code_du_travail/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples
République française 24a34220f4 Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE MENTIONNE A L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL A 32000FRS ET REVALORISE CHAQUE ANNEE.
MODIFICATION DES ART. D161-1 ET D161-3 DU CODE PRECITE: EST PORTE DE 6 A 12 MOIS LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE CONTINUERONT A ETRE AFFILIES GRATUITEMENT AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES,D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ILS RELEVAIENT.
ABROGATION DES ART. D351-4 A D351-8 DUDIT CODE.
APPLICABLE AUX DOSSIERS DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE DEPOSES A COMPTER DU 05-04-1994.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000547028
NOR: TEFE9400100D
Ancien identifiant: 1DX994224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/70/JORFTEXT000000547028.xml
1994-03-22 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-09-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-12-19 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises 1994-03-22 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°68-104 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET ALLOUE AUX COMPTES COURANTS MENTIONNES A L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES (5% A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE) 1984-02-11 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret no 94-160 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification au moins égal au niveau III 1994-02-24 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°93-1363 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES 1994-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1989-07-20 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-03-28 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1985-02-21 00:00:00 +01:00