Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
L'ART. 13 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994 PREVOIT DE REGROUPER DANS CHACUNE DES REGIONS D'OUTRE-MER,EN UNE SEULE INSTANCE,LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI ET LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI,AINSI DEFINI DANS SES ATTRIBUTIONS,SA COMPOSITION ET SON FONCTIONNEMENT PREND EN COMPTE LES ADAPTATIONS NECESSITEES PAR LES SPECIFICITES DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE CES REGIONS MONODEPARTEMENTALES.
CE REGROUPEMENT TRADUIT LA VOLONTE D'EN FAIRE LE LIEU DE COORDINATION ET DE CONCERTATION REGIONALE SUR LES ORIENTATIONS A MOYEN TERME DES POLITIQUES DE L'ETAT,DE LA REGION ET DES PARTENAIRES SOCIAUX EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
CE DISPOSITIF EST CODIFIE DANS LE TITRE I DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
IL EST INSERE AU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE,APRES LES MOTS: TITRE I (DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE),LES MOTS: CHAP. I (ATTRIBUTIONS,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE LA FORMATION QPROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI).
IL EST CREE A LA FIN DU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE UN CHAP. II AINSI REDIGE: CHAP. II DISPOSITIONS SPECIALES AUX REGIONS D'OUTRE-MER.
SECTION 1 (ART. D910-16 A D910-21): ATTRIBUTIONS,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
CREATION AU SEIN DU COMITE D'UNE COMMISSION D'EMPLOI (ART. D910-19) QUI EXAMINE ET DONNE SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A L'EMPLOI DANS LA REGION.COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PREFET DE REGION.
IL PEUT ETRE CONSTITUE DES COMMISSIONS SPECIALISEES PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ET POUR LA MOBILITE.
IL EST EGALEMENT CONSTITUE UNE COMMISSION PERMANENTE EN MATIERE D'EXONERATION DE TAXE SUR L'APPRENTISSAGE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971.
IL EST INSTITUE UNE SECTION SPECIALISEE PREVUE A L'ART. 16 (AL. 22) DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.COMPOSITION ET COMPETENCES (ART. D910-20).
ABROGE LA SECTION III DU TITRE I DU LIVRE IX (ART. 910- 22,D910-23 ET D910-24).
APPLICATION DES ART. 72 ET 73 DE LA CONSTITUTION,77 DE LA LOI 931313.
Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534718
NOR: DOME9400033D
Ancien identifiant: 1DX995328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/47/JORFTEXT000000534718.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D980-5 DU CODE DU TRAVAIL.
PENDANT LA DUREE DU CONTRAT,L'EMPLOYEUR EST TENU DE FAIRE PARTICIPER LE JEUNE A DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION ET DE DESIGNER UN TUTEUR CHARGE DE SUIVRE SES ACTIVITES.
CES ACTIONS COMPRENNENT,OUTRE,LE CAS ECHEANT,UN BILAN DE COMPETENCES,DES ACTIONS DE REMISE A NIVEAU DE CONNAISSANCES DESTINEES A PERMETTRE AU JEUNE D'ELABORER UN PROJET PROFESSIONNEL.LA DUREE DE CELLES-CI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 52 HEURES PENDANT LES 3 PREMIERS MOIS.ELLE EST AU MOINS EGALE A 148 HEURES PENDANT LES 3 MOIS SUIVANTS,SAUF SI L'EMPLOYEUR CONCLUT AVEC LE JEUNE CONCERNE ET AVANT LA FIN DU 4EME MOIS UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE,UN CONTRAT DE QUALIFICATION OU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PRENANT EFFET IMMEDIATEMENT.
LES ACTIONS D'ORIENTATION FONT L'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE OU LES ORGANISMES EXTERNES CHARGES DE LES METTRE EN OEUVRE.UNE COPIE DE CETTE CONVENTION EST DEPOSEE EN MEME TEMPS QUE LE CONTRAT D'ORIENTATION AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.TOUTEFOIS,LES ACTIONS DE FORMATION PEUVENT ETRE REALISEES PAR L'ENTREPRISE LORSQUE CELLE-CI COMPORTE UN CENTRE DE FORMATION IDENTIFIE ET STRUCTURE.
OBLIGATION DES ENTREPRISES QUI RECOURENT AUX CONTRATS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE,CELLES-CI CONSISTENT A FAIRE PARTICIPER LE JEUNE A DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION ET A DESIGNER UN TUTEUR CHARGE DE SUIVRE SES ACTIVITES.
MODALITES ET FINALITE DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION SUIVIES PAR LE JEUNE.
LA DUREE DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION EST MODULEE EN VUE DE FACILITER DES CONTRATS D'ORIENTATION AVEC DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE,DES CONTRATS DE QUALIFICATION OU DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE.
APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552808
NOR: TEFF9500115D
Ancien identifiant: 1DX995175
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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APPLICATION DE L'ART. 77 (AL. 3,TITRE IV) DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
MODIFICATION DES ART. D910-8 (AL. 2 ET AJOUT DE 2 AL.),D910-11 (AL. 2),D910-15 (AL. 2),ABROGATION DES ART. D910-16 A D910-21,REMPLACEMENT DES ART. D910-9,D910-10,D910-12,D910-13 ET D910-14 DU CODE DU TRAVAIL.
ELARGISSEMENT DE LA COMPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI A DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES PERIODICITES DE REUNION DE CE COMITE A LIEU AU MOINS UNE FOIS L'AN.IL ETABLIT LA PRESENTATION PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU BILAN DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE DEPARTEMENT.
DANS LA MAJORITE DES DEPARTEMENTS,SI LE CODEF EST EFECTIVEMENT EN PLACE ET SE REUNIT EN MOYENNE UNE FOIS PAR AN,SEULE SA SOUS-SECTION EMPLOI FONCTIONNE REELLEMENT.CETTE SOUS-SECTION DONNE UN AVIS SUR LES CONVENTIONS PRISES DANS LE CADRE DES MESURES DU FNE.
DYNAMISER LE CODEF NECESSITE UNE COMPLETE REFONTE QUI A POUR OBJECTIF DE LUI DONNER UN ROLE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL ET D'INSERTION SOCIALE EN ARTICULATION AVEC LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'MEMPLOI DEFINIE AU PLAN REGIONAL.
LE ROLE DU CODEF EST RENFORCE PAR LA PRESENTATION CHAQUE ANNEE:
PAR LE PREFET DE DEPARTEMENT DU BILAN DE LA POLITIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MENEE PAR L'ETAT;
PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU BILAN DE SES ACTIVITES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL ET D'AIDE A L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
LA COMPOSITION DU CODEF,ACTUELLEMENT DE 52 MEMBRES,A ETE RAMENEE A 23,EN LA RECENTRANT AUTOUR DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES SALARIES,DES EMPLOYEURS ET DES ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
UNE COMMISSION EMPLOI COMPETENTE SUR L'EMPLOI EST MISE EN PLACE.ELLE EST NOTAMMENT COMPETENTE POUR EXAMINER LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES FINANCEES DANS LE CADRE DU FNE.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000366467
NOR: TEFF9400715D
Ancien identifiant: 1DX994575
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APPLICATION DE L'ART. 77 (AL. 1 ET 2,TITRE IV) DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
REMPLACEMENT DES ART. D910-2,D910-3,D910-4,D910-5,AJOUT D'UN ART. D910-5-1 APRES L'ART. D910-5,ABROGATION DES ART. D910-4-1 ET D910-4-2 DU CODE DU TRAVAIL.
RENFORCEMENT DES MISSIONS DEVOLUES AU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI (COREF).
CELUI-CI DOIT ETRE CONSULTE SUR LES PROGRAMMES ET MOYENS MIS EN OEUVRE DANS CHAQUE REGION PAR L'ANPE ET PAR L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES.
IL EST INFORME DES CONTRATS DE PROGRES CONCLUS ENTRE L'ETAT ET LES 2 ORGANISMES,ET CONSULTE SUR DES PROJETS DE CONVENTIONS TRIPARTITES A CONCLURE ENTRE L'ETAT,LA REGION ET CHACUN DE CES ORGANISMES EN VUE DE L'ADAPTATION DE CES CONTRATS DE PROGRES A LA SITUATION PARTICULIERE DES REGIONS.
IL EST CONSULTE EGALEMENT SUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENT ET LES MOYENS D'INTERVENTION DONT DISPOSENT LES SERVICES REGIONAUX DE CES ORGANISMES.
LE COREF FONCTIONNE DANS TOUTES LES REGIONS,MAI IL EST NECESSAIRE DE REAFFIRMER SES MISSIONS,DE REVOIR SON ORGANISATION,NOTAMMENT AU NIVEAU DE SES COMMISSIONS.
IL EST AFFIRME COMME LIEU DE CONCERTATION REGIONALE DES ORIENTATIONS A MOYEN TERME DES POLITIQUES DE L'ETAT,DE LA REGION ET DES PARTENAIRES SOCIAUX EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION.LA VOLONTE EST DE FAIRE DE CETTE INSTANCE UN LIEU DE DEBAT D'ORIENTATION REGIONAL ET NON UN LIEU DE GESTION.POUR CE FAIRE LES TACHES DE GESTION QUI ALOURDISSAIENT CONSIDERABLEMENT SON FONCTIONNEMENT ONT ETE SUPPRIMEES.
IL EST MAITRE DE SON ORGANISATION ET DE SON FONCTIONNEMENT,IL LUI REVIENT DE METTRE EN PLACE LES COMMISSIONS ET GOURPES DE TRAVAIL QU'IL JUGE NECESSAIRE A SES TRAVAUX,D'EN FIXER LES ATTRIBUTIONS,LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.EN CONSEQUENCE,LES ACTUELLES COMMISSIONS EMPLOI ET APPRENTISSAGE ONT ETE SUPPRIMEES.POSSIBILITE LUI EST DONNE DE METTRE EN PLACE UN SECRETARIAT PERMANENT.
PAR CONTRE DANS UN ESPRIT DE COHERENCE ET DE COORDINATION,IL EST PROPOSE DE FAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE ANPE MISE ENPLACE PAR L'ART. R311-4-6,UNE COMMISSION DU COREF.
LA COMPOSITION DU COREF PERMET DANS SA NOUVELLE FORMULATION DE LAISSER PLACE A UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS FAMILIALES AINSI QU'UN RPRESENTANT DES ORGANISMES DE FORMATION.CETTE DERNIERE REPRESENTATION PARTICIPE DE LA NECESSAIRE RESTRUCTURATION DU SECTEUR.DEUX REPRESENTANTS DES PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TROUVENT EGALEMENT PLACE AU SEIN DE CE COMITE.
LA PRESENCE DES EXPERTS AUX SEANCES DU COMITE EST LIMITE A LEUR APPORT SUR UN ORDRE DU JOUR DETERMINE.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000549508
NOR: TEFF9400714D
Ancien identifiant: 1DX994574
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION.
ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 18-01-1937, MODIFIE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000484231
Ancien identifiant: 1DX949629
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
ABROGE LES DECRETS 94159 ET 94160 DU 23-02-1994,94228 DU 21-03-1994.LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ABROGEES PAR LES DECRETS PRECITES SONT RETABLIES DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DECRETS.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000182323
NOR: TEFX9400143D
Ancien identifiant: 1DX994255
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/23/JORFTEXT000000182323.xml
MODIFICATION DES ART. D981-4 (AL. 4) ET INSERTION APRES CET ARTICLE DES ART. D981-4-1 A D981-4-3,MODIFICATION DE L'ART. D981-5 (1,2 ET AJOUT D'UN AL. 10) ET DE L'ART. 2 DU DECRET 94159 DU 23-02-1994.
LE CONTRAT D'INSERTION PROFESSIONNELLE (CIP) EST ACCOMPAGNE D'UN TEMPS SPECIFIQUE,AU MOINS EGAL A 20% DE LA DUREE DU CONTRAT,CONSACREE A DES ACTIONS DE FORMATION PRATIQUE DANS L'ENTREPRISE SOUS LA DIRECTION D'UN TUTEUR DEVANT JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS 3 ANS DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DU JEUNE ET DOIT CHAQUE FOIS QUE POSSIBLE,ETRE CHOISI PARMI LES SALARIES EN CONVENTION DE PRE-RETRAITE PROGRESSIVE.
UNE ANNEXE DEFINISSANT LE ROLE DU TUTEUR ET PRECISANT LE ROLE DE CELUI-CI DANS LES ACTIONS DE FORMATION PRATIQUE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE JOINTE AU CONTRAT AU MOMENT DE L'ENREGISTREMENT DE CELUI-CI PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
INSTITUTION D'UN CARNET DE SUIVI DE L'ACTIVITE DU JEUNE (DENONCIATION DE LA CONVENTION PAR LA DIRECTION SUSVISEE,DANS LE CADRE OU LES ACTIVITES DE FORMATION PRATIQUE ET D'INSERTION PROFESSIONNELLE NE SONT PAS MENEES DE FACON SATISFAISANTE).
LA REMUNERATION DES JEUNES BENEFICIANT D'UN CONTRAT D'INSERTION PROFESSIONNELLE AVEC TUTORAT ET FORMATION PRATIQUE,LORSQU'ILS SONT TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NIVEAU AU MOINS EGAL AU NIVEAU III ET INSCRITS COMME TUTORAT ET FORMATION PRATIQUE DEMANDEURS D'EMPLOI DEPUIS AU MOINS 6 MOIS,OU LORSQU'ILS SONT TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NIVEAU V OU IV CORRESPONDANT A L'EMPLOI OCCUPE DANS L'ENTREPRISE,EST AU MOINS EGAL A 80% DU MINIMUM CONVENTIONNEL CORRESPONDANT A L'EMPLOI OCCUPE AVEC UN MINIMUM EGAL AU SMIC.
LORSQUE LE RECOUVREMENT DU CONTRAT D'INSERTION PROFESSIONNELLE S'EFFECTUE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT AVEC FORMATION ALTERNEE DE SALAIRE PRECEDEMMENT ACQUIS EST MAINTENU.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000182192
NOR: TEFE9400326D
Ancien identifiant: 1DX994228
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/21/JORFTEXT000000182192.xml
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE MENTIONNE A L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL A 32000FRS ET REVALORISE CHAQUE ANNEE.
MODIFICATION DES ART. D161-1 ET D161-3 DU CODE PRECITE: EST PORTE DE 6 A 12 MOIS LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE CONTINUERONT A ETRE AFFILIES GRATUITEMENT AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES,D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ILS RELEVAIENT.
ABROGATION DES ART. D351-4 A D351-8 DUDIT CODE.
APPLICABLE AUX DOSSIERS DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE DEPOSES A COMPTER DU 05-04-1994.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000547028
NOR: TEFE9400100D
Ancien identifiant: 1DX994224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/70/JORFTEXT000000547028.xml
MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU CONTRAT D'INSERTION PROFESSIONNELLE AUX JEUNES TITULAIRES D'UN NIVEAU DE FORMATION AU MOINS EGAL AU NIVEAU III.CONDITIONS D'ACCES DE CES JEUNES AUDIT CONTRAT,PROJET PROFESSIONNEL VISE A L'ART L981-9-1 (AL. 3) NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ET CONDITIONS DES REMUNERATIONS DU BENEFICIAIRE DU CONTRAT ASSORTI D'UN PROJET PROFESSIONNEL.INSERTION APRES L'ART. D981-9 DES ART. D981-10 A D981-14.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000181858
NOR: TEFE9400159D
Ancien identifiant: 1DX994160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/18/JORFTEXT000000181858.xml
MODALITES D'APPLICATION DU CONTRAT D'INSERTION.INSERTION DES ART. D981-1 A D981-9 APRES L'ART. D980-11 DU CODE DU TRAVAIL.
CONTENU: DE LA CONVENTION DEFINIE A L'ART. L981-9-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL,
DU TEMPS DE FORMATION PREVU A L'ART. SUSMENTIONNE (AL. 2)
MISSIONS DU TUTEUR CHARGE DU SUIVI DU TITULAIRE DU CONTRAT AINSI QUE SON NIVEAU DE QUALIFICATION.CONDITIONS DE REMUNERATION DU BENEFICIAIRE DU CONTRAT,DANS LE CAS D'UN CONTRAT SANS FORMATION ET DANS LE CAS D'UN CONTRAT ASSORTI D'UNE FORMATION.
DEFINITION DU CHAMP DES EMPLOYEURS ET DES CONDITIONS DE DEROULEMENT DU CONTRAT (CONDITIONS DE DEDUCTION DES AVANTAGES EN NATURE,CONDITIONS DE TRAVAIL).
A COMPTER DU 01-07-1994,LES ART. D980-3 A D980-11 SONT ABROGES.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000364361
NOR: TEFE9400158D
Ancien identifiant: 1DX994159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/43/JORFTEXT000000364361.xml
AU 1ER AL. DE L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 37,70FRS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 39,66FRS".
APPLICATION DE L'ART. L51-10-2 DU CODE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518330
NOR: JUSA9300369D
Ancien identifiant: 1DX9931363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518330.xml
MODIFIE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL.
LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST DE 19360FRS.
LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LE PRESENT DECRET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES A COMPTER DU 01-01-1994.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699754
NOR: JUSC9320791D
Ancien identifiant: 1DX9931364
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699754.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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INTRODUCTION AU TITRE III: "DES DROITS INDIVIDUELS ET DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION",ET D'UN CHAP. I: "MODALITES DE RESTITUTION AUX EMPLOYEURS DU VERSEMENT VISE A L'ART. L931-20 DU CODE DU TRAVAIL"(ART. D931-1).
DETERMINATION DES CONDITIONS QUE DOIVENT RESPECTER LES ORGANISMES PARITAIRES AGREES LORSQUE LES EMPLOYEURS SONT CONDUITS A LEUR PRESENTER UN DOSSIER DE RESTITUTION DU OU DES VERSEMENTS(S) QUI A POSTERIORI,N'AURAIT(AIENT) PAS DU ETRE EFFECTUE(S).
MODALITES DE RESTITUTION DU VERSEMENT PAR L'ORGANISME PARITAIRE AGREE A L'EMPLOYEUR: LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DOIT DONNER LIEU AU VERSEMENT VISE A L'ART. L931-20 ET ETRE TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.
OBLIGATION DE VERSEMENT DE 1% DONNANT LIEU A UN SYSTEME DECLARATIF ANNUEL.
APPLICATION DE L'ART. 34-III DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545182
NOR: TEFF9300609D
Ancien identifiant: 1DX9931109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/51/JORFTEXT000000545182.xml
TITRE I (ART. 1): MODIFICATION DU TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.
REMPLACEMENT DE L'ART. D351-3 DU CODE SUSVISE:
LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGAL A 128,13% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.
TITRE II (ART. 2 A 4): MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES FORFAITAIRES VERSEES AUX EMPLOYEURS DE PERSONNES EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET EN CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE.
LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE EST EGAL A:
7000FRS POUR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE;
5000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE N'EXCEDE PAS 18 MOIS;
7000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE EST SUPERIEURE A 18 MOIS;
2000FRS POUR UN CONTRAT D'ADAPTATION CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE;
2000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE MOINS DE 6 MOIS;
5000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE 6 MOIS.
CETTE AIDE FORFAITAIRE EST VERSEE A L'ENREGISTREMENT DU CONTRAT.
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU TITRE DE LA PERIODE D'ESSAI OU A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR,CELUI-CI EST TENU DE REVERSER A L'ETAT L'INTEGRALITE DES SOMMES DEJA PERCUES AU TITRE DE L'AIDE FORFAITAIRE.TOUTEFOIS,EN CAS DE FORCE MAJEURE,DE FAUTE GRAVE OU DE DEMISSION DU SALARIE,LE REVERSEMENT N'EST PAS EXIGE.
TITRE III (ART. 5 A 8): MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ORIENTATION.
MODIFICATION DES ART. D980-3,D980-4 ET D980-5 DU CODE SUSVISE (CONSTITUTION DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L981-7 CONCLUE ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET L'EMPOLYEUR).
APPLICATION DES TITRES I ET II DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-07-1993 JUSQU'AU 30-06-1994 INCLUS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347127
NOR: TEFE9300777D
Ancien identifiant: 1DX993958
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/71/JORFTEXT000000347127.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL (ART. 1 A 12). Article 5: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE CHOMAGE (ART. 13 A 20).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN (ART. 21).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 22 A 24).
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PORTANT DMOS ET DE L'ART. 52 DE LA LOI 811405 DU 31-12-1991 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET AUX LIBERTES INDIVIDUELLES (ART. 25 A 29).
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 43).
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984,DES ART. 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE 452339 DU 13-10-1945 RELATIVE AUX SPECTACLES,DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 31-12-1986).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542542
NOR: TEFX9200149L
Ancien identifiant: 1LX9921446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542542.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694795
Ancien identifiant: 1DX972282
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
INSERTION APRES L'ART. D980-2 DU CODE DU TRAVAIL,DES ART. D980-3 A D980-11.
ABROGATION DU DECRET 8949 DU 30-01-1989.
MISE EN OEUVRE DU CONTRAT D'ORIENTATION CREE A L'INITIATIVE DES PARTENAIRES SOCIAUX PAR L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 03-07-1991.
CONDITIONS ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONTRAT D'ORIENTATION.
CE CONTRAT S'ADRESSE A UN PUBLIC SPECIFIQUE DE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.PAR CONSEQUENT,CE CONTRAT COMPORTE UNE PERIODE D'ORIENTATION D'UNE DUREE MINIMUM DE 32 HEURES QUI SE COMPOSE D'ACTIONS DE PREFORMATION,DE FORMATION,DE BILAN ET DE RECHERCHE D'EMPLOI.
L'EMBAUCHE D'UN JEUNE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ORIENTATION DOIT ETRE PRECEDEE DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT,REPRESENTE PAR L'ANPE,ET L'ENTREPRISE.
LE JEUNE SALARIE PERCOIT UNE REMUNERATION FIXEE EN POURCENTAGE DU SMIC (DE 30 A 65%) PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT QUI PEUT ETRE DE 3 A 6 MOIS.
UN TUTEUR DESIGNE PAR L'EMPLOYEUR ASSURE L'ACCOMPAGNEMENT DE L'INTERESSE.CORRELATIVEMENT,L'EMPLOYEUR BENEFICIE D'INCITATIONS FINANCIERES QUI SONT POUR L'ESSENTIEL D'UNE PART LA CAPACITE D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE SUR LES FONDS DEFISCALISES DES HEURES DE FORMATION A HAUTEUR DE 50FRS PAR HEURE,ET D'AUTRE PART DE BENEFICIER D'EXONERATIONS DE CHARGES PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX JEUNES.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721860
NOR: TEFF9204709D
Ancien identifiant: 1DX992409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/18/JORFTEXT000000721860.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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COMPLEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR SOIT:
LE BENEFICE POUR LE CONSEILLER DU SALARIE D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE REMUNEREE ET LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES REMUNERATIONS MAINTENUES PAR L'EMPLOYEUR.
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES DIFFERENTS MODES DE REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES CONSEILLERS.
CES DISPOSITIONS SONT SIMILAIRES A CELLES REGISSANT LE MAINTIEN DES REMUNERATIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES.
LES ART. D122-6 A D122-21 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT LES ART. D122-9 A D122-24.
REMPLACE L'ART. D122-5 PAR UN ART. D122-5 NOUVEAU CONCERNANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT,NOTAMMENT DANS LES DOM.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D122-6,D122-7 ET D122-8 DU CODE PRECITE.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000537295
NOR: TEFT9103807D
Ancien identifiant: 1DX991753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/72/JORFTEXT000000537295.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml