Décret no 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

APPLICATION DE L'ART. 77 (AL. 3,TITRE IV) DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
MODIFICATION DES ART. D910-8 (AL. 2 ET AJOUT DE 2 AL.),D910-11 (AL. 2),D910-15 (AL. 2),ABROGATION DES ART. D910-16 A D910-21,REMPLACEMENT DES ART. D910-9,D910-10,D910-12,D910-13 ET D910-14 DU CODE DU TRAVAIL.
ELARGISSEMENT DE LA COMPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI A DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES PERIODICITES DE REUNION DE CE COMITE A LIEU AU MOINS UNE FOIS L'AN.IL ETABLIT LA PRESENTATION PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU BILAN DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE DEPARTEMENT.
DANS LA MAJORITE DES DEPARTEMENTS,SI LE CODEF EST EFECTIVEMENT EN PLACE ET SE REUNIT EN MOYENNE UNE FOIS PAR AN,SEULE SA SOUS-SECTION EMPLOI FONCTIONNE REELLEMENT.CETTE SOUS-SECTION DONNE UN AVIS SUR LES CONVENTIONS PRISES DANS LE CADRE DES MESURES DU FNE.
DYNAMISER LE CODEF NECESSITE UNE COMPLETE REFONTE QUI A POUR OBJECTIF DE LUI DONNER UN ROLE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL ET D'INSERTION SOCIALE EN ARTICULATION AVEC LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'MEMPLOI DEFINIE AU PLAN REGIONAL.
LE ROLE DU CODEF EST RENFORCE PAR LA PRESENTATION CHAQUE ANNEE:
PAR LE PREFET DE DEPARTEMENT DU BILAN DE LA POLITIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MENEE PAR L'ETAT;
PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU BILAN DE SES ACTIVITES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL ET D'AIDE A L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
LA COMPOSITION DU CODEF,ACTUELLEMENT DE 52 MEMBRES,A ETE RAMENEE A 23,EN LA RECENTRANT AUTOUR DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES SALARIES,DES EMPLOYEURS ET DES ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
UNE COMMISSION EMPLOI COMPETENTE SUR L'EMPLOI EST MISE EN PLACE.ELLE EST NOTAMMENT COMPETENTE POUR EXAMINER LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES FINANCEES DANS LE CADRE DU FNE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000366467
NOR: TEFF9400715D
Ancien identifiant: 1DX994575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/64/JORFTEXT000000366467.xml
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République française 1994-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -15,9 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153952
- [Article D910-13](article_d910-13.md)
- [Article D910-14](article_d910-14.md)
- [Article D910-15](article_d910-15.md)
- [Article D910-16](article_d910-16.md)
- [Article D910-17](article_d910-17.md)
- [Article D910-18](article_d910-18.md)
- [Article D910-19](article_d910-19.md)
- [Article D910-20](article_d910-20.md)
- [Article D910-21](article_d910-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645424
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645424.xml
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###### Article D910-16
En plus des commissions ou sections spécialisées prévues aux articles D. 910-12
à D. 910-15, le comité départemental peut constituer, chaque fois qu'il le juge
utile pour l'étude de certains problèmes, des groupes de travail réunissant,
outre ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toutes
personnes compétentes dans les questions à examiner.<br />
Il peut notamment être institué une ou plusieurs sous-commissions spécialisées
pour la formation professionnelle des adultes ainsi que des sous-commissions
paritaires, auprès des agences locales de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des sous-commissions de la
formation professionnelle des adultes et des sous-commissions paritaires créées
auprès des agences locales de l'Agence nationale pour l'emploi seront
déterminées par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Les membres des différentes formations participent dans leur ensemble à la
réunion plénière au cours de laquelle le comité départemental est appelé à
débattre des problèmes qui leur ont été soumis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645427
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645427.xml
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###### Article D910-17
La délégation permanente du comité départemental, instituée par l'article D.
910-12, est substituée à l'ancienne commission départementale de l'emploi pour
émettre l'avis prévu par l'article 119 du code des marchés en vue de
l'établissement ou de la révision des bordereaux des taux normaux et courants
des salaires pour l'exécution des marchés publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645431
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645431.xml
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###### Article D910-18
Le comité départemental se réunit au moins deux fois par an sur la convocation
du préfet, président.<br />
Le comité départemental peut être convoqué extraordinairement sur la demande du
tiers de ses membres.<br />
En cas d'absence du préfet, le comité est présidé par le secrétaire général de
la préfecture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645436
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645436.xml
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###### Article D910-19
Les délibérations du comité départemental et de ses formations sont prises à la
majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante.<br />
Toutefois, dans le cas où le nombre des membres présents est inférieur à la
moitié plus un, les délibérations prises ne sont valables que si les membres ont
été convoqués par lettre recommandée adressée au moins huit jours avant la date
de la séance et si le quart des membres au moins est présent.<br />
Le secrétariat administratif du comité départemental et de ses diverses
formations est assuré par les soins du préfet.<br />
Lorsqu'il est statué en première instance sur des oppositions à l'ouverture d'un
établissement technique privé ainsi que sur des poursuites disciplinaires
intentées contre des directeurs d'école privées, une expédition de la décision
est adressée au ministre de l'éducation nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645441
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645441.xml
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###### Article D910-20
Un décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du
ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de
l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et
scientifique déterminera la composition du comité de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris et
des formations prévues aux articles D. 910-13 et D. 910-14.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645446
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645446.xml
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###### Article D910-21
Un décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du
ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat
chargé des départements et territoires d'outre-mer, déterminera la composition
et les conditions de fonctionnement des comités de la formation professionnelle,
de la promotion sociale et de l'emploi des départements d'outre-mer.