Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046719283
NOR: ENER2231732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/71/92/JORFTEXT000046719283.xml
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Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGISCTA000034083658
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046726691
---
###### Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Gestion des situations temporaires](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs](sous-section_5)

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---
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGISCTA000034083660
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046726688
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034083660
- [Article D542-76](article_d542-76.md)
- [Article D542-77](article_d542-77.md)
- [Article D542-78](article_d542-78.md)
- [Article D542-79](article_d542-79.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083662.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726568.xml
---
###### Article D542-74
<div align="left">
La présente section fixe les prescriptions du plan national de gestion des
matières et des déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2.<br />
</div>
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à
l'article L. 542-1-2 est élaboré et mis en œuvre dans le respect des principes
et objectifs de la présente section.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les actions à mener, les
échéances associées et précise notamment les objectifs de création
d'installations ou de modification d'installations existantes qui découlent des
prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs.<br />
Les travaux prévus par la présente section sont principalement prescrits à
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, à l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire ou aux producteurs ou détenteurs de
matières ou de déchets radioactifs. Si nécessaire, les modalités de financement
de ces études sont précisées conformément aux responsabilités définies aux
articles L. 542-1 et suivants.<br />
Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets radioactifs estime
ne pas être en mesure de respecter une échéance fixée par les prescriptions
prises en application de la présente section, il en informe sans délai le
ministre chargé de l'énergie en exposant les raisons de cette impossibilité et
en proposant un nouveau délai.<br />
En cas de manquement aux prescriptions de la présente section et de l'arrêté
mentionné au présent article, et en l'absence de justification suffisante,
l'autorité administrative compétente peut faire application des mesures et
sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ou, si elles
en relèvent, à l'alinéa 4 de l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083664.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726561.xml
---
###### Article D542-75
<div align="left">
La gestion des déchets radioactifs est mise en œuvre conformément aux
dispositions des articles L. 542-1 et suivants par l'Agence nationale pour la
gestion des déchets radioactifs et les producteurs et détenteurs de déchets
radioactifs de sorte que :<br />
En vue de recenser les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de
stockage de matières et de déchets radioactifs, le plan national de gestion des
matières et des déchets radioactifs prend en compte les objectifs de la
politique énergétique mentionnés aux articles L. 100-1-A et suivants du code de
l'énergie. A cette fin, les actions à mettre en œuvre dans le cadre du plan
national de gestion des matières et des déchets radioactifs tiennent compte de
la nécessité que la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs
soit résiliente à l'évolution de ces objectifs, notamment ceux relatifs à la
part du nucléaire dans la production d'électricité et à la réduction de la
dépendance aux importations. Les actions prévues par le plan visent à éclairer
les choix de politique énergétique et à garantir la résilience de la politique
de gestion des matières et des déchets radioactifs à l'évolution de ces derniers
et face à des situations de crise.<br />
1° Les stratégies de gestion soient adaptées à l'hétérogénéité et à la
dangerosité des déchets considérés et proportionnées aux enjeux techniques,
économiques et de sûreté ;<br />
2° L'utilisation des installations de stockage de déchets radioactifs soit
optimisée ;<br />
3° Les filières de gestion prennent en compte les volumes de déchets
transportés et les distances à parcourir.<br />
</div>
Lorsque les prescriptions du plan national de gestion des matières et des
déchets radioactifs présentent une incidence sur les objectifs de la politique
énergétique, notamment sur la sécurité d'approvisionnement mentionnée à
l'article L. 100-1 du code de l'énergie, elles sont prises en compte par les
exploitants concernés dans l'élaboration du plan stratégique mentionné à
l'article L. 311-5-7 du même code. Les prescriptions mentionnées à l'article D.
542-81 sont notamment concernées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083666.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726557.xml
---
###### Article D542-76
<div align="left">
Les producteurs de déchets radioactifs réalisent, en lien avec l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour les questions relevant
de sa compétence, les études relatives à la caractérisation, au traitement et
au conditionnement des déchets, nécessaires à :<br />
La gestion des matières et des déchets radioactifs vise à ce que :<br />
1° La poursuite de la réduction du volume des déchets produits ;<br />
1° Les stratégies de gestion soient définies en prenant en compte l'ensemble des
avantages et inconvénients des options possibles de gestion, au regard en
particulier, au-delà des enjeux prioritaires de sûreté et de sécurité
nucléaires, des enjeux environnementaux, sanitaires, des impacts liés aux
transports, des enjeux territoriaux, des enjeux économiques et des enjeux de la
défense nationale ;<br />
2° L'identification de procédés permettant d'obtenir une forme
physico-chimique des déchets la plus inerte possible en vue de faciliter leur
gestion ultérieure ;<br />
2° Les stratégies de gestion soient adaptées à l'hétérogénéité et à la
dangerosité des déchets considérés et proportionnées aux enjeux mentionnés au 1°
;<br />
3° La définition de modes de conditionnement qui limitent les contraintes pour
la sûreté des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets
en exploitation et à long terme.<br />
</div>
3° La construction des installations d'entreposage et de stockage soit anticipée
au regard des perspectives de saturation ;<br />
4° Les besoins en capacités d'entreposage et de stockage soient optimisées et
anticipées au regard notamment des perspectives d'utilisation des matières
radioactives et en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article D. 542-77.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083668.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726553.xml
---
###### Article D542-77
<div align="left">
Le ministre chargé de l'énergie prescrit les études et rapports à remettre par
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire et les producteurs et détenteurs de
matières et déchets radioactifs en application de la présente section. Il
précise si nécessaire les modalités de financement de ces études conformément
aux responsabilités définies aux articles L. 542-1 et suivants.<br />
</div>
La politique de gestion des déchets radioactifs vise à la caractérisation, au
traitement et au conditionnement des déchets radioactifs en vue de :<br />
1° La poursuite de la réduction du volume des déchets produits, y compris par le
déploiement de solutions de valorisation ;<br />
2° L'identification et le développement de procédés permettant d'obtenir une
forme physico-chimique des déchets la plus inerte possible en vue de faciliter
leur gestion ultérieure ;<br />
3° La définition de modes de conditionnement qui limitent les contraintes pour
la sûreté des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets
durant les phases d'exploitation et à long terme ;<br />
4° La mise en œuvre de procédés industriels soutenables dans des conditions
techniques et économiques acceptables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083670.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726548.xml
---
###### Article D542-78
<div align="left">
Pour l'application des dispositions de l'article L. 542-1-2 relatives à la
mise en service des capacités d'entreposages et de stockage de matières et
déchets radioactifs, un arrêté du ministre chargé de l'énergie recense les
objectifs de création d'installations ou de modification d'installations
existantes qui découlent du plan national de gestion des matières et des
déchets radioactifs.<br />
Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs, en lien avec l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs, transmettent au ministre
chargé de l'énergie, dans les conditions définies par le plan national de
gestions des matières et des déchets radioactifs, l'actualisation des coûts de
gestion des substances mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
542-1-2. Ces coûts intègrent notamment les coûts de transport, d'entreposage, de
caractérisation, de traitement éventuel et de stockage.<br />
Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets estime ne pas être
en mesure de respecter une échéance fixée par le plan national de gestion des
matières et des déchets radioactifs, il en informe sans délai le ministre
chargé de l'énergie en exposant les raisons de cette impossibilité et propose
une stratégie alternative conforme aux orientations définies au II de
l'article L. 542-1-2.<br />
</div>
Avant chaque nouvelle édition du plan et dans les conditions fixées par l'arrêté
mentionné à l'article D. 542-74, les producteurs et détenteurs de matières et de
déchets radioactifs et l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs communiquent au ministre chargé de l'énergie les informations
relatives aux coûts des principaux grands projets déployés dans le cadre du plan
national de gestion des matières et des déchets radioactifs, ainsi que leurs
variations. Ces données sont rendues publiques, sous réserve des secrets
protégés par la loi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726537.xml
---
###### Article D542-79
Sans préjudice des articles R. 542-67 et R. 542-68, l'inventaire prévu au 1° de
l'article L. 542-12 est complété par les données suivantes, pour l'application
du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs :<br />
-les informations relatives aux stocks et aux quantités prévisionnelles de
matières et de déchets radioactifs en fonction de différents scénarios de
politique énergétique définis par le plan national de gestion des matières et
des déchets radioactifs ;<br />
-les capacités existantes et prévues d'entreposage et de stockage des matières
et des déchets radioactifs ;<br />
-la localisation de ces entreposages et stockages ;<br />
-l'identification des volumes de déchets produits par le démantèlement des
installations nucléaires, en particulier les déchets d'assainissement, avec les
incertitudes associées ;<br />
-les informations demandées à l'article D. 542-97 en ce qui concerne les sources
scellées ;<br />
-pour chaque famille de déchets, l'identification des types et volumes de
déchets pour lesquels il existe des difficultés de prise en charge, et les
travaux de recherche et développement correspondant ;<br />
-l'appréciation de la nocivité des matières et déchets radioactifs.

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---
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGISCTA000034083672
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046726586
---
###### Sous-section 2 : Gestion des situations temporaires
###### Sous-section 2 : Gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs
- [Article D542-79](article_d542-79.md)
- [Article D542-80](article_d542-80.md)
- [Article D542-81](article_d542-81.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083674.xml
---
###### Article D542-79
<div align="left">
Les détenteurs de combustibles usés et de déchets de haute activité et de
moyenne activité à vie longue tiennent à jour l'état de disponibilité des
capacités d'entreposage de ces substances par catégorie de déchets et
identifient les besoins futurs en capacité d'entreposage au moins pour les
vingt années suivantes.<br />
Ils communiquent ces informations annuellement au ministre chargé de
l'énergie, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726580.xml
---
###### Article D542-80
Afin d'anticiper la saturation des entreposages de matières et de déchets
radioactifs, les détenteurs de matières et de déchets radioactifs tiennent à
jour l'état de disponibilité des capacités d'entreposage de ces substances par
catégorie de matières et de déchets.<br />
Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs identifient les besoins
futurs en capacité d'entreposage, au moins pour les trente années suivantes, et
définissent des calendriers prévisionnels de déploiement de ces capacités.<br />
Les détenteurs communiquent ces informations annuellement au ministre chargé de
l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726576.xml
---
###### Article D542-81
Les détenteurs de combustibles usés élaborent des stratégies d'entreposage de
leurs combustibles usés selon différents scénarios de politique énergétique
définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Ces stratégies portent sur une période de trente ans et intègrent l'étude des
différentes technologies d'entreposage disponibles pour répondre aux besoins
identifiés par le plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs au regard des caractéristiques des combustibles usés devant être
entreposés. Ces stratégies sont communiquées au ministre chargé de l'énergie
dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74. Les
éventuelles objections à ces stratégies formulées par le ministre chargé de
l'énergie sont prises en compte par les détenteurs. Le ministre chargé de
l'énergie peut prescrire par arrêté des éléments de ces stratégies.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGISCTA000034083676
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046726685
---
###### Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives
- [Article D542-80](article_d542-80.md)
- [Article D542-81](article_d542-81.md)
- [Article D542-82](article_d542-82.md)
- [Article D542-83](article_d542-83.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083678.xml
---
###### Article D542-80
<div align="left">
L'information prévue à l'article L. 542-13-2 est effectuée lors de la mise à
jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Elle
comporte une analyse de l'adéquation entre les perspectives de valorisation et
les quantités détenues et à détenir, ainsi qu'une présentation des matières
sous formes de lots homogènes au regard des modalités de valorisation
envisagées, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense.<br />
</div>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083680.xml
---
###### Article D542-81
<div align="left">
En lien avec les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion de
celles nécessaires à la défense, l'Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs mène des études sur la faisabilité d'un stockage des
matières radioactives qui pourraient être requalifiées en déchets.<br />
Ces études intègrent une évaluation du coût de ces modes de gestion sur la
base d'un inventaire radiologique et chimique détaillé des substances
considérées.<br />
</div>

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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083682.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726595.xml
---
###### Article D542-82
<div align="left">
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les conditions dans lesquelles,
pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 542-1-2, les
détenteurs de combustibles usés lui transmettent une estimation des coûts de
leur gestion. Cette estimation inclut notamment les coûts de transport,
d'entreposage, de caractérisation et de retraitement éventuel.<br />
</div>
L'information prévue à l'article L. 542-13-2 est effectuée un an avant
l'échéance de chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des
déchets radioactifs. A cette fin, chaque propriétaire de matières radioactives
élabore un document présentant les perspectives de valorisation, associées à des
jalons décisionnels et d'avancement, pour chaque matière dont il est
propriétaire. Ces documents sont élaborés dans les conditions fixées par
l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 et décrites par le plan, et selon les
orientations définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée
à l'article L. 141-1 du code de l'énergie.<br />
Le caractère valorisable des substances radioactives est évalué à chaque édition
du plan par le ministre chargé de l'énergie après avis de l'Autorité de sûreté
nucléaire émis sur les documents remis par les propriétaires en application du
précédent alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726589.xml
---
###### Article D542-83
L'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 détermine les matières pour lesquelles
sont menées des études sur la faisabilité de leur stockage, dans le cas où elles
seraient requalifiées comme déchets. Ces études intègrent une évaluation du coût
de ce mode de gestion, sur la base d'un inventaire radiologique et chimique
détaillé des substances considérées.

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Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGISCTA000034083684
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046726682
---
###### Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs
- [Article D542-83](article_d542-83.md)
- [Article D542-84](article_d542-84.md)
- [Article D542-85](article_d542-85.md)
- [Article D542-86](article_d542-86.md)
@ -20,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034083684
- [Article D542-94](article_d542-94.md)
- [Article D542-95](article_d542-95.md)
- [Article D542-96](article_d542-96.md)
- [Article D542-97](article_d542-97.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083686.xml
---
###### Article D542-83
<div align="left">
Les stockages historiques sont les lieux où ont été stockés avant 2000 des
déchets radioactifs qui ne sont pas sous la responsabilité de l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour lesquels les
producteurs ou détenteurs n'envisageaient pas lors de leur dépôt une gestion
dans les filières externes dédiées à la gestion des déchets radioactifs
existantes ou en projet, à l'exclusion des lieux de stockage de résidus et
stériles miniers.<br />
Quelles que soient les conditions de gestion envisagées ou mises en œuvre, ces
stockages sont recensés par les détenteurs de ces déchets et mentionnés dans
l'inventaire prévu au 1° de l'article L. 542-12.<br />
Les déchets qui y sont contenus sont gérés en priorité dans les filières
existantes ou en projet lorsque leur quantités et leur nature le permettent.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie peuvent
autoriser, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ou, le cas échéant, du
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations
et activités intéressant la défense, la poursuite d'une gestion in situ dans
le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, sans préjudice des
procédures définies, selon le cas, au titre Ier ou au titre IX du présent
livre ou à la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la
première partie du code de la défense.<br />
Les exploitants nucléaires prennent les dispositions permettant de maintenir
la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs.<br />
</div>

View file

@ -1,18 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083688.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726663.xml
---
###### Article D542-84
<div align="left">
Les déchets radioactifs à très courte durée de vie provenant des activités
mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique
sont gérés par décroissance radioactive dans des conditions permettant de
s'assurer que leur activité a suffisamment décru pour qu'ils soient gérés dans
des filières non spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.<br />
</div>
Les stockages historiques sont les lieux où ont été stockés avant l'année 2000
des déchets radioactifs qui ne relèvent pas de la responsabilité de l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour lesquels les
producteurs ou détenteurs n'envisageaient pas, lors de leur dépôt, une gestion
dans les filières externes dédiées à la gestion des déchets radioactifs
existantes ou en projet, à l'exclusion des lieux de stockage de résidus et
stériles miniers.<br />
Dans les conditions fixées par le plan national de gestion des matières et des
déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, les exploitants
définissent un programme de surveillance et une stratégie de long terme pour la
gestion des stockages historiques. Cette stratégie applique l'orientation selon
laquelle les déchets contenus dans les stockages historiques sont gérés en
priorité dans les filières existantes ou en projet lorsque leurs quantités et
leur nature le permettent. Pour chaque stockage historique, les avantages et
inconvénients des choix possibles de gestion sont évalués conformément à
l'article D. 542-76.<br />
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie peuvent autoriser,
après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, la poursuite d'une gestion in situ
dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, sans préjudice des
procédures définies au titre Ier ou au titre IX du présent livre.<br />
Les détenteurs ou les producteurs prennent les dispositions permettant de
maintenir la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs.

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@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083690.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726659.xml
---
###### Article D542-85
<div align="left">
La gestion des déchets radioactifs de très faible activité fait l'objet d'un
schéma industriel global mis à jour régulièrement par l'Agence nationale pour
la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs de déchets.<br />
Ce schéma intègre les coûts associés à chaque scénario de gestion
considéré.<br />
Il préserve les capacités de stockage en prenant en considération les
possibilités de densification des déchets stockés et de valorisation de
certains types de déchets radioactifs de très faible activité.<br />
</div>
Les déchets radioactifs à très courte durée de vie provenant des activités
mentionnées à l'article R. 1333-7 du code de la santé publique sont gérés par
décroissance radioactive dans des conditions permettant d'assurer que leur
activité a suffisamment décru pour qu'ils soient gérés dans des filières non
spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.

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@ -1,21 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083692.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726651.xml
---
###### Article D542-86
<div align="left">
Les estimations prévisionnelles de la production de déchets radioactifs de
très faible activité réalisées à compter de l'édition 2021 de l'inventaire
mentionné au 1° de l'article L. 542-12 identifient les déchets liés à
l'assainissement des sols.<br />
La gestion des déchets radioactifs de très faible activité fait l'objet d'une
stratégie industrielle globale mise à jour régulièrement par l'Agence nationale
pour la gestion des déchets radioactifs, en lien avec les producteurs de
déchets, dans les conditions fixées par le plan national de gestion des matières
et des déchets radioactifs et par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74.<br />
Pour les installations nucléaires de base et les installations nucléaires de
base secrètes, ces estimations prennent pour hypothèse un assainissement des
installations permettant leur déclassement à terme.<br />
</div>
Cette stratégie intègre une analyse des avantages et inconvénients des options
possibles de gestion telle que prévue par l'article D. 542-76 et précise les
coûts associés à chaque option envisagée.<br />
Elle tient compte du calendrier prévisionnel de déploiement des différentes
options envisageables et préserve les capacités de stockage en prenant en
considération les possibilités de densification des déchets stockés et de
valorisation de certains types de déchets radioactifs de très faible
activité.<br />
Cette stratégie intègre, le cas échéant :<br />
-l'extension des capacités de stockage existantes ;<br />
-la création d'installations de stockage centralisées ;<br />
-le développement d'installations de stockage décentralisées ;<br />
-la valorisation de certaines substances métalliques de très faible activité
selon les dispositions des articles R. 1333-6-1 à D. 1333-6-4 du code de la
santé publique, pour laquelle un retour d'expérience de sa mise en œuvre est
réalisée dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74
et décrites par le plan.<br />
Cette stratégie est élaborée sur la base des estimations prévisionnelles de la
production de déchets radioactifs de très faible activité de l'inventaire
mentionné au 1° de l'article L. 542-12. Ces estimations identifient les volumes
de déchets liés à l'assainissement des structures et des sols contaminés ainsi
que les incertitudes associées.<br />
Pour les installations nucléaires de base, ces estimations prennent pour
hypothèse un assainissement des installations permettant leur déclassement à
terme.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083694.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726648.xml
---
###### Article D542-87
<div align="left">
La gestion des déchets radioactifs de faible activité à vie longue fait
l'objet d'un schéma industriel global mis à jour régulièrement par l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs
de déchets.<br />
</div>
Un an avant l'échéance de chaque mise à jour du plan, l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire dresse une synthèse des dernières
avancées scientifiques dans le domaine des effets des très faibles doses de
radioactivité sur le corps humain.

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@ -1,31 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083696.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726642.xml
---
###### Article D542-88
<div align="left">
Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité
et de moyenne activité à vie longue mentionnés à l'article 3 de la loi n°
2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des
matières et déchets radioactifs sont organisées selon les modalités suivantes
:<br />
Sur la base de l'inventaire des déchets de faible activité à vie longue, la
gestion de ces déchets est définie par une stratégie industrielle mise à jour
régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en
lien avec les producteurs de déchets.<br />
1° Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives coordonne
les recherches portant sur la séparation et la transmutation des éléments
radioactifs à vie longue, en lien avec les autres organismes ;<br />
Cette stratégie industrielle de gestion est élaborée sur la base de scénarios de
gestion qui tiennent compte de l'hétérogénéité des déchets de faible activité à
vie longue et des options de gestion associées existantes ou en projet.<br />
2° L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs réalise les
recherches et études afin de déposer la demande d'autorisation de création du
centre de stockage réversible en couche géologique profonde prévu à l'article
L. 542-10-1. Cette demande est accompagnée des spécifications que devront
satisfaire les colis de déchets pour être acceptés dans le stockage ;<br />
Cette stratégie intègre le calendrier prévisionnel de déploiement des capacités
de stockage associées à chaque famille de déchets.<br />
3° L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs coordonne les
études et recherches sur l'entreposage.<br />
</div>
Cette stratégie intègre une analyse des avantages et inconvénients des choix
possibles de gestion telle que prévue par l'article D. 542-76 et précise les
coûts associés à chaque option envisagée.<br />
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs poursuit les travaux
pour la gestion des déchets de faible activité à vie longue dans un stockage à
faible profondeur. Les modalités de déploiement de ce mode de gestion sont
définies par le plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083698.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726637.xml
---
###### Article D542-89
<div align="left">
La phase industrielle pilote prévue à l'article L. 542-10-1 est conçue de
sorte à conforter la démonstration de sûreté et démontrer la capacité de
l'installation à atteindre progressivement une cadence de stockage
industrielle.<br />
</div>
Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité et
de moyenne activité à vie longue mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2006-739
du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et
déchets radioactifs sont organisées dans le cadre du plan national de gestion
des matières et des déchets radioactifs.

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@ -1,38 +1,41 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083700.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726632.xml
---
###### Article D542-90
<div align="left">
L'inventaire à retenir par l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs pour les études et recherches conduites en vue de concevoir le
centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1 comprend un inventaire de
référence et un inventaire de réserve.<br />
Les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs relatives à la gestion des déchets de haute activité et moyenne
activité à vie longue visent à poursuivre la mise en œuvre de l'option de
gestion dans un centre de stockage en couche géologique profonde mentionnée à
l'article L. 542-10-1, sans préempter les choix de gestion futurs.<br />
L'inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notamment à la
mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions
de politique énergétique.<br />
Elles visent à répondre aux objectifs suivants :<br />
Le centre de stockage est conçu pour accueillir les déchets de l'inventaire de
référence.<br />
1° Poursuivre les études techniques autour de ces déchets, notamment celles
nécessaires :<br />
Il est également conçu par l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, en lien avec les propriétaires des substances de l'inventaire de
réserve, pour être en mesure d'accueillir les substances qui figurent à cet
inventaire, sous réserve le cas échéant d'évolutions dans sa conception
pouvant être mises en œuvre en cours d'exploitation à un coût économiquement
acceptable.<br />
-à la mise en œuvre du projet de stockage en couche géologique profonde, telles
que celles concernant le conditionnement de ces colis, leurs spécifications
d'acceptation dans le stockage et l'accueil des déchets bitumés ;<br />
L'inventaire des déchets à retenir par l'Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs pour la demande d'autorisation de création du centre de
stockage peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris
après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, du délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la
défense et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.<br />
</div>
-à la mise à jour des chroniques de livraison vers le stockage, au moins à
chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs, et à l'anticipation des besoins de capacités d'entreposages
associées ;<br />
2° Encadrer les conditions de mise en œuvre du projet de stockage en couche
géologique profonde, en particulier les modalités de gouvernance, de déploiement
de la phase industrielle pilote et de réversibilité du projet ;<br />
3° Maintenir une dynamique de recherche autour des options de gestion
alternatives ou complémentaires au stockage en couche géologique profonde ;<br />
4° Permettre l'information régulière du public et son association aux décisions
relatives à la gestion de ces déchets, en particulier pour le déploiement du
projet de stockage en couche géologique profonde.

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@ -1,15 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083702.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726628.xml
---
###### Article D542-91
S'ils ne figurent pas dans l'inventaire de référence, les combustibles usés
issus de l'exploitation des réacteurs électronucléaires, des réacteurs
expérimentaux et de la propulsion nucléaire navale sont intégrés dans
l'inventaire de réserve.
L'inventaire sur lequel l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs se fonde pour mener les études et recherches relatives à la
conception du centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1 comprend, pour
l'application du plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs, un inventaire de référence et un inventaire de réserve.<br />
L'inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notamment à la
mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions de
politique énergétique.<br />
Le centre de stockage est conçu pour accueillir les déchets de l'inventaire de
référence.<br />
Il est également conçu pour être en mesure d'accueillir les substances qui
figurent à l'inventaire de réserve, sous réserve le cas échéant d'évolutions
dans sa conception pouvant être mises en œuvre en cours d'exploitation à un coût
économiquement acceptable.<br />
L'inventaire des déchets à retenir pour la demande d'autorisation de création du
centre de stockage peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie
pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Agence nationale pour
la gestion des déchets radioactifs.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083704.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726624.xml
---
###### Article D542-92
Les producteurs de déchets radioactifs étudient les modes de conditionnement à
mettre en œuvre pour les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant
2015, de façon à respecter l'échéance fixée à l'article L. 542-1-3. Avant chaque
mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs,
ils présentent un état d'avancement de ces travaux au ministre chargé de
l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
S'ils ne figurent pas dans l'inventaire de référence, les combustibles usés
issus de l'exploitation des réacteurs électronucléaires, des réacteurs
expérimentaux et de la propulsion nucléaire navale sont intégrés dans
l'inventaire de réserve.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083706.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726619.xml
---
###### Article D542-93
Les producteurs de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue
travaillent, en lien avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, à la définition d'un schéma logistique optimisé pour la livraison
des colis de ces déchets au centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1. Le
schéma permet notamment de garantir que les scénarios de gestion des
entreposages prévus par chaque producteur sont cohérents avec les chroniques
d'expédition au stockage.
Le ministre chargé de l'énergie et l'Autorité de sûreté nucléaire sont tenus
informés, à chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des
déchets radioactifs, de l'avancement des mesures prises pour respecter
l'échéance mentionnée à l'article L. 542-1-3. Dans le cas d'une évolution
substantielle de ces mesures, l'information correspondante est transmise dans
les meilleurs délais.

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@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083708.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726611.xml
---
###### Article D542-94
L'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à
long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue
prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et en tout état de
cause lors de l'autorisation de création, de la mise en service, de la fin de la
phase industrielle pilote et de chaque réexamen périodique prévu à l'article L.
prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et, en tout état de
cause, lors de l'autorisation de création du centre de stockage prévu à
l'article L. 542-10-1, de sa mise en service, de la fin de sa phase industrielle
pilote et de chacun de ses réexamens périodiques prévus à l'article L.
593-18.<br />
Cette évaluation est accompagnée de l'évaluation du coût du stockage des déchets
de l'inventaire de réserve.
de l'inventaire de réserve.<br />
Les estimations des chroniques de dépenses liées au projet pour les dix années à
compter de l'autorisation de création sont rendues publiques. Elles sont mises à
jour tous les cinq ans sur dix années glissantes.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083710.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726607.xml
---
###### Article D542-95
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en liaison
avec les producteurs et détenteurs de déchets concernés, les modalités de mise
en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits
avant 2015, en vue de sa mise en place avant 2030. Tous les trois ans, elle fait
part de l'avancement de ses travaux au ministre chargé de l'énergie et à
l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les travaux relatifs à la définition et au déploiement de filières de gestion
adaptées aux déchets pour lesquels aucune filière de gestion n'est disponible ou
envisagée sont définis par le plan national de gestion des matières et des
déchets radioactifs ou par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, notamment
s'agissant des sources scellées usagées, des déchets issus de la gestion des
anciennes mines d'uranium, des déchets tritiés, des déchets activés des petits
producteurs et des huiles, liquides organiques et déchets sans filière.

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083712.xml
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726602.xml
---
###### Article D542-96
Lors de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 542-12, l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs procède à une estimation des
sources scellées usagées susceptibles d'être collectées en dernier recours sur
demande de leurs détenteurs en application de l'article R. 1333-52 du code de la
santé publique dans les cinq années suivant la publication de l'inventaire, et
s'assure de la compatibilité de ses capacités volumiques et radiologiques
d'entreposage avec cette évaluation.<br />
Le cas des sources scellées usagées est intégré dans l'élaboration des
spécifications d'acceptation des colis dans les centres de stockage en projet
destinés aux déchets de faible et moyenne activité à vie longue et de haute
activité.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en liaison
avec les producteurs et détenteurs de déchets concernés, les modalités de mise
en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits
avant l'année 2015, en vue de sa mise en place avant l'année 2030. Elle rend
compte de l'avancement de ses travaux et du calendrier prévisionnel de
déploiement de cette filière au ministre chargé de l'énergie, au ministre de la
défense et à l'Autorité de sûreté nucléaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046722181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/21/LEGIARTI000046722181.xml
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###### Article D542-97
Lors de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 542-12, l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs procède à une estimation des
sources scellées usagées susceptibles d'être collectées en dernier recours sur
demande de leurs détenteurs en application de l'article R. 1333-161 du code de
la santé publique dans les cinq années suivant la publication de l'inventaire et
s'assure de la compatibilité de ses capacités volumiques et radiologiques
d'entreposage avec cette évaluation.<br />
Le cas des sources scellées usagées est pris en compte dans l'élaboration des
spécifications d'acceptation des colis dans les centres de stockage en projet
destinés aux déchets de faible et de moyenne activité à vie longue et de haute
activité.

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Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046722186
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###### Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs
- [Article D542-98](article_d542-98.md)
- [Article D542-99](article_d542-99.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046722188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/21/LEGIARTI000046722188.xml
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###### Article D542-98
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté
mentionné à l'article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux
transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046722190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/21/LEGIARTI000046722190.xml
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###### Article D542-99
Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D.
542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux
combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à
la défense.