Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038939847
NOR: TRET1827859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/93/98/JORFTEXT000038939847.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033449925
##### TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- [Chapitre Ier : Les services privés de transport](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale](chapitre_iii)

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Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038943893
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###### Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
- [Article R3133-1](article_r3133-1.md)
- [Article R3133-2](article_r3133-2.md)
- [Article R3133-3](article_r3133-3.md)
- [Article R3133-4](article_r3133-4.md)
- [Article R3133-5](article_r3133-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038943895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/38/LEGIARTI000038943895.xml
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###### Article R3133-1
Les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des
services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports
publics collectif ou particulier est limité, répondant à au moins l'une des
conditions suivantes :<br />
1° Résider dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre
d'une unité urbaine de moins de 12 000 habitants dont la liste est établie
d'après la base des unités urbaines de l'Institut national de la statistique et
des études économiques et rendue publique par le ministre chargé des transports,
ou résider à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire en application
de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou justifier de ressources
inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article, ou être
bénéficiaire de l'une des prestations suivantes :<br />
a) Revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
b) Revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale
et des familles ;<br />
c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 744-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
d) Allocation prévue à l'article L. 5131-5 du code du travail ;<br />
e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du
travail ;<br />
f) Allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du code du
travail ;<br />
g) Assurance veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 du
code de la sécurité sociale ;<br />
i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code
de la sécurité sociale ;<br />
j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la
sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038943908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/39/LEGIARTI000038943908.xml
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###### Article R3133-2
Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance
inférieure ou égale à 100 kilomètres.<br />
Pour les personnes ne bénéficiant de ce transport qu'en vertu du 1° de l'article
R. 3133-1, le trajet ne peut, en outre, s'effectuer que dans le périmètre de
communes rurales ou d'unités urbaines de moins de 12 000 habitants, ou pour
rejoindre un pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité
urbaine voisine de plus de 12 000 habitants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038943910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/39/LEGIARTI000038943910.xml
---
###### Article R3133-3
La participation aux coûts supportés pour l'exécution du service que
l'association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à
l'occasion de chaque déplacement, ne peut excéder le plafond fixé par arrêté du
ministre chargé des transports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038943912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/39/LEGIARTI000038943912.xml
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###### Article R3133-4
Les services de transport d'utilité sociale sont exécutés avec des véhicules
appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non
lucratif.<br />
L'association s'assure que le véhicule utilisé dispose du certificat
d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route et de
l'assurance prévue par les dispositions de l'article L. 211-1 du code des
assurances. Elle s'assure également que le conducteur chargé du déplacement
dispose du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038943916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/39/LEGIARTI000038943916.xml
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###### Article R3133-5
A la fin de chaque année civile, l'association fournit au préfet du département
où elle exerce une activité de transport d'utilité sociale, les informations
relatives à cette activité, dans les conditions prévues par arrêté du ministre
chargé des transports.