Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
16f260bb88
Abroge toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi, et notamment l'article 25 de la loi du 6 frimaire An VII (26-11-1798), relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves et canaux navigables (adjudications et fermes). Abrogation de la présente loi par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000516602 Ancien identifiant: 1LX950591 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516602.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1956-10-13 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074237 | CDXFLUV0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074237.xml |
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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