Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL

APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 82684 DU 04-08-1982.
FIXATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR L'EMPLOYEUR DU TRAJET DOMICILE-TRAVAIL (40% AU 01-11-1982 ET 50% AU 01-10-1983). CELLE-CI,LIMITEE AU PARCOURS (LE PLUS COURT EN TEMPS) COMPRIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE TRANSPORTS PARISIENS DONNE LIEU AU REMBOURSEMENT DES TITRES DE TRANSPORT (SUR REMISE OU PRESENTATION) AU PLUS TARD A LA FIN DU MOIS SUIVANT CELUI POUR LEQUEL ILS ONT ETE VALIDES (LA CHARGE FINANCIERE EST REPARTIE MENSUELLEMENT POUR LES TITRES ANNUELS).
LES TITRES DE TRANSPORT DOIVENT ETRE NOMINATIFS ET LA PRISE EN CHARGE EST PRORATISEE POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL TRAVAILLANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA MOITIE DE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL (CONVENTIONNELLE,SI ELLE EST INFERIEURE). SI CE NOMBRE D'HEURES EST SUPERIEUR,LA PRISE EN CHARGE EST EFFECTUEE COMME POUR UN TEMPS COMPLET. L'EMPLOYEUR PEUT REFUSER L A PRISE EN CHARGE LORSQU'IL VERSE DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT D'UN MONTANT AUMOINS EGAL.
LES MODALITES PRATIQUES DE PRISE EN CHARGE DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES BENEFICIAIRES AVANT LE 15-10-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334638
Ancien identifiant: 1DX982835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334638.xml
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@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020080213
###### Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
- [Article R3261-11](article_r3261-11.md)
- [Article R3261-12](article_r3261-12.md)
- [Article R3261-13](article_r3261-13.md)
- [Article R3261-14](article_r3261-14.md)
- [Article R3261-15](article_r3261-15.md)
- [Article D3261-15-1](article_d3261-15-1.md)
- [Article D3261-15-2](article_d3261-15-2.md)
- [Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène](sous-section_1)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020080210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080210.xml
---
###### Article R3261-11
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou
d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait
bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le
domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les
conditions prévues à l'article L. 3261-3.<br />
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les
recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.

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---
Date de début: 2020-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041862997
---
###### Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
- [Article R3261-11](article_r3261-11.md)
- [Article R3261-12](article_r3261-12.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041865032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/50/LEGIARTI000041865032.xml
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###### Article R3261-11
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un
véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride
rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon
les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu
de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à
l'article L. 3261-3.<br />
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les
recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020080208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080208.xml
Date de début: 2020-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041865029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/50/LEGIARTI000041865029.xml
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###### Article R3261-12
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou
d'alimentation électrique d'un véhicule :<br />
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article
R. 3261-11 :<br />
1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par
l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou