 1er janvier 2025, les résidus de broyage non métalliques issus
de véhicules hors d'usage n'ayant pas fait l'objet d'une opération de tri
post-broyage pour valorisation ne peuvent être éliminés dans des installations
de stockage de déchets.<br />
Le précédent alinéa est applicable dans les collectivités régies par l'article
73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du
1er janvier 2030.<br />
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les conditions
et les modalités de réception, d'entreposage, de dépollution, de démontage de
pièces, de désassemblage, et de traitement des véhicules hors d'usage, y compris
des régimes d'audit, d'inspection et de certification des centres VHU et
broyeurs.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667171.xml
---
###### Article R543-155-3
Toute pièce issue des opérations de démontage des véhicules hors d'usage
réalisées par un centre VHU et répondant aux conditions prévues au II de
l'article L. 541-4-3 fait l'objet d'un marquage approprié apposé par le centre
VHU afin d'en assurer la traçabilité.<br />
Ces pièces sont conditionnées, entreposées et transportées selon des pratiques
qui permettent de préserver leur intégrité et leur qualité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667173.xml
---
###### Article R543-155-4
Tout centre VHU indique le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception
délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 ou, à
défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article R. 543-155-1
dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en
dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur de
pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors d'usage.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667175.xml
---
###### Article R543-155-5
I.-Les centres VHU assurent une traçabilité de chaque véhicule hors d'usage
qu'ils réceptionnent jusqu'à son transfert vers un broyeur.<br />
II.-Les broyeurs confirment au centre VHU ayant assuré la réception initiale
d'un véhicule hors d'usage, la destruction effective du véhicule dans un délai
de quinze jours à compter de la date de broyage du véhicule.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les modalités
d'application de cet article.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667177.xml
---
###### Article R543-155-6
Les centres VHU et les broyeurs tiennent à la disposition du public des
informations sur :<br />
1° Le traitement des véhicules hors d'usage, notamment en ce qui concerne leur
dépollution et leur désassemblage ;<br />
2° Le développement et l'optimisation des méthodes de réutilisation et de
valorisation des pièces et matériaux provenant des véhicules hors d'usage ;<br />
3° Les progrès réalisés dans la réduction des quantités de déchets à éliminer et
l'augmentation des taux de réutilisation et de valorisation des pièces et
matériaux ;<br />
4° Les méthodes de traçabilité des pièces mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 543-155-3.<br />
Dans le cas de centres VHU et de broyeurs disposant d'un site internet, ces
informations sont mises à disposition du public par voie électronique.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667179.xml
---
###### Article R543-155-7
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de
l'article R. 543-154, ou des cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en
outre être agréé à cet effet.<br />
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à
l'article R. 515-37 et à l'article R. 515-38.<br />
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du
bénéficiaire.<br />
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les
centres VHU et à l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'intérieur, de l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités
de délivrance de l'agrément.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000023547976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547976.xml
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667181.xml
---
###### Article R543-164
###### Article R543-155-8
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux centres VHU
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-155-7 impose aux centres VHU
agréés, notamment :<br />
1° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre
@ -27,7 +27,9 @@ a) Les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs agréés ou, sous leur
responsabilité, à d'autres centres VHU agréés ;<br />
b) Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des
installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ;<br />
installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent
livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans
un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ;<br />
5° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :<br />
@ -51,30 +53,26 @@ atteints par l'opérateur ;<br />
collaborent leurs performances en matière de réutilisation et recyclage et de
réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage ;<br />
7° De tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
données comptables et financières lui permettant d'évaluer l'équilibre
économique de la filière ;<br />
8° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux
7° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux
prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ;<br />
9° De délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de
8° De délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de
destruction dans les conditions prévues à l'article R. 322-9 du code de la route
;<br />
10° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
9° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
prévues à l'article L. 516-1 ;<br />
11° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des
10° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des
fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules ;<br />
12° De justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
11° De justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimal et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimal des véhicules
hors d'usage ;<br />
13° De se conformer aux prescriptions définies en vue de l'atteinte des
objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération
avec les autres opérateurs économiques ;<br />
12° De se conformer aux prescriptions définies en vue de l'atteinte des
objectifs assignés à la filière, y compris par le biais d'une coopération avec
les autres opérateurs économiques ;<br />
14° De se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des
13° De se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des
véhicules hors d'usage.

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667185.xml
---
###### Article R543-155-9
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-155-7 impose aux broyeurs,
notamment :<br />
1° De ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été
préalablement traités par un centre VHU agréé ;<br />
2° De broyer les véhicules hors d'usage ;<br />
3° De ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage qu'à
des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du
présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ;<br />
4° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :<br />
a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en
charge des véhicules hors d'usage ainsi que les conditions techniques,
juridiques, économiques et financières dans lesquelles les broyeurs exercent
leurs activités ;<br />
b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;<br />
c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors
d'usage remis à des tiers ;<br />
d) Les résultats de l'évaluation prévue au 8° ;<br />
5° De tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels ils
collaborent leurs performances en matière de réutilisation et recyclage et de
réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage ;<br />
6° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
prévues à l'article L. 516-1 ;<br />
7° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des
matériaux issus du broyage de ces véhicules ;<br />
8° De procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance
de leur processus industriel de traitement des résidus de broyage issus de
véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées
en aval de leur installation ;<br />
9° De justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimal
et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimal des véhicules hors
d'usage en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en aval de leur
installation ;<br />
10° De se conformer aux prescriptions définies en vue de l'atteinte des
objectifs assignés à la filière, y compris par le biais d'une coopération avec
les autres opérateurs économiques ;<br />
11° De se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des
véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer au centre VHU agréé ayant
assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage la destruction
effective des véhicules, dans un délai de quinze jours à compter de la date de
leur broyage.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046667095
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques
- [Article R543-156](article_r543-156.md)
- [Article R543-156-1](article_r543-156-1.md)
- [Article R543-156-2](article_r543-156-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046669622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/96/LEGIARTI000046669622.xml
---
###### Article R543-156-1
Lorsque cela est techniquement possible, les producteurs de véhicules, les
fabricants de pièces, de substances et de matériaux utilisés dans les véhicules,
les entreprises d'assurance automobile, les opérateurs de gestion de déchets et
les professionnels de la réparation ou de l'entretien des véhicules mettent en
place des systèmes de collecte des déchets issus des opérations de réparation ou
d'entretien de ces véhicules.<br />
Dans le cadre des opérations de réparation ou d'entretien des véhicules, les
pièces usagées qu'un opérateur a trié afin qu'elles soient reconditionnées, au
sens de l'article R. 122-4 du code de la consommation, et qui n'ont, ainsi, pas
pris le statut de déchet font l'objet d'un marquage approprié, apposé par
l'opérateur afin d'en assurer la traçabilité.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/72/LEGIARTI000046667223.xml
---
###### Article R543-156-2
Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de pièces,
substances et matériaux utilisés dans ses véhicules, indique dans son bilan
annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise
sur le marché des nouveaux véhicules et dans tout autre document approprié
destiné au public :<br />
1° Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de
limiter l'utilisation de substances dangereuses visées à l'article R. 318-10 du
code de la route, de faciliter le démontage, le désassemblage et la dépollution
des véhicules hors d'usage, la réutilisation et la valorisation de leurs pièces
et matériaux et de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des
déchets provenant des véhicules ;<br />
2° Le pourcentage de chaque type de matériau recyclé intégré aux véhicules et
les actions engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules
;<br />
3° Les informations relatives aux taux de réutilisation, de recyclage et de
valorisation des véhicules hors d'usage.<br />
Dans le cas de producteurs disposant d'un site internet, ces informations sont
mises à disposition du public par voie électronique.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046669694
###### Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
- [Article R543-167](article_r543-167.md)
- [Article R543-168](article_r543-168.md)
- [Article R543-169](article_r543-169.md)
- [Article R543-170](article_r543-170.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer](paragraphe_3)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000037807866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807866.xml
---
###### Article R543-167
I. Sans préjudice du secret des affaires, en liaison avec les fabricants de
matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit
aux centres VHU agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau
national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, les
informations concernant le démontage, notamment :<br />
1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;<br />
2° Les différents composants et matériaux des véhicules ;<br />
3° L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.<br />
Sans préjudice du secret des affaires, chaque producteur de composants utilisés
dans les véhicules tient à la disposition des centres VHU agréés les
informations concernant les conditions de démontage, de stockage et de contrôle
des composants qui peuvent être réutilisés.<br />
II. Ces informations sont mises à la disposition des centres VHU agréés par
les constructeurs de véhicules et par les producteurs de composants sous forme
de manuels ou par le canal de médias électroniques, tels que, notamment, des
CD-Rom ou services en ligne.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000023547959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547959.xml
---
###### Article R543-168
Les centres VHU et broyeurs agréés tiennent à la disposition du public des
informations sur :<br />
1° Le traitement des véhicules hors d'usage, notamment en ce qui concerne leur
dépollution et leur démontage ;<br />
2° Le développement et l'optimisation des méthodes de réutilisation, de
recyclage et de valorisation des composants et matériaux des véhicules hors
d'usage ;<br />
3° Les progrès réalisés dans la réduction des quantités de déchets à éliminer et
l'augmentation du taux de réutilisation et de valorisation ;<br />
4° Les méthodes de traçabilité des composants réutilisés.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000023547954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547954.xml
---
###### Article R543-169
Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de composants,
substances et matériaux utilisés dans les véhicules, indique dans son bilan
annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise
sur le marché des nouveaux véhicules et dans tout autre document approprié
destiné au public :<br />
1° Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de
limiter l'utilisation de substances dangereuses, de faciliter le démontage et la
dépollution des véhicules hors d'usage, la réutilisation et la valorisation, en
particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux et de limiter la
quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant des véhicules
;<br />
2° Le pourcentage de matériaux recyclés intégrés aux véhicules et les actions
engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules ;<br />
3° Les informations relatives à l'application de l'article R. 543-160.<br />
Les substances dangereuses au sens du présent article sont les substances
dangereuses visées à l'article R. 318-10 du code de la route.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000032191888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191888.xml
---
###### Article R543-170
Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour
information à l'instance mentionnée à l'article D. 541-6-1 le réseau qu'il a mis
en place en application de l'article R. 543-156-1.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046667484
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes
- [Article R543-160](article_r543-160.md)
- [Article R543-160-1](article_r543-160-1.md)
- [Article R543-160-2](article_r543-160-2.md)
- [Article R543-160-3](article_r543-160-3.md)
- [Article R543-160-4](article_r543-160-4.md)
- [Article R543-160-5](article_r543-160-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/75/LEGIARTI000046667558.xml
---
###### Article R543-160-1
Tout éco-organisme assure également la gestion des véhicules hors d'usage
relevant de son agrément lorsque ces véhicules ont été mis sur le marché avant
la date mentionnée au 15° de l'article L. 541-10-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/75/LEGIARTI000046667560.xml
---
###### Article R543-160-2
Tout éco-organisme met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les
personnes avec lesquelles il conclut des contrats de gestion de véhicules hors
d'usage respectent les prescriptions législatives et réglementaires relatives à
la gestion de ces déchets et des fluides frigorigènes qu'ils contiennent. Il met
en place un dispositif d'évaluation de ces procédures et adopte s'il y a lieu
les mesures correctives nécessaires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/75/LEGIARTI000046667562.xml
---
###### Article R543-160-3
Les contrats conclus par les éco-organismes avec les opérateurs de gestion de
déchets ne peuvent interdire le démontage de pièces de véhicules hors d'usage en
vue de leur réutilisation ou valorisation, hormis la revente aux particuliers
des éléments pyrotechniques des véhicules.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/75/LEGIARTI000046667564.xml
---
###### Article R543-160-4
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément,
tout éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments
démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un nombre suffisant de contrats conclus
avec des opérateurs de gestion de déchets pour lui permettre, compte tenu des
capacités de traitement disponibles de ces opérateurs et eu égard aux autres
contrats les liant à d'autres éco-organismes et systèmes individuels, de
pourvoir à la collecte sur le lieu de détention et en tout point du territoire
national, au transport, à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au
démontage, au désassemblage et au traitement de l'ensemble des véhicules hors
d'usage relevant de son agrément.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/75/LEGIARTI000046667566.xml
---
###### Article R543-160-5
Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la
section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du
présent code aux déchets issus des produits relevant de la présente section, et
par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 541-111, tout véhicule
abandonné mentionné au 4° de l'article R. 543-154 est regardé comme constituant
un dépôt illégal de déchets abandonnés.<br />
Le second alinéa de l'article R. 541-112 n'est pas applicable dans le cas des
déchets issus des produits relevant de la présente section.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046667486
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels
- [Article R543-161](article_r543-161.md)
- [Article R543-161-1](article_r543-161-1.md)
- [Article R543-161-2](article_r543-161-2.md)
- [Article R543-161-3](article_r543-161-3.md)
- [Article R543-161-4](article_r543-161-4.md)
- [Article R543-161-5](article_r543-161-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/77/LEGIARTI000046667760.xml
---
###### Article R543-161-1
Tout système individuel assure également la gestion des véhicules hors d'usage
relevant de son agrément lorsque ces véhicules ont été mis sur le marché avant
la date mentionnée au 15° de l'article L. 541-10-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/77/LEGIARTI000046667762.xml
---
###### Article R543-161-2
Tout système individuel met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que
les personnes avec lesquelles il conclut des contrats de gestion de véhicules
hors d'usage respectent les prescriptions législatives et réglementaires
relatives à la gestion de ces déchets et des fluides frigorigènes qu'ils
contiennent. Il met en place un dispositif d'évaluation de ces procédures, en
adoptant s'il y a lieu les mesures correctives nécessaires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/77/LEGIARTI000046667764.xml
---
###### Article R543-161-3
Les contrats conclus par les systèmes individuels avec les opérateurs de gestion
de déchets ne peuvent interdire le démontage de pièces de véhicules hors d'usage
en vue de leur réutilisation ou valorisation, hormis la revente aux particuliers
des éléments pyrotechniques des véhicules.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/77/LEGIARTI000046667766.xml
---
###### Article R543-161-4
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément,
tout système individuel transmet au ministre chargé de l'environnement les
éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un nombre suffisant de contrats
conclus avec des opérateurs de gestion de déchets pour lui permettre, compte
tenu des capacités de traitement disponibles de ces opérateurs et eu égard aux
autres contrats les liant à d'autres éco-organismes et systèmes individuels, de
pourvoir à la collecte sur le lieu de détention et en tout point du territoire
national, au transport, à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au
démontage, au désassemblage et au traitement de l'ensemble des véhicules hors
d'usage relevant de son agrément.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/77/LEGIARTI000046667768.xml
---
###### Article R543-161-5
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 541-140, le montant de la
garantie financière mentionnée au même article est déterminé de façon à
permettre de couvrir les coûts prévisionnels de gestion des véhicules hors
d'usage issus des véhicules mis sur le marché par le producteur pendant une
année à compter de son agrément.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046667490
###### Sous-Paragraphe 1 : Plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage
- [Article R543-165](article_r543-165.md)
- [Article R543-165-1](article_r543-165-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/79/LEGIARTI000046667915.xml
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###### Article R543-165-1
Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel procède à une évaluation du
nombre de véhicules hors d'usage relevant de son agrément, distinguant les
véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5
présents dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au plus tard trois ans à compter de
la date de son agrément. Lorsque la durée de son agrément est inférieure ou
égale à trois ans, il procède à cette évaluation au plus tard six mois avant son
échéance. Le cas échéant, il met à jour cette évaluation dans le cadre de sa
demande de renouvellement d'agrément.<br />
Les éco-organismes et les systèmes individuels peuvent se coordonner pour
réaliser ces évaluations.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046667492
###### Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux véhicules abandonnés
- [Article R543-166](article_r543-166.md)
- [Article R543-166-1](article_r543-166-1.md)
- [Article R543-166-2](article_r543-166-2.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046668001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/80/LEGIARTI000046668001.xml
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###### Article R543-166-1
I.-Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les éco-organismes et les systèmes
individuels se coordonnent pour prendre en charge les opérations de repérage et
de gestion de déchets relatives à la résorption d'un dépôt illégal de véhicules
relevant de leur catégorie d'agrément selon les modalités prévues à l'article R.
543-166-2, y compris lorsque ces véhicules ont été mis sur le marché avant la
date mentionnée au 15° de l'article L. 541-10-1.<br />
A cette fin, les éco-organismes et les systèmes individuels signent avec les
personnes publiques des territoires concernés des conventions de prise en
charge.<br />
II.-Dans chacun de ces territoires, pour les véhicules relevant du a du 1° de
l'article R. 543-154, tout éco-organisme et système individuel peut refuser de
prendre en charge les opérations de gestion d'un dépôt illégal de véhicules dès
lors que le nombre moyen des véhicules dont il a assuré la prise en charge est,
sur trois ans, au moins égal à 20 % du nombre moyen de véhicules qu'il a mis sur
le marché dans le territoire considéré sur la même période.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046668003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/80/LEGIARTI000046668003.xml
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###### Article R543-166-2
La personne publique communique aux éco-organismes et systèmes individuels le
procès-verbal de constat mentionné aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L.
541-21-5 qui mentionne les parcelles cadastrales où est situé le dépôt illégal
de véhicules, l'estimation de la quantité totale de véhicules et l'absence
d'identification des titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules
constituant le dépôt à la date de la constatation ou, lorsque les titulaires des
certificats d'immatriculation des véhicules sont identifiés, le constat de ce
qu'ils ne se sont pas conformés à l'une des mesures de police prévues à ces
articles.<br />
La personne publique concernée par ces dépôts illégaux peut prescrire le délai
de réalisation des opérations de gestion des déchets mentionnées au I de
l'article R. 543-166-1, ce délai courant à compter de la date de communication
de l'ensemble des informations mentionnées au précédent alinéa. Ce délai ne peut
être inférieur à cinq jours pour les dépôts constitués de plus de dix
véhicules.<br />
A l'issue de la résorption du dépôt, les éco-organismes et les systèmes
individuels communiquent à la personne publique concernée les documents
attestant l'exécution des opérations de gestion du dépôt illégal de véhicules
qui ont été réalisées.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGISCTA000006189002
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###### Sous-section 3 : Dispositions pénales
- [Article R543-171](article_r543-171.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000023547945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547945.xml
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###### Article R543-171
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour un centre agréé VHU de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un
véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article R. 543-157.