Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1994-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006807150
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/71/LEGIARTI000006807150.xml
Date de début: 1994-12-31
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807151
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/71/LEGIARTI000006807151.xml
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###### Article R233-14
La présente section est applicable aux équipements de travail utilisés dans les
établissements visés à l'article L. 231-1.
établissements visés à l'article L. 231-1.<br />
Toutefois les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux
machines mobiles, c'est-à-dire aux machines dont le déplacement est
indispensable pour accomplir leur fonction ni aux appareils de levage soumis au
décret n° 47-1592 du 23 août 1947.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1994-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006807229
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0470XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807229.xml
Date de début: 1994-12-31
Date de fin: 2002-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006807230
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0470XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807230.xml
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###### Article R233-47
Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donne
Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donnent
lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L.
231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :<br />
Article R. 233-1 : huit jours ;<br />
Article R. 233-1-2 : huit jours ;<br />
Article R. 233-1-3 : huit jours ;<br />
Article R. 233-2 (alinéa 2) : huit jours ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1994-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006807345
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0890XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807345.xml
Date de début: 1994-12-31
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807346
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0890XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807346.xml
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###### Article R233-89-1
Les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1° de
l'article R. 233-83, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er
janvier 1993, doivent être conformes aux prescriptions techniques définies par
la section 3 du présent chapitre.<br />
A l'exception des machines mobiles et des appareils de levage visés au second
alinéa de l'article R. 233-14, les machines d'occasion définies à l'article R.
233-49-4 et visées au 1° de l'article R. 233-83, dont la mise en service à
l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux
prescriptions techniques définies par la section 3 du présent chapitre.<br />
Les machines mobiles d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au
second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à l'état neuf est
antérieure au 1er janvier 1993, doivent répondre à l'obligation définie au I de
l'article L. 233-5-1.<br />
Les appareils de levage d'occasion définis à l'article R. 233-49-4 et visés au
second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à l'état neuf est
antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux dispositions du
décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en
ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de
levage autres que les ascenseurs et monte-charge.<br />
Les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1° de
l'article R. 233-83, dont la mise en service à l'état neuf est postérieure au 31
@ -23,5 +36,5 @@ l'article R. 233-84.<br />
Toutefois, les machines conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux
règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par les
articles 6 à 9 et 14 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, et maintenues en
état de conformité, sont considérées comme répondant à l'obligation définie à
l'alinéa précédent.
état de conformité, sont considérées comme répondant aux obligations définies
aux alinéas précédents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1994-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644932
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X517D01AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644932.xml
Date de début: 1994-12-31
Date de fin: 1995-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006644933
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X517D01AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644933.xml
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###### Article D517-1
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 360
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 800
F.