Décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues

Application des art. susvisés du code précité (insérés par l'art. 41 de la loi 2003-699).
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259486
NOR: DEVO0420062D
Ancien identifiant: 1DE00528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259486.xml
This commit is contained in:
République française 2023-04-21 00:00:00 +02:00
parent 5bacda2191
commit 4341ae9143
22 changed files with 235 additions and 235 deletions

View file

@ -6,15 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159438
##### Chapitre IV : Prévision des crues
- [Article R564-1](article_r564-1.md)
- [Article R564-2](article_r564-2.md)
- [Article R564-3](article_r564-3.md)
- [Article R564-4](article_r564-4.md)
- [Article R564-5](article_r564-5.md)
- [Article R564-6](article_r564-6.md)
- [Article R564-7](article_r564-7.md)
- [Article R564-8](article_r564-8.md)
- [Article R564-9](article_r564-9.md)
- [Article R564-10](article_r564-10.md)
- [Article R564-11](article_r564-11.md)
- [Article R564-12](article_r564-12.md)
- [Section 1 : Principes généraux d'organisation](section_1)
- [Section 2 : Schéma directeur de prévision des crues](section_2)
- [Section 3 : Règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information](section_3)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839524
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839524.xml
---
###### Article R564-1
La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de
l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services
déconcentrés ou des établissements publics.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'équipement et des transports désigne, dans chacun des bassins délimités en
application de l'article L. 212-1, le ou les services déconcentrés ou
établissements publics auxquels cette mission est confiée, définit leur zone de
compétence et détermine leurs attributions.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839525
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839525.xml
---
###### Article R564-2
Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 fixe les
principes selon lesquels s'effectuent la surveillance et la prévision des crues
et la transmission de l'information sur les crues. Pour déterminer les objectifs
à atteindre, ce schéma, notamment :<br />
1° Identifie les cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'Etat
assure la transmission de l'information sur les crues et leur prévision, ainsi
que ceux pour lesquels il prévoit de le faire, eu égard à leur fonctionnement
hydrologique, au nombre des communes susceptibles d'être inondées et à la
gravité des dommages que les inondations peuvent provoquer, lorsqu'une telle
prévision est techniquement possible à un coût proportionné à l'importance des
enjeux ;<br />
2° Délimite, lorsque la superficie du bassin le justifie, des sous-bassins pour
chacun desquels la mission confiée à l'Etat est assurée par un service
déconcentré ou un établissement public ;<br />
3° Décrit l'organisation des dispositifs de surveillance, de prévision et de
transmission de l'information sur les crues mis en place par l'Etat et ses
établissements publics ou par les collectivités territoriales et indique les
évolutions propres à en améliorer l'efficacité ;<br />
4° Définit les conditions de la cohérence des dispositifs que mettent en place
les collectivités territoriales ou leurs groupements, sous leur responsabilité
et pour leurs besoins propres, afin de surveiller les crues de certains cours
d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses
établissements publics ;<br />
5° Etablit le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des principaux objectifs
à atteindre.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839526
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839526.xml
---
###### Article R564-3
Le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis le projet de schéma directeur
de prévision des crues aux autres préfets intéressés, aux personnes morales de
droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance et, le cas échéant,
de prévision des crues, ainsi qu'aux autorités intéressées par ces dispositifs
en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent, ou à leurs
représentants.<br />
Le projet, accompagné de l'ensemble des avis recueillis et éventuellement
modifié pour les prendre en compte, est ensuite transmis pour avis au comité de
bassin.<br />
Les avis des personnes, autorités et instances consultées sont réputés
favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la
transmission du projet de schéma.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839527
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839527.xml
---
###### Article R564-4
A l'issue des consultations prévues à l'article R. 564-3, le préfet
coordonnateur de bassin arrête le schéma directeur de prévision des crues et
définit les modalités de sa mise à disposition.<br />
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839528
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839528.xml
---
###### Article R564-5
La révision du schéma directeur de prévision des crues suit les formes prévues
pour son élaboration. Elle peut être limitée à un sous-bassin.<br />
Une révision d'ensemble du schéma directeur de prévision des crues doit
intervenir dans un délai de dix ans à compter de la publication du premier
schéma ou de sa dernière révision.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839529
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839529.xml
---
###### Article R564-6
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
la sécurité civile et de l'équipement précise le contenu de la notice de
présentation et les documents graphiques que comporte le schéma directeur de
prévision des crues et fixe la liste des personnes qui doivent être consultées
lors de son élaboration et de sa révision.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839530
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839530.xml
---
###### Article R564-7
Un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la
transmission de l'information sur les crues est élaboré pour chacun des bassins
ou, le cas échéant, des sous-bassins, par le préfet sous l'autorité duquel est
placé le service de prévision des crues compétent dans le bassin ou sous-bassin,
en association avec les autres préfets intéressés.

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839531
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839531.xml
---
###### Article R564-8
Le règlement prévu à l'article R. 564-7 met en oeuvre le schéma directeur de
prévision des crues du bassin. A ce titre, ce règlement, notamment :<br />
1° Dresse la liste des communes et des groupements de communes qui bénéficient
du dispositif de surveillance et de prévision des crues mis en place par l'Etat
;<br />
2° Fixe les valeurs des précipitations, des hauteurs des cours d'eau, nappes et
estuaires ainsi que des débits des cours d'eau à partir desquelles les autorités
de police sont informées du risque d'inondation ;<br />
3° Détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux
dispositifs de surveillance de l'Etat et de ses établissements publics qui
doivent être transmises par le service de prévision des crues aux autorités
investies d'un pouvoir de police et aux responsables des équipements et
exploitations dont l'importance et la vulnérabilité le justifient, ainsi que la
fréquence d'actualisation de ces informations ;<br />
4° Détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux
dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics
et les exploitants d'ouvrages hydrauliques auxquelles les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent accéder gratuitement pour les besoins
du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, ainsi que les modalités
techniques de mise à disposition et la fréquence d'actualisation de ces
informations ;<br />
5° Détermine également les informations recueillies et les prévisions élaborées
grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités
territoriales qui doivent être transmises par elles aux autorités et
responsables définis au 3° ;<br />
6° Définit les règles techniques que doivent respecter les collectivités
territoriales ou leurs groupements disposant ou installant des dispositifs de
surveillance des crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, pour
garantir la cohérence des dispositifs qu'ils mettent en place avec ceux de
l'Etat.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839532
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839532.xml
---
###### Article R564-9
Le préfet chargé de l'élaboration du projet de règlement le soumet pour avis aux
personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de
surveillance et, le cas échéant, de prévision des crues et aux autorités
intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui
leur incombent ou à leurs représentants.<br />
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux
mois à compter de la transmission du projet de règlement.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047465874
---
###### Section 1 : Principes généraux d'organisation
- [Article R564-1](article_r564-1.md)
- [Article R564-2](article_r564-2.md)
- [Article R564-3](article_r564-3.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047467380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/73/LEGIARTI000047467380.xml
---
###### Article R564-1
La mission générale de surveillance, de prévision et de transmission de
l'information sur les crues incombant à l'Etat, en vertu de l'article L. 564-1,
est assurée, en métropole, par les services de prévision des crues des services
déconcentrés ou des établissements publics et, dans les départements
d'outre-mer, par les cellules de veille hydrologique.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs désigne, dans
chacun des bassins délimités en application de l'article L. 212-1, le ou les
services de prévision des crues, la ou les cellules de veille hydrologiques
auxquels cette mission est confiée. Il définit leur zone de compétence à partir
des sous-bassins hydrographiques et détermine leurs attributions. Il désigne les
préfets sous l'autorité desquels ils sont placés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047467372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/73/LEGIARTI000047467372.xml
---
###### Article R564-2
L'Etat met également en place, en application de l'article L. 564-1, un
dispositif national de vigilance en matière de crues, assurant, notamment, la
transmission aux préfets, maires et services concernés des informations de
prévision et de suivi des crues leur permettant de répondre aux situations de
crise ainsi que l'information des populations au moyen de bulletins
d'information sur le niveau de danger des crues et de conseils de comportement.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047467366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/73/LEGIARTI000047467366.xml
---
###### Article R564-3
La responsabilité opérationnelle du dispositif national de vigilance défini à
l'article R. 564-2 est confiée au service à compétence nationale chargé de
l'hydrométéorologie et de l'appui à la prévision des inondations.<br />
Les services de prévision des crues et les cellules de veille hydrologiques
mentionnés à l'article R. 564-1 préparent les éléments nécessaires à la mise en
œuvre du dispositif national de vigilance en matière de crues.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047465876
---
###### Section 2 : Schéma directeur de prévision des crues
- [Article R564-4](article_r564-4.md)
- [Article R564-5](article_r564-5.md)
- [Article R564-6](article_r564-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047467358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/73/LEGIARTI000047467358.xml
---
###### Article R564-4
Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 fixe les
principes selon lesquels s'effectuent, sur l'ensemble du bassin hydrographique,
la surveillance et la prévision des crues ainsi que la transmission des
informations les concernant.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs définit le
contenu de ce schéma directeur.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047467353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/73/LEGIARTI000047467353.xml
---
###### Article R564-5
Le préfet coordonnateur de bassin élabore et soumet, pour avis, le projet de
schéma directeur aux associations départementales des maires intéressés, aux
préfets de département et aux préfets de zone de défense et de sécurité
concernés ainsi qu'à l'autorité exécutive de chacune des collectivités
territoriales ou groupements ayant mis en place leurs propres dispositifs de
surveillance des crues.<br />
Le projet, accompagné de l'ensemble des avis recueillis et éventuellement
modifié pour les prendre en compte, est ensuite transmis, pour avis, au comité
de bassin et, pour avis conforme, au service mentionné à l'article R. 564-2.<br />
A l'exception de celui de ce service, les avis des autres autorités et
organismes consultés sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un
délai de deux mois à compter de la transmission du projet de schéma.<br />
A l'issue de ces consultations, le préfet coordonnateur de bassin arrête le
schéma directeur de prévision des crues.<br />
Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la prévention
des risques majeurs.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047467348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/73/LEGIARTI000047467348.xml
---
###### Article R564-6
La révision d'ensemble du schéma directeur de prévision des crues et sa
publication suivent les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration. La
révision intervient, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de la
publication du premier schéma ou de sa dernière révision.<br />
Le schéma directeur de prévision des crues peut être modifié en cours
d'application lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter
atteinte à son économie générale. Ces modifications sont approuvées par arrêté,
après avis du service mentionné à l'article R. 564-2.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047465878
---
###### Section 3 : Règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information
- [Article R564-7](article_r564-7.md)
- [Article R564-8](article_r564-8.md)
- [Article R564-9](article_r564-9.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047467342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/73/LEGIARTI000047467342.xml
---
###### Article R564-7
Pour chacun des sous-bassins mentionnés à l'article R. 564-1, un règlement
relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission
de l'information sur les crues met en œuvre le schéma directeur de prévision des
crues.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs définit le
contenu de ces règlements.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047467334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/73/LEGIARTI000047467334.xml
---
###### Article R564-8
Pour chaque sous-bassin, le préfet sous l'autorité duquel est placé le service
de prévision des crues ou la cellule de veille hydrologique concerné élabore et
soumet, pour avis, le projet de règlement aux associations départementales des
maires intéressés, aux préfets de département et aux préfets de zone de défense
et de sécurité concernés ainsi qu'à l'autorité exécutive de chacune des
collectivités territoriales ou groupements ayant mis en place leurs propres
dispositifs de surveillance des crues.<br />
Le projet, accompagné de l'ensemble des avis recueillis et éventuellement
modifié pour les prendre en compte, est ensuite transmis, pour avis conforme, au
service mentionné à l'article R. 564-2.<br />
A l'exception de celui de ce service, les avis des autres autorités et
organismes consultés sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un
délai de deux mois à compter de la transmission du projet de règlement.<br />
A l'issue de ces consultations, le préfet sous l'autorité duquel est placé le
service de prévision des crues ou la cellule de veille hydrologique arrête le
règlement et définit les modalités de sa mise à disposition.<br />
Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la prévention
des risques majeurs.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047467329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/73/LEGIARTI000047467329.xml
---
###### Article R564-9
La révision d'ensemble du règlement relatif à la surveillance et à la prévision
des crues et à la transmission de l'information sur les crues ainsi que sa
publication suivent les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.
Elle intervient, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de la
publication du premier règlement ou de sa dernière révision.<br />
Le règlement peut être modifié en cours d'application lorsque les changements
envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. Ces
modifications sont approuvées par arrêté du préfet chargé de son élaboration,
après avis du service mentionné à l'article R. 564-2.