Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041663767
NOR: MTRT1932854D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/37/JORFTEXT000041663767.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2020-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033288697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/86/LEGIARTI000033288697.xml
Date de début: 2020-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041671585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/15/LEGIARTI000041671585.xml
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###### Article R2152-6
Le commissaire aux comptes atteste le nombre par département d'entreprises
adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à
l'établissement de sa représentativité, le nombre par département de celles de
ces entreprises qui emploient au moins un salarié ainsi que le nombre de
salariés employés par ces mêmes entreprises, appréciés conformément aux
dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre.
Il dispose pour cela d'un accès à des données agrégées non nominatives issues
des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L.
2122-10-3.<br />
Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de
l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux
dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre
:<br />
1° Le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation
professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité
;<br />
2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;<br />
3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un
salarié ;<br />
4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins
de onze salariés.<br />
Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à
des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des
entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3.<br />
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément
aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2020-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033288639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/86/LEGIARTI000033288639.xml
Date de début: 2020-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041671574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/15/LEGIARTI000041671574.xml
---
###### Article R2152-14
@ -31,17 +31,23 @@ application de l'article R. 2152-8 ;<br />
:<br />
a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par
département d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces
entreprises ;<br />
département d'entreprises adhérentes, du nombre de salariés employés par ces
entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un
salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins
de onze salariés ;<br />
b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par
département d'entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés
employés par ces entreprises ;<br />
département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés
par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au
moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au
total moins de onze salariés ;<br />
c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R.
2152-8 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de
l'article R. 2152-8, du nombre par département d'entreprises directement
adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises.<br />
adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par
département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par
département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés.<br />
Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre
chargé du travail.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2020-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033288624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/86/LEGIARTI000033288624.xml
Date de début: 2020-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041671562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/15/LEGIARTI000041671562.xml
---
###### Article R2152-16
@ -32,18 +32,24 @@ application de l'article R. 2152-9 ;<br />
:<br />
a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par
département d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces
entreprises ;<br />
département d'entreprises adhérentes, du nombre de salariés employés par ces
entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un
salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins
de onze salariés ;<br />
b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par
département d'entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés
employés par ces entreprises ;<br />
département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés
par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au
moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au
total moins de onze salariés ;<br />
c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R.
2152-9 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de
l'article R. 2152-9 dès lors qu'elles ne sont pas candidates à la
représentativité, du nombre par département d'entreprises directement adhérentes
et du nombre de salariés employés par ces entreprises.<br />
représentativité, du nombre par département d'entreprises directement
adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par
département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par
département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés.<br />
Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre
chargé du travail.<br />