Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1992-01-08 00:00:00 +01:00
parent f8d29c2c7a
commit 5bea6df606

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1992-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006644057
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644057.xml
Date de début: 1992-01-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516988.xml
---
###### Article D121-2
@ -46,15 +45,15 @@ L'entreposage et le stockage de la viande ;<br />
Le sport professionnel ;<br />
Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à<br />
l'étranger ;<br />
Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;<br />
Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de
recherche à l'étranger ;<br />
Les activités mentionnées à l'article L. 128 du code du travail ;<br />
Les activités exercées dans le cadre de l'article L. 129-1 (2°).<br />
La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention
internationale, d'un arrangement administratif international pris en application
d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement