Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000641466
NOR: SOCC0710271D
Ancien identifiant: 1DS007175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/14/JORFTEXT000000641466.xml
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République française 2020-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020080213
###### Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
- [Article R3261-13](article_r3261-13.md)
- [Article R3261-14](article_r3261-14.md)
- [Article R3261-15](article_r3261-15.md)
- [Article D3261-15-1](article_d3261-15-1.md)
- [Article D3261-15-2](article_d3261-15-2.md)
- [Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020080206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080206.xml
---
###### Article R3261-13
En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou
d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au
moins un mois avant la date fixée pour le changement.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020080202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080202.xml
---
###### Article R3261-15
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une
même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et
entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise
en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule
engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont
imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi
qu'entre ces lieux de travail.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041862997
- [Article R3261-11](article_r3261-11.md)
- [Article R3261-12](article_r3261-12.md)
- [Article R3261-13](article_r3261-13.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041865026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/50/LEGIARTI000041865026.xml
---
###### Article R3261-13
En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à
l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la
date fixée pour le changement.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2020-05-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041862984
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###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article R3261-14](article_r3261-14.md)
- [Article R3261-15](article_r3261-15.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020080204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080204.xml
Date de début: 2020-05-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041865023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/50/LEGIARTI000041865023.xml
---
###### Article R3261-14
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à
la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière
lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un
salarié à temps complet.<br />
lui est inférieure, bénéficie des prises en charges prévues aux articles L.
3261-3 et L. 3261-3-1 dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps
complet.<br />
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la
moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041865020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/50/LEGIARTI000041865020.xml
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###### Article R3261-15
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une
même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et
entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises
en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les
déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses
différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.