VISE,EN INSTAURANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 6 ANS AU PLUS,A ENGAGER LA LIBERALISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE ET A EN RESPONSABILISER LES ACTEURS.LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE S'APPLIQUE PAS AUX LIQUIDES EN VRAC,AUX MASSES LOURDES ET INDIVISIBLES,AUX MATIERES DANGEREUSES,AUX TRANSPORTS DU CONTENEURS ET AUX TRANSPORTS CONSTITUANT PARTIE DE TRANSPORTS COMBINES.APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE TRANSPORT.
CHAP. I: DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES (ART. 2 A 4).
CHAP. II: DES CONTRATS DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES (ART. 5 A 10).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURES (LOTI).
CHAP. III: DU CONTRAT DE LOCATION (ART. 11).
CHAP. IV: SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 12).
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 13 A 16).
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRANSPORTS AYANT LEUR ORIGINE HORS DE FRANCE.LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE RELATIF A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES SONT ABROGEES,A L'EXCEPTION:
DE L'ART. 189 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 13 DE LA PRESENTE LOI; DES ART. 190 (1ER AL.),191 (2EME AL.),192,196 (1ER ET 2EME AL.),206 ET 207 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES CONTRATS TYPES PREVUS A L'ART. 5 POUR LES CONTRATS AU VOYAGE,LES CONTRATS A TEMPS ET LES CONTRATS AU TONNAGE; DES ART. 190 (DERNIER AL.),196 (DERNIER AL.),197 ET 198; DE L'ART. 199 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI; DE L'ART. 209,EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 212,ET DE L'ART. 212 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 14 DE LA PRESENTE LOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549209
NOR: EQUX9300104L
Ancien identifiant: 1LX994576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/92/JORFTEXT000000549209.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
PERCEPTION DES TAXES PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION.
REPRISE PAR LE CODE DES VOIES NAVIGABLES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693645
Ancien identifiant: 1LX953301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693645.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
ABROGATION DU DECRET 83538 DU 23-06-1983 ET DES ART. 30 A 32 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
MODIFICATION DES ART. R53,R83 (AL. 1),R84,R87,R145,R146,ABROGATION DE L'ART. R147,ET ADJONCTION DES ART. R58-1 A R58-7,R145-1,R145-2,R152-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE.
UNIFICATION DES PROCEDURES D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'EXTRACTION DE MATERIAUX DE CARRIERE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME OU FLUVIAL (MATERIAUX SITUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN,OU CEUX SITUES SUR LE RIVAGE DE LA MER ET DANS LE LIT DES COURS D'EAUX DOMANIAUX,MATERIAUX NON CONSIDERES COMME AMENDEMENTS MARINS,SABLES,PIERRE,GRAVIERS,OU CEUX CONSTITUANT DES AMENDEMENTS MARINS (SABLES,COQUILLIERS...).
PROCEDURE D'OCTROI DES CONCESSIONS AYANT POUR OBJET LA CESSION DE TERRAINS MARITIMES OU FLUVIAUX,APRES ENDIGAGE LE CAS ECHEANT (INSTRUCTION ADMINISTRATIVE,ENQUETE "DE COMMODO ET INCOMMODO".
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336557
Ancien identifiant: 1DX984285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/65/JORFTEXT000000336557.xml
PERCEPTION DES TAXES PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION.
REPRISE PAR LE CODE DES VOIES NAVIGABLES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693645
Ancien identifiant: 1LX953301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693645.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
ABROGATION DES ART. 45 A 47 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497478
Ancien identifiant: 1DX974851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/74/JORFTEXT000000497478.xml
ART. 1: ABROGE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE DU 09-04-1953 ET L'ART. 223 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE QUI L'A REPRIS.
MODIFIE LES ART. 4 (AL. 3) ET 9 DE LA LOI SUSVISEE ET L'ART. 225 DU MEME CODE.
ART. 2: REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE DU 13-08-1954.
CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION OBLIGATOIREMENT CONSULTEE AVANT L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 09-04-1953 AINSI QUE SUR LA LISTE DES TRAVAUX AUXQUELS SONT AFFECTEES CES TAXES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331266
Ancien identifiant: 1DX974266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331266.xml
PERCEPTION DES TAXES PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION.
REPRISE PAR LE CODE DES VOIES NAVIGABLES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693645
Ancien identifiant: 1LX953301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693645.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
RELATIF AUX CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES
ABROGE LES ART. 37 A 39 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET 181 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335892
Ancien identifiant: 1DX969140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/58/JORFTEXT000000335892.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
PERCEPTION DES TAXES PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION.
REPRISE PAR LE CODE DES VOIES NAVIGABLES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693645
Ancien identifiant: 1LX953301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693645.xml
Abroge toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi, et notamment l'article 25 de la loi du 6 frimaire An VII (26-11-1798), relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves et canaux navigables (adjudications et fermes). Abrogation de la présente loi par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516602
Ancien identifiant: 1LX950591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516602.xml
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml