MODIFICATION DES ART. D981-4 (AL. 4) ET INSERTION APRES CET ARTICLE DES ART. D981-4-1 A D981-4-3,MODIFICATION DE L'ART. D981-5 (1,2 ET AJOUT D'UN AL. 10) ET DE L'ART. 2 DU DECRET 94159 DU 23-02-1994.
LE CONTRAT D'INSERTION PROFESSIONNELLE (CIP) EST ACCOMPAGNE D'UN TEMPS SPECIFIQUE,AU MOINS EGAL A 20% DE LA DUREE DU CONTRAT,CONSACREE A DES ACTIONS DE FORMATION PRATIQUE DANS L'ENTREPRISE SOUS LA DIRECTION D'UN TUTEUR DEVANT JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS 3 ANS DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DU JEUNE ET DOIT CHAQUE FOIS QUE POSSIBLE,ETRE CHOISI PARMI LES SALARIES EN CONVENTION DE PRE-RETRAITE PROGRESSIVE.
UNE ANNEXE DEFINISSANT LE ROLE DU TUTEUR ET PRECISANT LE ROLE DE CELUI-CI DANS LES ACTIONS DE FORMATION PRATIQUE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE JOINTE AU CONTRAT AU MOMENT DE L'ENREGISTREMENT DE CELUI-CI PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
INSTITUTION D'UN CARNET DE SUIVI DE L'ACTIVITE DU JEUNE (DENONCIATION DE LA CONVENTION PAR LA DIRECTION SUSVISEE,DANS LE CADRE OU LES ACTIVITES DE FORMATION PRATIQUE ET D'INSERTION PROFESSIONNELLE NE SONT PAS MENEES DE FACON SATISFAISANTE).
LA REMUNERATION DES JEUNES BENEFICIANT D'UN CONTRAT D'INSERTION PROFESSIONNELLE AVEC TUTORAT ET FORMATION PRATIQUE,LORSQU'ILS SONT TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NIVEAU AU MOINS EGAL AU NIVEAU III ET INSCRITS COMME TUTORAT ET FORMATION PRATIQUE DEMANDEURS D'EMPLOI DEPUIS AU MOINS 6 MOIS,OU LORSQU'ILS SONT TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NIVEAU V OU IV CORRESPONDANT A L'EMPLOI OCCUPE DANS L'ENTREPRISE,EST AU MOINS EGAL A 80% DU MINIMUM CONVENTIONNEL CORRESPONDANT A L'EMPLOI OCCUPE AVEC UN MINIMUM EGAL AU SMIC.
LORSQUE LE RECOUVREMENT DU CONTRAT D'INSERTION PROFESSIONNELLE S'EFFECTUE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT AVEC FORMATION ALTERNEE DE SALAIRE PRECEDEMMENT ACQUIS EST MAINTENU.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000182192
NOR: TEFE9400326D
Ancien identifiant: 1DX994228
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/21/JORFTEXT000000182192.xml