Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1992-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-22
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006645481
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645481.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006645482
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645482.xml
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###### Article D932-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-6 du code du travail, le
Pour l'application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, le
chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux
délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de
la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants
:<br />
a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles
qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 932-1 du code du
qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 933-1 du code du
travail ;<br />
b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 932-2 du code du
b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 933-2 du code du
travail ;<br />
c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de
@ -28,7 +28,7 @@ la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration
spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ;<br />
d) Les conclusions éventuelles des services de contrôle visés à l'article L.
951-13 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur
950-8 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur
la participation des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses
exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;<br />