Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038947515
NOR: TRET1804209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/75/JORFTEXT000038947515.xml
This commit is contained in:
République française 2019-08-24 00:00:00 +02:00
parent 1bf8bb9af3
commit df22f3c4ab
10 changed files with 178 additions and 14 deletions

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048572
- [Article R3124-11](article_r3124-11.md)
- [Article R3124-12](article_r3124-12.md)
- [Article R3124-13](article_r3124-13.md)
- [Article R3124-14](article_r3124-14.md)
- [Article R3124-15](article_r3124-15.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038949615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/96/LEGIARTI000038949615.xml
---
###### Article R3124-14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de
l'article R. 3120-40 ou de communiquer des informations fausses ou incomplètes.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038949617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/96/LEGIARTI000038949617.xml
---
###### Article R3124-15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :<br />
1° Le fait de communiquer les informations demandées en application de l'article
R. 3120-40 hors délai ou selon un format différent du format imposé ;<br />
2° Le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de
l'article R. 3120-41 ou de les communiquer hors délai ou selon un format
différent du format imposé.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048387
- [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs](section_2)
- [Section 3 : Obligations générales relatives aux véhicules](section_3)
- [Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative](section_7)
- [Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes](section_4)
- [Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes](section_5)
- [Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000034380982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/09/LEGIARTI000034380982.xml
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038954624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/46/LEGIARTI000038954624.xml
---
###### Article R3120-8-1
@ -43,7 +43,7 @@ en ce qui concerne les matières essentielles à l'exercice de son activité, la
différence constatée entre, d'une part, la formation reçue dans son Etat
d'origine et, d'autre part, les compétences validées par l'examen prévu à
l'article R. 3120-6-1 ou, le cas échéant, l'expérience professionnelle prise en
compte en application de l'article R. 3122-13 ou de l'article R. 3123-2.<br />
compte en application de l'article R. 3122-11 ou de l'article R. 3123-2.<br />
IV.-Les personnes mentionnées au I doivent disposer d'un niveau en langue
française suffisant pour exercer la profession souhaitée. Le préfet du

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-27
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000034083921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/39/LEGIARTI000034083921.xml
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038954692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/46/LEGIARTI000038954692.xml
---
###### Article D3120-15
La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par le service de
l'observation et des statistiques du commissariat général du développement
durable.
La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par le service
statistique ministériel du ministère chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038949368
---
###### Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative
- [Article R3120-40](article_r3120-40.md)
- [Article R3120-41](article_r3120-41.md)
- [Article R3120-42](article_r3120-42.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038949370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/93/LEGIARTI000038949370.xml
---
###### Article R3120-40
I.-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par
le 1° du I de l'article L. 3120-6, dans le cadre de leurs attributions
respectives :<br />
a) Les agents mentionnés aux articles L. 1451-1 et L. 3143-1 du code des
transports ;<br />
b) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le
directeur des services de transport ainsi que les agents en charge des missions
de régulation et de contrôle dans le secteur du transport public particulier de
personnes placés sous leur autorité et dûment désignés pour recevoir ces données
;<br />
c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
territorialement compétent ou le directeur régional et interdépartemental
d'Ile-de-France, dans le cadre de leurs missions de régulation et de contrôle
dans le secteur du transport public particulier de personnes ainsi que les
agents en charge de ces missions placés sous leur autorité et dûment désignés
pour recevoir ces données.<br />
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail et ceux du groupe national de veille, d'appui et de
contrôle mentionnés à l'article R. 8121-15 du même code peuvent demander la
communication des données utiles pour le contrôle du respect des dispositions
législatives et réglementaires relatives aux conditions d'exercice des
professions du transport public particulier de personnes, dans la mesure où ces
données sont utiles pour veiller au respect des dispositions du code du travail
et de la réglementation du travail applicable aux transports routiers.<br />
Sauf dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires en
disposent autrement, la nature, l'antériorité et la durée de conservation de ces
données et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par
les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de
personnes sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des
ministres chargés des transports et du travail.<br />
II.-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par
le 2° du I de l'article L. 3120-6, dans le cadre de leurs attributions
respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et
le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations ainsi que les agents placés sous leur autorité et dûment désignés
pour recevoir ces données.<br />
La nature, l'antériorité et la durée de conservation de ces données et, le cas
échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes
intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
III.-Le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des transports et du
travail, chacun pour son domaine de compétence, d'une part, et le ministre
chargé de l'économie, d'autre part, mettent en œuvre les traitements des données
recueillies aux fins respectivement du 1° et du 2° du I de l'article L. 3120-6.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038949376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/93/LEGIARTI000038949376.xml
---
###### Article R3120-41
Le ministre chargé des transports est l'autorité administrative mentionnée au II
de l'article L. 3120-6 du code des transports.<br />
La nature, l'antériorité et la durée de conservation des données susceptibles
d'être demandées par l'autorité administrative en application du II de l'article
L. 3120-6 et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par
les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de
personnes, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et des
transports.<br />
Ces données ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques.<br />
La publication des études réalisées à partir des données recueillies garantit
l'anonymat et la confidentialité des données individuelles ainsi que le respect
des secrets protégés par la loi.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038949379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/93/LEGIARTI000038949379.xml
---
###### Article R3120-42
Les demandes effectuées en application des articles R. 3120-40 et R. 3120-41
précisent les informations et données demandées, le format imposé pour la
communication de ces informations ainsi que le délai limite de transmission ou,
en cas de transmission périodique, les dates limites de transmission.<br />
Sans préjudice de dispositions législatives et réglementaires spécifiques, dans
le cas d'une transmission périodique, le délai de transmission imposé ne peut
être inférieur à deux semaines à compter de la fin de la période considérée et
la fréquence de transmission demandée ne peut être plus que mensuelle. Lorsque
le format demandé est numérique, il l'est dans un standard ouvert et permet
l'exploitation et la réutilisation des données par le destinataire, sauf si
l'autorité administrative et la personne concernée intervenant dans le secteur
du transport public particulier de personnes en conviennent différemment au
préalable.