Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1992-04-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517002
#### Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- [Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Travail temporaire.](chapitre_iv)

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Date de début: 1992-04-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516908
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##### Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- [Article D123-1](article_d123-1.md)
- [Article D123-2](article_d123-2.md)
- [Article D123-3](article_d123-3.md)
- [Article D123-4](article_d123-4.md)
- [Article D123-5](article_d123-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516905.xml
---
###### Article D123-1
Les conventions prévues à l'article L. 123-4-1 sont conclues entre l'Etat et
l'entreprise, après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516903.xml
---
###### Article D123-2
Chaque convention fixe l'objet, le contenu, le délai de réalisation et les
conditions de diffusion de l'étude, ainsi que le montant de l'aide financière de
l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644141
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X123D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644141.xml
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###### Article D123-3
L'aide financière de l'Etat est au plus égale, pour chaque convention, à 70 p.
100 des frais d'intervention (hors taxe) du consultant chargé de l'étude. Elle
ne peut excéder 70 000 F.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516899.xml
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###### Article D123-4
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel reçoivent l'étude
pour avis et sont consultés sur les suites à lui donner. L'étude est également
communiquée aux délégués syndicaux. L'étude et les avis recueillis sont
communiqués au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516897.xml
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###### Article D123-5
Dans le cas de non-respect de la convention par l'entreprise, l'aide de l'Etat
fait l'objet d'un ordre de reversement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1992-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006644735
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644735.xml
Date de début: 1992-04-02
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006644736
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644736.xml
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###### Article D322-13
@ -21,7 +21,9 @@ salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de si
mois renouvelable une fois sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir
dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente.
Cette prise en charge s'applique uniquement aux horaires inférieurs à trente-six
heures.<br />
heures, sauf dans le cas où le taux de prise en charge par l'Etat visé à
l'article D. 322-14 est fixé à 100 p. 100. Dans ce cas, la prise en charge
s'applique aux horaires inférieurs à trente-neuf heures.<br />
Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage
partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement sur la base de