Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042066729
NOR: MTRT2007058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/06/67/JORFTEXT000042066729.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024280370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/03/LEGIARTI000024280370.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2024-06-22
Identifiant: LEGIARTI000042069163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/91/LEGIARTI000042069163.xml
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###### Article R2122-12
@ -39,6 +39,8 @@ g) Emploi occupé, catégorie socio-professionnelle ;<br />
h) Identifiant ou intitulé de la convention collective relative à l'emploi
occupé ;<br />
i) Nature du contrat ;<br />
2° Les informations relatives à l'employeur si celui-ci est une entreprise ou un
établissement :<br />
@ -54,6 +56,8 @@ d) Code APE ;<br />
e) Effectif des salariés au 31 décembre de l'année précédant l'élection ;<br />
f) Catégorie juridique de l'établissement ;<br />
3° Les informations relatives à l'employeur si l'employeur est un particulier
:<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000032493132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493132.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2024-06-22
Identifiant: LEGIARTI000042069156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/91/LEGIARTI000042069156.xml
---
###### Article R2122-14
@ -13,16 +13,17 @@ Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :<br />
1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 2122-12 y compris
le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques aux fins de détection d'inscriptions multiples : les agents du
prestataire en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le
physiques aux fins de détection d'inscriptions multiples : les agents des
prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le
compte du ministre chargé du travail ;<br />
2° Pour toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 à l'exclusion
du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques : les agents des services des directions régionales des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les agents
du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour la
mise en place du vote par correspondance et du vote électronique à distance ;<br />
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services
centraux du ministère chargé du travail et les agents du prestataire agissant
pour le compte du ministre chargé du travail pour la mise en place du vote par
correspondance et du vote électronique à distance ;<br />
3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du
domicile des électeurs ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000032492108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/21/LEGIARTI000032492108.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042069128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/91/LEGIARTI000042069128.xml
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###### Article R2122-15-1
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4, tout électeur dispose,
par application de l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , du droit
de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales. Il
est informé de ce droit par l'apport d'une mention sur le site internet
mentionné à l'article R. 2122-19. Ce droit s'exerce en adressant une demande
écrite, y compris par voie électronique, adressée au directeur général du
travail.
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4, tout électeur dispose
du droit de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations
syndicales. L'électeur est informé de l'existence de ce droit par le document
mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 et sur le site internet
dédié aux élections mentionné au même article. S'il souhaite l'exercer, il
adresse une demande en ce sens au directeur général du travail par courrier ou
par voie dématérialisée dans un délai de quinze jours à compter de la date
mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19. S'il exerce ce droit par voie
dématérialisée, il adresse sa demande via le téléservice mis en place à cet
effet sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024280376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/03/LEGIARTI000024280376.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2024-06-22
Identifiant: LEGIARTI000042069139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/91/LEGIARTI000042069139.xml
---
###### Article R2122-15
Le droit d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article R.
2122-12, prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des
services du ministre chargé du travail.<br />
2122-12, prévu aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE, s'exerce auprès des services du ministre chargé
du travail dans les conditions prévues à l'article 12 du même règlement.<br />
Le droit d'opposition mentionné à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas
aux traitements mentionnés à l'article R. 2122-12.
Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement ne s'applique
pas aux traitements mentionnés à l'article R. 2122-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024280380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/03/LEGIARTI000024280380.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2024-06-22
Identifiant: LEGIARTI000042069119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/91/LEGIARTI000042069119.xml
---
###### Article R2122-17
Le prestataire mentionné au 1° de l'article R. 2122-14 procède au traitement de
l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale,
conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16.<br />
Les prestataires mentionnés au 1° de l'article R. 2122-14 procèdent au
traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste
électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16.<br />
Il transmet le fichier permettant de constituer la liste électorale à chaque
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000032493126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493126.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2024-06-22
Identifiant: LEGIARTI000042069115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/91/LEGIARTI000042069115.xml
---
###### Article R2122-19
@ -27,5 +27,7 @@ permettent ;<br />
possibles.<br />
Les services du ministre chargé du travail envoient au plus tard trois jours
avant cette publication à chaque électeur un document précisant les informations
le concernant mentionnées au premier alinéa.
avant cette publication à chaque électeur un document qui l'informe de son
inscription sur la liste électorale, précise les informations le concernant
mentionnées au premier alinéa et lui indique les dates du scrutin et les
modalités pour y participer.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000032493123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493123.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042069112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/91/LEGIARTI000042069112.xml
---
###### Article R2122-20
Tout électeur peut obtenir, à ses frais, communication sur support électronique
de la liste électorale sur laquelle il est inscrit. Il s'engage à ne pas en
faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection.<br />
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
l'utilisation de la liste électorale à des fins autres que des fins électorales.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'irrégularités relevées.<br />
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du
scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000032493114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493114.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2024-06-22
Identifiant: LEGIARTI000042069102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/91/LEGIARTI000042069102.xml
---
###### Article R2122-21
Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou
un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans
laquelle l'électeur est inscrit ou demande à être inscrit d'un recours relatif à
son inscription. A peine d'irrecevabilité, cette saisine est formée dans un
délai de vingt et un jours à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné à
l'article R. 2122-19. Elle peut être formée par tout moyen permettant de
conférer date certaine à cette saisine. Un récépissé de dépôt permettant de
déterminer la date du recours est remis ou transmis au requérant. La saisine
peut également être formée par voie électronique, sur le site internet mis en
place à cet effet. En ce cas, un accusé de réception est adressé au requérant
par voie électronique.<br />
Le recours peut également porter sur la situation d'un ou plusieurs électeurs
autres que le requérant.
un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un
recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. A peine
d'irrecevabilité, ce recours est formé dans un délai de vingt et un jours à
compter de la date mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19 soit par voie
postale, soit par voie dématérialisée. Si ce recours est exercé par voie
dématérialisée, il est adressé via le téléservice mis en place à cet effet sur
le site internet mentionné à l'article R. 2122-19. Un accusé de réception est
adressé au requérant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000032493111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493111.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042069099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/90/LEGIARTI000042069099.xml
---
###### Article R2122-22
A peine d'irrecevabilité, le recours indique son objet, les nom et prénoms, la
date de naissance, l'adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit,
ainsi que les motifs de la contestation et est accompagné des pièces
justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du
travail.<br />
Lorsqu'il porte sur un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, il
précise leurs noms et prénoms ainsi que la dénomination et l'adresse de leur
employeur.
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces
justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour
être recevable. Ces informations et pièces justificatives ont pour objet
d'attester l'identité du requérant et de permettre d'établir le bien-fondé de sa
demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024280398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/03/LEGIARTI000024280398.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042069095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/90/LEGIARTI000042069095.xml
---
###### Article R2122-23
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi est notifiée dans un délai de dix jours
à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à
l'électeur ou aux électeurs concernés par celui-ci.<br />
La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix
jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas
échéant, à la personne concernée.<br />
Lorsque la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi a des conséquences sur la liste
électorale d'une autre région, ce dernier en informe le directeur intéressé.<br />
Le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de dix
jours mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.
Le silence gardé par le directeur général du travail à l'expiration du délai de
dix jours mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000039347794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347794.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042069092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/90/LEGIARTI000042069092.xml
---
###### Article R2122-26
La contestation de la décision du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnée à
La contestation de la décision du directeur général du travail mentionnée à
l'article R. 2122-23 peut être formée par l'électeur ou par un représentant
qu'il aura désigné. Elle est portée devant le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence.<br />
A peine d'irrecevabilité, elle est formée dans un délai de dix jours à compter
de la notification de la décision du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de la date à
laquelle est née une décision implicite de rejet.
de la notification de la décision du directeur général du travail ou de la date
à laquelle est née une décision implicite de rejet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000039624953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/49/LEGIARTI000039624953.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042069089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/90/LEGIARTI000042069089.xml
---
###### Article R2122-27
La contestation est formée par requête remise ou reçue au greffe du tribunal
judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
télécopie.<br />
La requête indique, à peine de nullité :<br />
1° Les nom, prénoms, date de naissance et adresse du requérant ;<br />
2° La qualité en laquelle il agit ;<br />
3° L'objet du recours.<br />
La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal
judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle
contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure
civile.<br />
A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision
du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, soit, en cas de décision implicite de rejet, du recours
prévu à l'article R. 2122-21 et de l'accusé de réception ou du récépissé.
Lorsque la contestation concerne un ou plusieurs électeurs autres que le
requérant, elle précise, à peine de nullité, leurs noms, prénoms ainsi que la
dénomination et l'adresse de leur employeur.<br />
du directeur général du travail, soit, en cas de décision implicite de rejet, du
recours prévu à l'article R. 2122-21 et de l'accusé de réception ou du
récépissé. Lorsque la contestation concerne la situation d'une autre personne
que le requérant, la requête mentionne, à peine de nullité, les nom et prénoms
de la personne concernée ainsi que la dénomination et l'adresse de son
employeur.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, informé par tout moyen par le greffe de cette
contestation, transmet sans délai au tribunal l'adresse du ou des électeurs
concernés lorsque ceux-ci ne sont pas les auteurs du recours. Selon les mêmes
modalités, en cas de décision implicite de rejet, il transmet à la demande du
tribunal toute information utile permettant d'apprécier le bien-fondé de la
contestation.
Le directeur général du travail, informé par tout moyen par le greffe de cette
contestation, transmet sans délai au tribunal l'adresse de la personne concernée
lorsque celle-ci n'est pas l'auteur du recours. Selon les mêmes modalités, en
cas de décision implicite de rejet, il transmet à la demande du tribunal toute
information utile permettant d'apprécier le bien-fondé de la contestation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000032493182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493182.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2024-06-22
Identifiant: LEGIARTI000042069084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/90/LEGIARTI000042069084.xml
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###### Article R2122-50
Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire mentionné à
l'article R. 2122-14. Il mentionne :<br />
Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire mentionné
au 2° de l'article R. 2122-14. Il mentionne :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ;<br />