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République française
949e684ba3 Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565259
NOR: MTRD1903975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/52/JORFTEXT000038565259.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fd45346e6a Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
Application de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565246
NOR: MTRD1903972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/52/JORFTEXT000038565246.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0303ebe163 Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5475c465d8 Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760213
NOR: MTRD2032501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/02/JORFTEXT000042760213.xml
2020-12-31 00:00:00 +01:00
République française
2ed0f558b8 Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760113
NOR: MTRD2031610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/01/JORFTEXT000042760113.xml
2020-12-31 00:00:00 +01:00
République française
cada958f21 Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042739065
NOR: MTRD2027055D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/90/JORFTEXT000042739065.xml
2020-12-27 00:00:00 +01:00
République française
9d22af1e96 Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042636648
NOR: JUSC2017294D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/66/JORFTEXT000042636648.xml
2020-12-11 00:00:00 +01:00
République française
390e57cc16 Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042625173
NOR: MTRT1931550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/62/51/JORFTEXT000042625173.xml
2020-12-10 00:00:00 +01:00
République française
21c5c999ca Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042580401
NOR: MTRD2023545D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/58/04/JORFTEXT000042580401.xml
2020-12-02 00:00:00 +01:00
République française
f7ce7280e8 Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042580401
NOR: MTRD2023545D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/58/04/JORFTEXT000042580401.xml
2020-12-01 00:00:00 +01:00
République française
f849e480e1 !!! Texte non trouvé 2020-11-28 !!! 2020-11-28 00:00:00 +01:00
République française
b1c7c2808b !!! Texte non trouvé 2020-11-26 !!! 2020-11-26 00:00:00 +01:00
République française
077bcc0eb3 Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042481972
NOR: MTRD2025664D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/48/19/JORFTEXT000042481972.xml
2020-11-01 00:00:00 +01:00
République française
bd5184c46f Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042456684
NOR: MTRT2009230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/45/66/JORFTEXT000042456684.xml
2020-10-24 00:00:00 +02:00
République française
56b96959f7 Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042410315
NOR: SSAS2019842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/41/03/JORFTEXT000042410315.xml
2020-10-10 00:00:00 +02:00
République française
6732ec90d3 Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042410122
NOR: MTRD2009171D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/41/01/JORFTEXT000042410122.xml
2020-10-10 00:00:00 +02:00
République française
8fe652f1c9 Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042393198
NOR: JUSB2002092D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/39/31/JORFTEXT000042393198.xml
2020-10-05 00:00:00 +02:00
République française
8d7d644399 Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042322648
NOR: MTRD2004241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/32/26/JORFTEXT000042322648.xml
2020-10-01 00:00:00 +02:00
République française
88cb49f980 Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042387458
NOR: SSAS2023142D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/74/JORFTEXT000042387458.xml
2020-09-30 00:00:00 +02:00
République française
ca16cd0e99 Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042322648
NOR: MTRD2004241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/32/26/JORFTEXT000042322648.xml
2020-09-12 00:00:00 +02:00
République française
f0068a2513 Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042246761
NOR: MTRD2019704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/24/67/JORFTEXT000042246761.xml
2020-09-01 00:00:00 +02:00
République française
1374d5faae Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042250788
NOR: MTRD2014308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/25/07/JORFTEXT000042250788.xml
2020-08-22 00:00:00 +02:00
République française
23ca3a0b34 Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042243585
NOR: JUSC2006766D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/24/35/JORFTEXT000042243585.xml
2020-08-20 00:00:00 +02:00
République française
9fe069ac68 Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042169987
NOR: MTRT2008556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/16/99/JORFTEXT000042169987.xml
2020-07-31 00:00:00 +02:00
République française
8aab7e4660 Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042165144
NOR: MTRT2010932D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/16/51/JORFTEXT000042165144.xml
2020-07-30 00:00:00 +02:00
République française
ae516cf4fe Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042138295
NOR: MTRD2011078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/13/82/JORFTEXT000042138295.xml
2020-07-24 00:00:00 +02:00
République française
b87a11bdce Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042066729
NOR: MTRT2007058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/06/67/JORFTEXT000042066729.xml
2020-07-02 00:00:00 +02:00
République française
a93473675f Décret no 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETABLIR DES MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DE SILICOSE,EN FIXANT UNE VALEUR LIMITE D'EXPOSITION AUX POUSSIERES SILICEUSES ALVEOLAIRES.
ELABORATION D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AFIN DE FIXER UNE VALEUR LIMITE REGLEMENTAIRE A LA CONCENTRATION EN POUSSIERES SILICEUSES DE L'AIR INHALE PAR UN TRAVAILLEUR.
APPLICATION DE L'ART. L231-2 ET DU TITRE III DU LIVRE II (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DU DECRET 501289 DU 16-10-1950 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000565866
NOR: TAST9710199D
Ancien identifiant: 1DX997331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/58/JORFTEXT000000565866.xml
2020-07-01 00:00:00 +02:00
République française
60d63b5e6b Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042045760
NOR: MTRT2003645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/04/57/JORFTEXT000042045760.xml
2020-06-29 00:00:00 +02:00
République française
0f86ba4c49 Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042045728
NOR: MTRD2011504D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/04/57/JORFTEXT000042045728.xml
2020-06-29 00:00:00 +02:00
République française
9255c4ee9e Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042007392
NOR: CPAF1930769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/73/JORFTEXT000042007392.xml
2020-06-19 00:00:00 +02:00
République française
30a808a71e Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041999622
NOR: MICB1932037D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/99/96/JORFTEXT000041999622.xml
2020-06-18 00:00:00 +02:00
République française
2ad7c21590 !!! Texte non trouvé 2020-06-14 !!! 2020-06-14 00:00:00 +02:00
République française
ed01cbd8fe Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041964070
NOR: MTRT2003652D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/96/40/JORFTEXT000041964070.xml
2020-06-07 00:00:00 +02:00
République française
6c6431af81 Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041858450
NOR: TRET2003078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/85/84/JORFTEXT000041858450.xml
2020-05-11 00:00:00 +02:00
République française
b870aef85c Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000641466
NOR: SOCC0710271D
Ancien identifiant: 1DS007175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/14/JORFTEXT000000641466.xml
2020-05-11 00:00:00 +02:00
République française
31af41538b Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 82684 DU 04-08-1982.
FIXATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR L'EMPLOYEUR DU TRAJET DOMICILE-TRAVAIL (40% AU 01-11-1982 ET 50% AU 01-10-1983). CELLE-CI,LIMITEE AU PARCOURS (LE PLUS COURT EN TEMPS) COMPRIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE TRANSPORTS PARISIENS DONNE LIEU AU REMBOURSEMENT DES TITRES DE TRANSPORT (SUR REMISE OU PRESENTATION) AU PLUS TARD A LA FIN DU MOIS SUIVANT CELUI POUR LEQUEL ILS ONT ETE VALIDES (LA CHARGE FINANCIERE EST REPARTIE MENSUELLEMENT POUR LES TITRES ANNUELS).
LES TITRES DE TRANSPORT DOIVENT ETRE NOMINATIFS ET LA PRISE EN CHARGE EST PRORATISEE POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL TRAVAILLANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA MOITIE DE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL (CONVENTIONNELLE,SI ELLE EST INFERIEURE). SI CE NOMBRE D'HEURES EST SUPERIEUR,LA PRISE EN CHARGE EST EFFECTUEE COMME POUR UN TEMPS COMPLET. L'EMPLOYEUR PEUT REFUSER L A PRISE EN CHARGE LORSQU'IL VERSE DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT D'UN MONTANT AUMOINS EGAL.
LES MODALITES PRATIQUES DE PRISE EN CHARGE DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES BENEFICIAIRES AVANT LE 15-10-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334638
Ancien identifiant: 1DX982835
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2020-05-11 00:00:00 +02:00
République française
650609d0a3 Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041821973
NOR: CPAF1929861D
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2020-04-27 00:00:00 +02:00
République française
819f812dac Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041820117
NOR: SSAS2005858D
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2020-04-26 00:00:00 +02:00
République française
5973522662 Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041768495
NOR: MTRD1932993D
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2020-04-01 00:00:00 +02:00
République française
e79448d39f Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041768384
NOR: MTRD1932987D
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2020-04-01 00:00:00 +02:00
République française
aaf0edfa63 Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
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2020-04-01 00:00:00 +02:00
République française
3df8d5c33c Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041755956
NOR: MTRD2007759D
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2020-03-26 00:00:00 +01:00
République française
32b0836847 Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041728628
NOR: MTRD1926960D
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2020-03-18 00:00:00 +01:00
République française
985dfb51fa Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041663767
NOR: MTRT1932854D
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2020-03-02 00:00:00 +01:00
République française
b72140a5ef Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041644912
NOR: INTV1917533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/64/49/JORFTEXT000041644912.xml
2020-02-28 00:00:00 +01:00
République française
d67bc1d29b Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041606291
NOR: MTRD1932154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/60/62/JORFTEXT000041606291.xml
2020-02-21 00:00:00 +01:00
République française
3230a30431 Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041535575
NOR: MTRZ1931637D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/53/55/JORFTEXT000041535575.xml
2020-02-07 00:00:00 +01:00
République française
dbb5eb10b3 Décret n° 2020-19 du 9 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039810548
NOR: MTRD1936793D
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2020-01-12 00:00:00 +01:00
République française
524df19e9e Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
Application de l'article 11 (I, 1° ; VI, 2°, 3°, 6°, 8°, 9° et 10°) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039727052
NOR: ECOI1919172D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/70/JORFTEXT000039727052.xml
2020-01-02 00:00:00 +01:00