code_du_travail/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples
République française dcbbf56052 Décret n°93-1363 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES
AU 1ER AL. DE L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 37,70FRS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 39,66FRS".
APPLICATION DE L'ART. L51-10-2 DU CODE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518330
NOR: JUSA9300369D
Ancien identifiant: 1DX9931363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518330.xml
1994-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-09-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-12-19 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-07-28 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°68-104 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET ALLOUE AUX COMPTES COURANTS MENTIONNES A L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES (5% A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE) 1984-02-11 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail 1993-09-22 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°93-1363 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES 1994-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1989-07-20 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-03-28 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1985-02-21 00:00:00 +01:00