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République française
f22c8ab77e Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
2020-04-10 00:00:00 +02:00
République française
2d99edde88 Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer
Application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Abrogation des décrets n° 54-669 du 11 juin 1954 et n°70-207 du 9 mars 1970.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021241337
NOR: DEVT0906408D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/13/JORFTEXT000021241337.xml
2020-04-10 00:00:00 +02:00
République française
ce4def6718 Décret n° 2009-556 du 19 mai 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de la Seine
Application de l'article 4 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639537
NOR: DEVT0906009D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/95/JORFTEXT000020639537.xml
2020-04-10 00:00:00 +02:00
République française
607f5ff89a Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
2020-04-10 00:00:00 +02:00
République française
c038f64627 Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure
Abroge les articles 1 à 20 du décret du 29 mars 1928 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855296
Ancien identifiant: 1DX976359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/52/JORFTEXT000000855296.xml
2020-04-10 00:00:00 +02:00
République française
a231fe09a3 Décret du 14 décembre 1929 portant application de la loi du 28 mars 1928 aux stations de ‎pilotage de Gravelines, de Calais, de Boulogne, du Tréport et de Dieppe
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848047
Ancien identifiant: 1DX9291222P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/80/JORFTEXT000000848047.xml
2020-04-10 00:00:00 +02:00
République française
1a5cbfcabd Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041708224
NOR: TRET1933891D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/70/82/JORFTEXT000041708224.xml
2020-04-01 00:00:00 +02:00
République française
625858949e Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041663171
NOR: TRET1920413D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/31/JORFTEXT000041663171.xml
2020-03-02 00:00:00 +01:00
République française
7ae6d3646c Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041661268
NOR: TRET1903188D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/12/JORFTEXT000041661268.xml
2020-03-01 00:00:00 +01:00
République française
4388a438e0 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039480084
NOR: JUSC1927307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/00/JORFTEXT000039480084.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a18d6a77b7 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
860830df29 Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039002881
NOR: JUSB1917645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/28/JORFTEXT000039002881.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
785d815b0b Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
Application de l'article 87 (1°) de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033740739
NOR: DEVK1525391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/07/JORFTEXT000033740739.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7147558fbb Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a0e424abd1 Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028749418
NOR: EFIM1328416D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/74/94/JORFTEXT000028749418.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ea473f6bd5 Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
51cf17c3a9 Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024710173
NOR: TRAT1112306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/71/01/JORFTEXT000024710173.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a2396ad30f Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805719
NOR: EQUR0401528D
Ancien identifiant: 1DE0041317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/57/JORFTEXT000000805719.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1dd88c1658 Décret n° 93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868
Chapitre I (articles 1 à 3) : transactions. 
Chapitre II (articles 4 et  5) : Appréhension des bateaux et des navires.
Chapitre  III (articles 6 à 15) : saisie de bateaux et de navires. 
Application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (90-1168 du 29 décembre 1990), des articles 6 à 9 de la loi 91-1385, de l'article 27-1 du décret 60-1441 modifié.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527964
NOR: EQUT9300050D
Ancien identifiant: 1DX993386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/79/JORFTEXT000000527964.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
06b77a5e61 Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fd594528ac Décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux évènements de mer
Texte totalement abrogé par l'article 4 du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 ; codification des articles 1, 3 à 6 à la cinquième partie réglementaire, livre I du code des transports (articles R. 5131-1 à R. 5133-4).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499147
Ancien identifiant: 1DX96865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/91/JORFTEXT000000499147.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c2d267590c Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Application de la loi 67-5 du 3 janvier 1967.
Articles 1 à 4 : individualisation des navires.
Articles 5 et 6 : construction des navires.
Articles 7 à 9 : copropriété des navires.
Articles 10 à 12 : privilèges sur les navires.
Articles13 à 25 : hypothèques maritimes.
Articles 26 à 58 : saisie des navires.
Articles 59 à 87 : fonds de limitation.
Articles 88 à 98 : publicité de la propriété des navires.
Articles 99 à 102 : dispositions générales. Abroge toutes dispositions contraires.
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2013-484 du 6 juin 2013) ; articles 13 à 20, 25, 98 et 101 à 103 (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702914
Ancien identifiant: 1DX967967
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702914.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dae11b0a3b Décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce
Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000485106
Ancien identifiant: 1DX9290302P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/51/JORFTEXT000000485106.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0b42fa6c52 Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039508596
NOR: TRET1906657D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/50/85/JORFTEXT000039508596.xml
2019-12-31 00:00:00 +01:00
République française
038e2ff060 Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages
Application des articles 2-I et 3 de la loi 91-1385 ; 7 du décret 91-797 ; 16, 17 et 27-I du décret 60-1441.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336443
NOR: EQUT9300026D
Ancien identifiant: 1DX9931243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/64/JORFTEXT000000336443.xml
2019-12-31 00:00:00 +01:00
République française
d03ab764b0 Décret n° 93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
Application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (90-1168 du 29 décembre 1990) et de l'article 2-V de la loi 91-1385. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362856
NOR: EQUT9300241D
Ancien identifiant: 1DX993620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/28/JORFTEXT000000362856.xml
2019-12-31 00:00:00 +01:00
République française
4be4f75692 Décret no 91-797 du 20 août 1991n relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
Application de l'article 5 de la loi 83-663.
Modifie le décret 70-801 et notamment son article 1 relatif aux marques extérieures d’identité des bateaux de manière a rendre efficace la perception des péages.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719854
NOR: EQUT9101090D
Ancien identifiant: 1DX991797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/98/JORFTEXT000000719854.xml
2019-12-31 00:00:00 +01:00
République française
79a50e72a9 LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
2019-12-31 00:00:00 +01:00
République française
696b33ec74 Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
2019-12-29 00:00:00 +01:00
République française
a03ffb7380 Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038284369
NOR: TRAT1905150D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/28/43/JORFTEXT000038284369.xml
2019-12-27 00:00:00 +01:00
République française
ebd75cbefd Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039432994
NOR: TRET1914474D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/29/JORFTEXT000039432994.xml
2019-12-01 00:00:00 +01:00
République française
1890be7d8f Décret no 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial
Application de la directive 82-470 CE du 29 juin 1982, de l'article 4 de la loi 94-576, des articles 74 à 84 du code du commerce.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000377052
NOR: EQUT9600427D
Ancien identifiant: 1DX996488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/70/JORFTEXT000000377052.xml
2019-12-01 00:00:00 +01:00
République française
96bcaf952f Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Application des articles 8 et 40 de la loi 82-1153.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698828
Ancien identifiant: 1DX984365
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698828.xml
2019-12-01 00:00:00 +01:00
République française
4345f0aa99 Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages
Application des articles 2-I et 3 de la loi 91-1385 ; 7 du décret 91-797 ; 16, 17 et 27-I du décret 60-1441.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336443
NOR: EQUT9300026D
Ancien identifiant: 1DX9931243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/64/JORFTEXT000000336443.xml
2019-11-29 00:00:00 +01:00
République française
5a1ae9daa5 Décret n° 93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868
Chapitre I (articles 1 à 3) : transactions. 
Chapitre II (articles 4 et  5) : Appréhension des bateaux et des navires.
Chapitre  III (articles 6 à 15) : saisie de bateaux et de navires. 
Application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (90-1168 du 29 décembre 1990), des articles 6 à 9 de la loi 91-1385, de l'article 27-1 du décret 60-1441 modifié.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527964
NOR: EQUT9300050D
Ancien identifiant: 1DX993386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/79/JORFTEXT000000527964.xml
2019-11-29 00:00:00 +01:00
République française
faee9b79c3 Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039050414
NOR: TRET1902330D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/05/04/JORFTEXT000039050414.xml
2019-10-01 00:00:00 +02:00
République française
a6219dbc5f Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 134.
Modification du code des transports.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811609
NOR: TREA1917099R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/16/JORFTEXT000038811609.xml
2019-10-01 00:00:00 +02:00
République française
4103e7ac51 Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038449636
NOR: TRAT1835082D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/44/96/JORFTEXT000038449636.xml
2019-10-01 00:00:00 +02:00
République française
5a0b159199 Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033419103
NOR: DEVK1527797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/91/JORFTEXT000033419103.xml
2019-10-01 00:00:00 +02:00
République française
4888e34069 Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
2019-10-01 00:00:00 +02:00
République française
bda6c0b1ff Loi n°79-475 du 19 juin 1979 RELATIVE AUX TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000510014
Ancien identifiant: 1LX979475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/00/JORFTEXT000000510014.xml
2019-10-01 00:00:00 +02:00
République française
483932d8d6 Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038215176
NOR: TRAT1817548D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/21/51/JORFTEXT000038215176.xml
2019-09-09 00:00:00 +02:00
République française
df22f3c4ab Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038947515
NOR: TRET1804209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/75/JORFTEXT000038947515.xml
2019-08-24 00:00:00 +02:00
République française
1bf8bb9af3 Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033419103
NOR: DEVK1527797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/91/JORFTEXT000033419103.xml
2019-08-24 00:00:00 +02:00
République française
066ac3ce51 Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
2019-08-24 00:00:00 +02:00
République française
717a54a5ed Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de  la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 114.
Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 1er, 31, 36, 37, 67. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 1er (V abrogé). 
Modification de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 : modification de l'article 3.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038940323
NOR: MTRD1919378R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/03/JORFTEXT000038940323.xml
2019-08-23 00:00:00 +02:00
République française
cfe7c8666c Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038939847
NOR: TRET1827859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/93/98/JORFTEXT000038939847.xml
2019-08-23 00:00:00 +02:00
République française
a4ec4a4724 Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038830860
NOR: CPAE1819057D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/83/08/JORFTEXT000038830860.xml
2019-08-01 00:00:00 +02:00
République française
ff8ae48774 Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
2019-08-01 00:00:00 +02:00
République française
d2a3a4e4ce Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876603
Ancien identifiant: 1DX969535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876603.xml
2019-08-01 00:00:00 +02:00