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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032493090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493090.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996173.xml
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###### Article R2122-33
Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie
électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du
travail.<br />
Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à
être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou
collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi sont déposées auprès de cette direction.<br />
de l'emploi sont instruites par cette direction.<br />
Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à
être présentes sur un champ géographique excédant le ressort territorial d'une
seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi sont déposées auprès de la direction
consommation, du travail et de l'emploi sont instruites par la direction
générale du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032493076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493076.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996163.xml
---
###### Article R2122-37
L'autorité administrative qui reçoit la déclaration de candidature délivre un
récépissé au mandataire de l'organisation syndicale dès lors que cette
déclaration satisfait aux conditions et aux délais prévus aux articles R.
2122-34 et R. 2122-36.<br />
L'autorité administrative chargée de l'instruction de la déclaration de
candidature délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de
l'organisation syndicale dès lors que cette déclaration satisfait aux conditions
et aux délais prévus aux articles R. 2122-34 et R. 2122-36.<br />
Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L.
2122-10-6, elle notifie son refus d'enregistrement au mandataire de
l'organisation syndicale.<br />
2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation
syndicale.<br />
Un reçu d'enregistrement est délivré au mandataire d'une organisation syndicale
dont la candidature est recevable.<br />
Lorsque la déclaration de candidature est effectuée auprès des services centraux
du ministère chargé du travail, ceux-ci transmettent à l'ensemble des directeurs
régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi une copie de ce reçu d'enregistrement.<br />
Lorsque la déclaration de candidature est effectuée auprès de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, celle-ci transmet aux services centraux du ministère chargé du
travail une copie de ce reçu d'enregistrement.
La validation de la candidature est notifiée au mandataire d'une organisation
syndicale dont la candidature est recevable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000039624976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/49/LEGIARTI000039624976.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041996155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996155.xml
---
###### Article R2122-39
La contestation des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou plusieurs
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs
candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours
à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le
tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée
à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou
tout mandataire d'une organisation candidate. Le tribunal judiciaire de Paris
tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux
articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Paris
est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du
directeur général du travail.<br />
Elle est formée par requête remise ou reçue au greffe du tribunal judiciaire par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.<br />
A peine de nullité, celle-ci indique les nom, prénoms et adresse du requérant,
la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation ainsi que, le cas
échéant, les noms, prénoms et adresses des mandataires de l'organisation
syndicale concernée par la candidature litigieuse.
<div><br /></div>

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000039347784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347784.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996159.xml
---
###### Article R2122-41
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est jugé dans les
conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Les
parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation.
dans un délai de dix jours suivant sa notification. Lorsqu'elle casse une
décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39,
la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à
l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Le pourvoi est jugé
dans les conditions prévues aux articles 999 à 1009 du code de procédure civile.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032493042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493042.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041996142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996142.xml
---
###### Article R2122-44
@ -12,18 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493042.xml
La Commission nationale des opérations de vote est chargée :<br />
1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale
des organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
2122-33 aux conditions fixées aux articles R. 2122-52 et R. 2122-52-1 lorsque
des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des
dispositions de l'article R. 2122-38 sur le site internet du ministère du
travail aux conditions fixées aux articles R. 2122-52 et R. 2122-52-1 lorsque
ces documents de propagande sont communs à plus d'une région ;<br />
2° De s'assurer de l'impression des bulletins de vote et des documents de
propagande électorale de l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R.
2122-33 et de s'assurer de l'expédition des documents de propagande et du
matériel de vote à chaque électeur ;<br />
2° De s'assurer de la mise à disposition auprès des électeurs, sur le site
internet mentionné à l'article R. 2122-19, des documents de propagande
électorale de l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R. 2122-38
;<br />
3° De s'assurer de la réception des votes ;<br />
3° De s'assurer de l'impression des bulletins et du matériel de vote et de leur
envoi à chaque électeur ;<br />
4° D'assister au dépouillement et au recensement des votes dans les conditions
4° De s'assurer de la réception des votes ;<br />
5° D'assister au dépouillement et au recensement des votes dans les conditions
fixées par les articles R. 2122-78 à R. 2122-92 ;<br />
5° De proclamer les résultats au niveau national.
6° De proclamer les résultats au niveau national.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032493038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493038.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996137.xml
---
###### Article R2122-45
@ -16,4 +16,4 @@ assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;<br />
2° Les mandataires de chaque organisation syndicale candidate au niveau national
et interprofessionnel et des autres organisations syndicales candidates
mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33.
mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032493197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493197.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041996130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996130.xml
---
###### Article R2122-47
@ -13,11 +13,11 @@ La commission régionale des opérations de vote est chargée :<br />
1° De donner un avis sur la conformité aux conditions fixées aux articles R.
2122-52 et R. 2122-52-1, des documents de propagande électorale des
organisations syndicales mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-33
organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33
qui présentent leur candidature dans la ou les régions ou collectivités comprise
dans le ressort territorial de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle elle est
rattachée et des organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de
rattachée et des organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de
l'article R. 2122-33 dont la propagande est différenciée pour cette ou ces
régions ou collectivités ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032493194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493194.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996125.xml
---
###### Article R2122-48
@ -16,7 +16,7 @@ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont l'un assure la
fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;<br />
2° Les mandataires des organisations syndicales candidates au niveau national et
interprofessionnel, des organisations mentionnées au deuxième alinéa de
interprofessionnel, des organisations mentionnées au troisième alinéa de
l'article R. 2122-33 qui ont différencié leur document de propagande dans la ou
les régions ou collectivités comprise dans le ressort territorial de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032492485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/24/LEGIARTI000032492485.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041996115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996115.xml
---
###### Article R2122-48-1
L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote
compétente sur la conformité des maquettes de propagande aux prescriptions des
articles R. 2122-52 et R. 2122-52-1. Elle notifie aux organisations syndicales
candidates dont elle a examiné les documents de propagande sa décision
d'accepter ou de refuser les maquettes dans un délai fixé par arrêté du ministre
chargé du travail. Pour les documents de propagande mentionnés au 1° de
l'article R. 2122-44, la décision est prise par le directeur général du travail.
Pour les autres documents de propagande, elle est prise par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi auprès duquel siège la commission régionale des opérations de vote
concernée.
compétente sur la conformité des documents de propagande aux prescriptions de
l'article R. 2122-52-1. Elle notifie aux organisations syndicales candidates
dont elle a examiné les documents de propagande sa décision de valider ou de
refuser les documents dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du
travail. Pour les documents de propagande mentionnés au 1° de l'article R.
2122-44, la décision est prise par le directeur général du travail. Pour les
autres documents de propagande, elle est prise par le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
auprès duquel siège la commission régionale des opérations de vote concernée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000039347752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347752.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041996111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996111.xml
---
###### Article R2122-48-2
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347752.xml
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de
propagande électorale est formée devant le tribunal judiciaire, sous peine
d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification
mentionnée à l'article R. 2122-48-1. Le tribunal judiciaire de Paris est
compétent pour statuer sur les contestations formées contre les décisions
portant sur les documents de propagande des organisations syndicales mentionnées
au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33. Lorsque la contestation concerne un
document de propagande d'une organisation syndicale mentionnée au premier alinéa
de l'article R. 2122-33, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal dans
le ressort duquel le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi qui a rendu la décision a son siège.
mentionnée à l'article R. 2122-48-1. Elle est formée dans les conditions prévues
par les articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de
Paris est compétent pour statuer sur les contestations formées contre les
décisions portant sur les documents de propagande des organisations syndicales
mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33. Lorsque la contestation
concerne un document de propagande d'une organisation syndicale mentionnée au
deuxième alinéa de l'article R. 2122-33, le tribunal judiciaire compétent est le
tribunal dans le ressort duquel le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui a rendu la
décision a son siège.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032492506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/25/LEGIARTI000032492506.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996106.xml
---
###### Article R2122-48-4
@ -13,7 +13,7 @@ Il est mis à la disposition des mandataires des organisations syndicales membre
de la commission des opérations de vote, sur support électronique, un extrait de
la liste des électeurs de la ou des régions, ainsi que de la ou des branches
dans lesquelles ces organisations sont candidates. Cet extrait mentionne les
noms, prénom, collège, adresse du domicile de chaque électeur ainsi que
nom, prénoms, collège, adresse du domicile de chaque électeur ainsi que
l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi
occupé.<br />

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280458
- [Article R2122-52-1](article_r2122-52-1.md)
- [Article R2122-52-2](article_r2122-52-2.md)
- [Article R2122-52-3](article_r2122-52-3.md)
- [Article R2122-52-4](article_r2122-52-4.md)

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032492534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/25/LEGIARTI000032492534.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041996093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/60/LEGIARTI000041996093.xml
---
###### Article R2122-52-1
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 23-112-2, les organisations
syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 peuvent faire
figurer sur leur document de propagande électorale les nom, prénom et profession
des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires
régionales interprofessionnelles, ainsi que les photographies de ces derniers.
Les modalités de présentation de ces salariés sur les maquettes des documents de
propagande sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
figurer sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et
profession de chacun des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les
commissions paritaires régionales interprofessionnelles, ainsi que les
photographies de ces derniers. Les modalités de présentation de ces salariés sur
les documents de propagande sont précisées par arrêté du ministre chargé du
travail.<br />
Les organisations syndicales joignent à la maquette de leur document de
propagande les déclarations sur l'honneur signées de ces salariés attestant de
leur qualité de salarié d'une entreprise de moins de onze salariés.
Les organisations syndicales joignent à leurs documents de propagande les
déclarations sur l'honneur signées de ces salariés attestant de leur qualité de
salarié d'une entreprise de moins de onze salariés.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032492541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/25/LEGIARTI000032492541.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/60/LEGIARTI000041996088.xml
---
###### Article R2122-52-2
Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 2122-48-1, les organisations syndicales notifient aux
employeurs concernés par tout moyen permettant de conférer date certaine
l'identité des salariés qui figurent sur leurs documents de propagande
électorale. Elles précisent les noms, prénom, date et lieu de naissance du
salarié et les nom, prénom de l'employeur ou dénomination de l'entreprise.<br />
employeurs concernés par tout moyen permettant de donner date certaine à la
réception de cette notification l'identité des salariés qui figurent sur leurs
documents de propagande électorale. Elles précisent les nom, prénoms, date et
lieu de naissance du salarié et les nom, prénom de l'employeur ou dénomination
de l'entreprise.<br />
Ces informations sont simultanément communiquées à l'inspection du travail.

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032492554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/25/LEGIARTI000032492554.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996180.xml
---
###### Article R2122-52-3
Sous le contrôle de la Commission nationale des opérations de vote, le
prestataire mentionné à l'article R. 2122-14 procède à l'impression des
bulletins de vote et des documents de propagande électorale de l'ensemble des
candidatures mentionnées à l'article R. 2122-33. Il expédie à chacun des
électeurs concernés, quatre jours au plus tard avant la date d'ouverture du
scrutin sous un même pli fermé, un document de propagande de chaque candidature
et les instruments nécessaires au vote.
Le ministre chargé du travail publie sur le site internet mentionné à l'article
R. 2122-19 à une date qu'il fixe par arrêté les documents de propagande
électorale ayant fait l'objet d'une décision de validation dans les conditions
prévues à l'article R. 2122-48-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041992614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/26/LEGIARTI000041992614.xml
---
###### Article R2122-52-4
Sous le contrôle de la Commission nationale des opérations de vote, le
prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 procède à l'impression des
bulletins de vote pour l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R.
2122-38. Il expédie à chacun des électeurs concernés, quatre jours au plus tard
avant la date d'ouverture du scrutin les instruments nécessaires au vote.

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@ -1,28 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032493175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493175.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041996100
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###### Article R2122-52
Les organisations syndicales candidates mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 2122-33 transmettent à la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la ou les
régions ou collectivités dans laquelle elles se portent candidates une maquette
de leur document de propagande électorale sur un double feuillet de format 210
mm × 297 mm et sur format électronique, au plus tard à une date fixée par arrêté
du ministre chargé du travail.<br />
Les organisations syndicales candidates mentionnées au deuxième alinéa de
l'article R. 2122-33 transmettent, dans les mêmes conditions, une maquette de
leur document de propagande électorale à la direction générale du travail. Si
l'organisation syndicale souhaite présenter des documents de propagande
différenciés par région ou collectivité, elle établit une maquette par région ou
collectivité. Cette maquette est adressée par la direction générale du travail à
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région dans laquelle l'organisation syndicale se
porte candidate.
Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le
site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 déposent
leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné à
l'article R. 2122-33, au plus tard à la date fixée par arrêté du ministre chargé
du travail afin de permettre à l'autorité administrative compétente de s'assurer
de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article L. 2122-52-1.