Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041644912
NOR: INTV1917533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/64/49/JORFTEXT000041644912.xml
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République française 2020-02-28 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525624
- [Article R5223-21](article_r5223-21.md)
- [Article R5223-22](article_r5223-22.md)
- [Article R5223-23](article_r5223-23.md)
- [Article R5223-24](article_r5223-24.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-20
Date de fin: 2020-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026038086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/03/80/LEGIARTI000026038086.xml
---
###### Article R5223-24
Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour
l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale
mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution
forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son
pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2020-02-28
Identifiant: LEGIARTI000025463303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463303.xml
Date de début: 2020-02-28
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041648063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/80/LEGIARTI000041648063.xml
---
###### Article R5223-35
@ -14,24 +14,17 @@ Les ressources de l'Office proviennent :<br />
1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir
;<br />
2° Des taxes versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs
étrangers, telles qu'elles sont déterminées par l'article L. 311-15 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
<div>
2° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à
recueillir ;<br />
</div>
3° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;<br />
3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et de la
contribution au titre des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
4° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;<br />
4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à
recueillir ;<br />
5° Du produit des cessions et des participations ;<br />
5° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;<br />
6° Du produit des aliénations ;<br />
6° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;<br />
7° Du produit des cessions et des participations ;<br />
8° Du produit des aliénations ;<br />
9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou
7° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou
conventionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-20
Date de fin: 2020-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026040990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/09/LEGIARTI000026040990.xml
Date de début: 2020-02-28
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000041648069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/80/LEGIARTI000041648069.xml
---
###### Article R8253-4
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/09/LEGIARTI000026040990.xml
A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de
l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de
l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L.
8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant.<br />
8253-1.<br />
Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider
et émettre le titre de perception correspondant.<br />
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.