Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
This commit is contained in:
République française 2019-08-01 00:00:00 +02:00
parent d2a3a4e4ce
commit ff8ae48774

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030030672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030672.xml
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/53/LEGIARTI000038905392.xml
---
###### Article R5312-67
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030672.xml
Les grands ports maritimes sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles
178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.<br />
178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports
maritimes et du budget, après avis du conseil de surveillance.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
Avec l'accord du ministre chargé du budget, le président du directoire peut
autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la