Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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République française 16f260bb88 LOI n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau
Abroge toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi, et notamment l'article 25 de la loi du 6 frimaire An VII (26-11-1798), relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves et canaux navigables (adjudications et fermes). Abrogation de la présente loi par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516602
Ancien identifiant: 1LX950591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516602.xml
1970-12-31 22:33:30 +01:00
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livre_ii Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947 AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE POUR L'EXERCICE 1948 1970-12-31 22:33:30 +01:00
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1956-10-13 2999-01-01 LEGITEXT000006074237 CDXFLUV0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074237.xml

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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