Décret n°49-629 du 30 avril 1949 REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS :

FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION.
 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 18-01-1937, MODIFIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000484231
Ancien identifiant: 1DX949629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/42/JORFTEXT000000484231.xml
This commit is contained in:
République française 1994-07-12 00:00:00 +02:00
parent 215b3e8cae
commit 43e956f489
5 changed files with 62 additions and 49 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645008
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645008.xml
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006645009
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645009.xml
---
###### Article D732-1
@ -23,4 +23,7 @@ fabrication de paratonnerres) et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;<br />
Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux carrières
annexées aux entreprises susvisées ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres
établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien
de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.
de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.<br />
Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux entreprises
mentionnées à l'article D. 341-5.

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645025
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645025.xml
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518822.xml
---
###### Article D732-10
Les employeurs assujettis sont tenus d'afficher à des endroits apparents dans
les locaux de leur entreprise où s'effectue la paie du personnel, la raison
sociale et l'adresse de la caisse à laquelle ils sont affiliés.<br />
Il est institué auprès de chaque caisse une commission composée, en nombre égal,
de membres patrons et salariés désignés par le directeur départemental du
travail et de la main-d'oeuvre et choisis parmi les organisations patronales et
ouvrières les plus représentatives de la région considérée pour les professions
assujetties.<br />
Ils doivent également justifier à tout moment, aux agents chargés de
l'inspection du travail dans leur profession, aux officiers de police judiciaire
et aux contrôleurs agréés de la caisse à laquelle ils sont tenus d'être
affiliés, qu'ils sont à jour de leurs obligations envers celle-ci.
Cette commission statue sur toutes les attributions qui pourraient s'élever au
sujet du droit aux congés des travailleurs déclarés à la caisse.<br />
Les caisses sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux
congés payés, au contrôle permanent du service chargé de l'inspection du travail
dans les professions intéressées.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645012
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645012.xml
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518841.xml
---
###### Article D732-3
@ -20,4 +19,11 @@ Ces organismes sont tenus de s'affilier à une caisse de surcompensation créée
pour l'ensemble des industries désignées à l'article D. 732-1. Celle-ci a
notamment pour objet de répartir entre les caisses intéressées les charges
résultant du paiement par un seul organisme des indemnités dues aux salariés
successivement déclarés à différentes caisses.
successivement déclarés à différentes caisses.<br />
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du présent article, la
caisse du bâtiment compétente pour les entreprises visées au troisième alinéa de
l'article D. 732-1 est celle du lieu d'exécution de la prestation ou du
chantier. En cas de prestations multiples simultanées, l'entreprise peut
centraliser ses déclarations à la caisse du lieu de la prestation la plus
importante compte tenu de l'effectif qui y est affecté.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645016
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645016.xml
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 1997-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006645017
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645017.xml
---
###### Article D732-6
Les droits des travailleurs déclarés à la caisse sont déterminés en ce qui
concerne la durée de leur congé, suivant les dispositions du chapitre III du
titre II du livre II du code du travail.<br />
titre II du livre II du code du travail. Ces droits s'appliquent de la même
façon aux salariés déclarés par les entreprises visées à l'article D. 341-5.<br />
Il est précisé toutefois que cent cinquante heures de travail effectif sont
considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645023
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645023.xml
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518824.xml
---
###### Article D732-9
Il est institué auprès de chaque caisse une commission composée, en nombre égal,
de membres patrons et salariés désignés par le directeur départemental du
travail et de la main-d'oeuvre et choisis parmi les organisations patronales et
ouvrières les plus représentatives de la région considérée pour les professions
assujetties.<br />
Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen
mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 732-1 pourront s'exonérer des
obligations figurant au présent chapitre si elles justifient que leurs salariés
bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans
des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation
française.<br />
Cette commission statue sur toutes les attributions qui pourraient s'élever au
sujet du droit aux congés des travailleurs déclarés à la caisse.<br />
Les caisses sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux
congés payés, au contrôle permanent du service chargé de l'inspection du travail
dans les professions intéressées.
Lorsque, dans le pays où elles sont établies, ces entreprises sont affiliées à
une institution équivalente aux caisses de congés payés, elles devront, pour
bénéficier de l'exonération, justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations
à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et
qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement
temporaire.