Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-10-12
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Date de fin: 1993-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006809086
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0050XX0E
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809086.xml
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Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018515546
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/55/LEGIARTI000018515546.xml
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###### Article R321-5
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Le délai dont dispose le directeur départemental du travail et de l'emploi pour
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procéder aux vérifications prévues au troisième alinéa de l'article L. 321-7
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court à compter de la date d'envoi de la notification du projet de licenciement
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ou, en cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, du
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lendemain de la deuxième réunion de ce dernier prévue à l'article L. 321-7-1.<br />
|
||||
Le délai dont dispose le directeur départemental du travail, de l'emploi et de
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la formation professionnelle pour notifier le constat de carence prévu au
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troisième alinéa de l'article L. 321-7 court à compter de la date de réception
|
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de la notification du projet de licenciement.<br />
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L'avis du directeur départemental du travail et de l'emploi prévu au sixième
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alinéa de l'article L. 321-7 est adressé à l'employeur par lettre recommandée.
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||||
Les propositions du directeur départemental du travail et de l'emploi visées à
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l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-7 sont adressées à l'employeur dans
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la même forme.<br />
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Le délai dont dispose le directeur départemental du travail, de l'emploi et de
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la formation professionnelle pour procéder aux vérifications prévues au
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||||
quatrième alinéa de l'article L. 321-7 court à compter de la date d'envoi de la
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||||
notification du projet de licenciement ou, en cas de recours à un
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expert-comptable par le comité d'entreprise, du lendemain de la deuxième réunion
|
||||
de ce dernier prévue à l'article L. 321-7-1.<br />
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Cette lettre peut être remplacée par une remise en main propre accompagnée d'un
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reçu que l'employeur date et signe. Si l'employeur refuse cette remise, il en
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est fait mention sur le reçu.
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Sont adressés à l'employeur par lettre recommandée :<br />
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||||
a) Le constat de carence établi par le directeur départemental du travail, de
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l'emploi et de la formation professionnelle sur le fondement du troisième alinéa
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de l'article L. 321-7 ;<br />
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b) L'avis écrit du directeur départemental mentionné au septième alinéa du même
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article ;<br />
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c) Les propositions de l'autorité administrative mentionnées à l'avant-dernier
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alinéa du même article.<br />
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||||
Ces courriers peuvent être remplacés par une remise en main propre accompagnée
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d'un reçu que l'employeur date et signe. Si l'employeur refuse cette remise, il
|
||||
en est fait mention sur le reçu.<br />
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||||
Copie du constat de carence prévu au troisième alinéa de l'article L. 321-7 est
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simultanément envoyée par lettre simple au comité d'entreprise ou à défaut aux
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délégués du personnel de l'entreprise concernée.
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@ -1,20 +1,38 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1984-11-23
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006809767
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0200XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809767.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2003-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809768
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0200XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809768.xml
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###### Article R351-20
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||||
La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à
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||||
l'employeur avec lequel ce travailleur était lié par le dernier contrat de
|
||||
travail ou engagement à la fin duquel les droits à indemnisation peuvent être
|
||||
ouverts lorsque celui-ci relève de l'article L. 351-12, soit aux institutions
|
||||
gestionnaires du régime d'assurance lorsque cet employeur y était affilié.<br />
|
||||
Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa
|
||||
de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou
|
||||
plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que
|
||||
l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs
|
||||
employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de l'indemnisation incombe
|
||||
aux institutions gestionnaires du régime d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
|
||||
L. 351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a occupé
|
||||
l'intéressé durant la période la plus longue.<br />
|
||||
|
||||
Si, au cours de la période mentionnée au premier alinéa, les durées d'emploi
|
||||
accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.
|
||||
351-12 et pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime
|
||||
d'assurance sont égales, la charge de l'indemnisation incombe soit à l'employeur
|
||||
relevant de l'article L. 351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet
|
||||
article qui a occupé l'intéressé pendant la durée la plus longue, soit au régime
|
||||
d'assurance, selon que le dernier contrat de travail ou engagement liait
|
||||
l'intéressé à un employeur relevant de l'article L. 351-12 ou à un employeur
|
||||
affilié au régime d'assurance. A égalité de durée d'emploi pour le compte de
|
||||
plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de
|
||||
l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le
|
||||
dernier contrat de travail ou engagement.<br />
|
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||||
Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités
|
||||
salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-11-23
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809772
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0210XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809772.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018514151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514151.xml
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###### Article R351-21
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||||
Dans le cas de réadmission intervenant alors que le travailleur privé d'emploi
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n'a pas épuisé les droits ouverts lors d'une dernière admission l'allocation est
|
||||
servie pendant la durée la plus longue correspondant soit à celle du reliquat,
|
||||
soit à celle de la réadmission, et au taux le plus élevé pendant la durée durant
|
||||
laquelle ce taux peut être attribué.<br />
|
||||
n'a pas épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission, l'allocation
|
||||
accordée correspond au montant global le plus élevé, après comparaison entre le
|
||||
montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente
|
||||
admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle
|
||||
admission.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le coût du versement du reliquat de droits en taux ou en durée est
|
||||
supérieur au coût de la réadmission, leur différence est à la charge de
|
||||
l'organisme qui avait décidé la première admission.<br />
|
||||
Lorsque le montant le plus élevé est celui du reliquat des droits de la
|
||||
précédente admission, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de
|
||||
l'institution d'assurance chômage qui a décidé la précédente admission.<br />
|
||||
|
||||
Cette différence est liquidée et versée directement à l'intéressé par cet
|
||||
organisme qui verse dès la réadmission la différence entre les deux montants
|
||||
d'allocation. Il ne verse les droits afférents à la différence en durée qu'après
|
||||
expiration de la durée de la réadmission.
|
||||
Lorsque le montant le plus élevé correspond aux droits ouverts au titre de la
|
||||
nouvelle admission, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de
|
||||
l'institution d'assurance chômage qui décide la nouvelle admission, après
|
||||
application des dispositions de l'article R. 351-20.
|
||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-09-01
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644444
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644444.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644445
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D322-3
|
||||
|
||||
Le montant de la participation forfaitaire des entreprises incluse dans le champ
|
||||
de l'article L. 950-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des
|
||||
de l'article L. 951-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des
|
||||
conventions de conversion est fixé à 4 500 F par bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'Etat rembourse aux entreprises qui occupent habituellement moins de
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-09-01
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644560
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644560.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 1998-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644561
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D04AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D322-4
|
||||
|
||||
L'Etat prend en charge la participation forfaitaire des entreprises non incluses
|
||||
dans le champ de l'article L. 950-1 du code du travail à raison de 4 500 F par
|
||||
dans le champ de l'article L. 951-1 du code du travail à raison de 4 500 F par
|
||||
bénéficiaire d'une convention de conversion.<br />
|
||||
|
||||
Cette prise en charge s'effectue également dans les cas mentionnés au premier
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518852
|
|||
#### Titre III : Bâtiment et travaux publics
|
||||
|
||||
- [Chapitre II : Congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153927
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés.
|
||||
|
||||
- [Article D743-1](article_d743-1.md)
|
||||
- [Article D743-4](article_d743-4.md)
|
||||
- [Article D743-5](article_d743-5.md)
|
||||
- [Article D743-6](article_d743-6.md)
|
||||
- [Article D743-7](article_d743-7.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645064
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D743-1
|
||||
|
||||
Le présent chapitre détermine les modalités d'application du livre II, titre II,
|
||||
chapitre III du présent Code, dans les entreprises occupant dans les ports des
|
||||
dockers, débardeurs, conducteurs d'appareils de levage et de manutention et
|
||||
autres travailleurs dont les cotisations d'assurances sociales sont acquittées à
|
||||
l'aide de vignettes et qui sont assimilés dans chaque port aux catégories
|
||||
ci-dessus mentionnées par une commission paritaire composée, en nombre égal, de
|
||||
représentants des chambres syndicales, patronales et ouvrières intéressées.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645066
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D743-4
|
||||
|
||||
La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée
|
||||
conformément aux dispositions du livre II, titre II, chapitre III, du présent
|
||||
Code. Il est précisé, toutefois, que quinze journées de travail sont considérées
|
||||
comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces
|
||||
travailleurs.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645070
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D743-6
|
||||
|
||||
L'indemnité à verser au travailleur pour son congé ne pourra être inférieur ni
|
||||
au douzième de la rémunération totale perçue au cours de la période de
|
||||
référence, ni pour chaque jour ouvrable de congé, au salaire de base à la
|
||||
journée pour sa profession et sa catégorie, fixé par la convention collective en
|
||||
vigueur dans le port.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645074
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D743-7
|
||||
|
||||
Le règlement de la caisse de compensation fixe la ou les périodes ordinaires de
|
||||
vacances.
|
|
@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153925
|
|||
|
||||
##### Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés.
|
||||
|
||||
- [Article D743-1](article_d743-1.md)
|
||||
- [Article D743-2](article_d743-2.md)
|
||||
- [Article D743-2-1](article_d743-2-1.md)
|
||||
- [Article D743-3](article_d743-3.md)
|
||||
- [Article D743-4](article_d743-4.md)
|
||||
- [Article D743-5](article_d743-5.md)
|
||||
- [Article D743-6](article_d743-6.md)
|
||||
- [Article D743-7](article_d743-7.md)
|
||||
- [Article D743-8](article_d743-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2008-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645065
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D743-1
|
||||
|
||||
Le présent chapitre détermine les modalités d'application du livre II, chapitre
|
||||
III, du code du travail dans les entreprises occupant dans les ports maritimes
|
||||
des ouvriers dockers au sens de l'article L. 511-2-I du code des ports
|
||||
maritimes.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2008-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645056
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D743-2-1
|
||||
|
||||
Les ouvriers dockers professionnels mensualisés et intermittents, ainsi que les
|
||||
ouvriers dockers occasionnels doivent être déclarés par leur employeur à la
|
||||
caisse de congés payés.<br />
|
||||
|
||||
Le chef d'entreprise peut également faire assurer par la caisse, avec l'accord
|
||||
de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le
|
||||
service des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire.
|
||||
L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent
|
||||
chapitre qu'à celles des statuts et règlements de la caisse.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 2008-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000006645067
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645067.xml
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###### Article D743-4
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La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée
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conformément aux dispositions du livre II, titre II, chapitre III, du présent
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code. Il est précisé, en ce qui concerne les dockers professionnels
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intermittents et les dockers occasionnels dont les cotisations sociales sont
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acquittées à l'aide de vignettes, que quinze jours de travail sont considérés
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comme équivalents à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces
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travailleurs.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-23
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Date de fin: 1993-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006645068
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D05AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645068.xml
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||||
Date de début: 1993-03-28
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||||
Date de fin: 2008-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000006645069
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645069.xml
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###### Article D743-5
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@ -14,9 +14,10 @@ Le règlement de la caisse de compensation indique comment sera déterminé et
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contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été occupés
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par un ou plusieurs employeurs visés à l'article D. 743-1.<br />
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||||
Ce mode de détermination est fixé, pour chaque cas, par la commission paritaire
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||||
prévue à l'article D. 743-1.<br />
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||||
Ce mode de détermination est fixé, pour chaque cas, par une commission paritaire
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composée en nombre égal de représentants des chambres syndicales, patronales et
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||||
ouvrières, intéressées.<br />
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A défaut d'accord à ce sujet au sein de la commission paritaire, le nombre de
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||||
jours dont il s'agit sera déterminé en prenant pour base les attestations de
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versement délivrés aux assurés sociaux.
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||||
versement délivrées aux assurés sociaux.
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@ -0,0 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1993-03-28
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||||
Date de fin: 2008-03-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006645071
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D06AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645071.xml
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###### Article D743-6
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Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers mensualisés est déterminé
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conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.<br />
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L'indemnité à verser aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux
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ouvriers dockers occasionnels pour leur congé ne pourra être inférieure ni au
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dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence ni,
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pour chaque jour ouvrable de congé, au salaire de base à la journée pour leur
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||||
profession et leur catégorie fixée par la convention en vigueur dans le port.
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1993-03-28
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||||
Date de fin: 2008-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000006645075
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645075.xml
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###### Article D743-7
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Le règlement de la caisse de compensation fixe en ce qui concerne les ouvriers
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dockers professionnels intermittents et les ouvriers dockers occasionnels la ou
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les périodes ordinaires de vacances.
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