Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

Application de la directive 2002-49 du 25-06-2002.
Modification du code de l'urbanisme : insertion de l'article R. 147-5-1 y rédigé .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 9 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454567
NOR: DEVP0640019D
Ancien identifiant: 1DE006361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/45/JORFTEXT000000454567.xml
This commit is contained in:
République française 2023-05-18 00:00:00 +02:00
parent d610d216d5
commit d9c32a85ac
3 changed files with 28 additions and 31 deletions

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006839678
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X572R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839678.xml
Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047556460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/64/LEGIARTI000047556460.xml
---
###### Article R572-10
I. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté :<br />
I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté :<br />
1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures
ferroviaires et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt
national ou européen faisant partie du domaine routier national ;<br />
ferroviaires, les aérodromes mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 et les
infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen
faisant partie du domaine routier national ;<br />
2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les
infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2023-05-18
Identifiant: LEGIARTI000037685826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/58/LEGIARTI000037685826.xml
Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047556454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/64/LEGIARTI000047556454.xml
---
###### Article R572-3
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont
établis dans les conditions prévues au présent chapitre :<br />
Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement
relatifs aux aérodromes civils mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 sont
réexaminés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et,
en tout état de cause, au moins tous les cinq ans.<br />
1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;<br />
2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de train ;<br />
3° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2.
Après leur réexamen et s'il y a lieu, ils sont actualisés selon la procédure
prévue pour leur établissement aux articles R. 572-9 à R. 572-11.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2023-05-18
Identifiant: LEGIARTI000037685803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/58/LEGIARTI000037685803.xml
Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047556466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/64/LEGIARTI000047556466.xml
---
###### Article R572-7
Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de
l'article R. 572-3 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans
le département.<br />
Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article R. 572-3 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat
dans le département.<br />
Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article
L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux