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République française
91c30d6d86 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1997-02-27 00:00:00 +01:00
République française
057f55c3ff Décret n°60-953 du 8 septembre 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES
DENOMME LE FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES GROUPEMENT DES COLLECTIVITES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT.
FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT ET LA DUREE DU MANDAT DE SES MEMBRES.
PRECISE LES OPERATIONS DONT LE GROUPEMENT A LA CHARGE.
INSTITUE L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT A PRESENTER AU PARLEMENT CHAQUE ANNEE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507108
Ancien identifiant: 1DX960953
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/71/JORFTEXT000000507108.xml
1996-11-29 00:00:00 +01:00
République française
31d5162f96 Décret no 96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales
L'ADOPTION PAR LE PARLEMENT DE LA LOI 96241 DU 26-03-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX MECANISMES DE SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES IMPOSE DE MODIFIER OU DE PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES COMMUNES.
ART. 1: DATE DE PRISE EN COMPTE DES BENEFICIAIRES D'AIDES AU LOGEMENT,CONFORMEMENT A L'OBJECTIF DE CLARIFICATION ET DE STABILISATION JURIDIQUE POUR L'AVENIR DE LA REPARTITION DES DOTATIONS QUI INSPIRE LA LOI.CELA REPOND EGALEMENT AU SOUCI PERMANENT DE REFLETER AU PLUS PRES LA SITUATION DES COMMUNES,EN UTILISANT LES DERNIERES DONNEES RECENSEES DISPONIBLES.L'ART. R234-11 DU CODE EST COMPLETE PAR UN ALINEA.
ART. 2: MODIFIE L'ART. R234-12 AFIN DE TENIR COMPTE DE LA NOUVELLE CODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS A LA REPARTITION DE LA DSU.
ART. 3: REMPLACE L'ART. R63-40 QUI PRECISE LA DEFINITION DU NOMBRE TOTAL DE LOGEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE L'INDICE SYNTHETIQUESERVANT A LA REPARTITION DU FSRIF.
LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE MODIFIENT ENFIN ET SURTOUT LA DEFINITION DU LOGEMENT SOCIAL ET LE MODE DE REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) ET DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (FSRIF).
LE MODE DE CALCUL DE L'INDICE SYNTHETIQUE DE RESSOURCES ET DE CHARGES AINSI QUE CELUI DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA DSU,POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS,ET DU FSRIF POUR TOUTES LES COMMUNES FIGURAIENT JUSQU'ICI DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES,DE MEME QUE LA DEFINITION DU LOGEMENT SOCIAL.
LE VOTE DE LA LOI IMPOSE DONC D'ABROGER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTES ET DESORMAIS CADUQUES,DES ART. R234-7,R234-8,R234-9 ET R234-10.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 80259 DU 10-04-1980 (ART. R234-11,R234-12,R234-7 A R234-10 DU CODE DES COMMUNES).

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367252
NOR: FPPA9610019D
Ancien identifiant: 1DX996673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/72/JORFTEXT000000367252.xml
1996-07-28 00:00:00 +02:00
République française
36faea143a Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1996-07-28 00:00:00 +02:00
République française
1024e24549 Décret n°67-952 du 26 octobre 1967 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA GESTION DU FONDS D'ACTION LOCALE
COMPOSITION
 FONCTIONNEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330672
Ancien identifiant: 1DX967952
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/06/JORFTEXT000000330672.xml
1996-07-28 00:00:00 +02:00
République française
af76f1c726 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1996-06-15 00:00:00 +02:00
République française
baee9d8a9d Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1996-02-01 00:00:00 +01:00
République française
c8ea93250e Code général des collectivités territoriales
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
1996-01-11 00:00:00 +01:00
République française
a56055cb17 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f5df3fab48 Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
SECTION 1 (ART. 1): REPARTITION DE LA MAJORATION DE LA DOTATION FORFAITAIRE DE 30 MILLIONS DE FRANCS ENTRE LES COMMUNES D'OUTRE-MER AU PRORATA DE LA POPULATION.
SECTIONS 2 A 7: REPARTITION DE LA DOTATION D'AMENAGEMENT EN REPRENANT LES CRITERES UTILISES POUR LA REPARTITION DE LA DOTATION DE PEREQUATION,COMPOSANTE DE L'ANCIENNE DGF, ET EN LES AJUSTANT POUR TENIR COMPTE DE LA SPECIFICITE DES DIFFERENTES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER.
AINSI POUR LES DOM : LA REPARTITION INTERVIENT AU PROROTA DE LA POPULATION ENTRE DOM ET A L'INTERIEUR DE CHAQUE DOM,ENTRE COMMUNE; POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE, LA REPARTITION AU PROROTA DE LA POPULATION ET DE LA SUPERFICIE. CES CRITERES, PRECEDEMMENT UTILISES,SONT MAINTENUS POUR MAYOTTE CAR BIEN ADAPTES, MODIFIES POUR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AFIN DE FAVORISER LA COMMUNE DE MIQUELON-LANGLADE QUI CONNAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES STRUCTURELLES; POUR LES TOM, REPARTITION AU PRORATA DES CRITERES DE POPULATION, D'ELOIGNEMENT PAR RAPPORT AU CHEF-LIEU, DE LA CAPACITE FINANCIERE (CRITERE NON RETENU CAR NON PERTINENT POUR WALLIS-ET-FUTUNA) ET DE LA SUPERFICIE (CRITERE NON RETENU CAR NON PERTINENT POUR LA POLYNESIE FRANAISE).
POUR LES COMMUNES DES TOM, NON ELIGIBLES DANS LE SYSTEME ANTERIEUR A LA DSU, LA DOTATION D'AMENAGEMENT CORRESPOND A UN NOUVEAU CONCOURS.
ABROGATION DES DECRETS 86-421 ET 91-1296.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000549366
NOR: DOMP9400021D
Ancien identifiant: 1DX994704
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/93/JORFTEXT000000549366.xml
1994-08-19 00:00:00 +02:00
République française
7c3892f166 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1994-08-19 00:00:00 +02:00
République française
110a373032 Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales
APPLICATION DE LA LOI 931436 DU 31-12-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730012
NOR: INTB9400125D
Ancien identifiant: 1DX994366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/00/JORFTEXT000000730012.xml
1994-05-12 00:00:00 +02:00
République française
616bce9a6a Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1994-05-12 00:00:00 +02:00
République française
f09559b48a Décret n°73-127 du 9 février 1973 RELATIF A LA REPARTITION ET A L'UTILISATION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875742
Ancien identifiant: 1DX973127
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1994-05-12 00:00:00 +02:00
République française
e4c6669a8e Décret n°68-913 du 18 octobre 1968 RELATIF AUX ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES, AUX STATIONS NOUVELLES ET A LEURS GROUPEMENTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306739
Ancien identifiant: 1DX968913
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306739.xml
1994-05-12 00:00:00 +02:00
République française
84b1473dce Décret n°67-952 du 26 octobre 1967 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA GESTION DU FONDS D'ACTION LOCALE
COMPOSITION
 FONCTIONNEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330672
Ancien identifiant: 1DX967952
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/06/JORFTEXT000000330672.xml
1994-05-12 00:00:00 +02:00
République française
33d8c880b7 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1993-03-28 00:00:00 +01:00
République française
9ca8197752 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1993-03-03 00:00:00 +01:00
République française
128165f219 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1993-02-13 00:00:00 +01:00
République française
a14c988ee7 Décret n°58-1268 du 17 décembre 1958 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE DE SEJOUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304966
Ancien identifiant: 1DX9581268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304966.xml
1993-02-13 00:00:00 +01:00
République française
44789f884a Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4fe70b7871 !!! Texte non trouvé 1992-08-28 !!! 1992-08-28 00:00:00 +02:00
République française
120b55eb25 Décret n°57-393 du 28 mars 1957 GIM
PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES EN FAVEUR DES COMMUNES DONT LA POPULATION ACCUSE UNE ASCENSION RAPIDE OU DONT UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA POPULATION TRAVAILLE EN DEHORS DU TERRITOIRE COMMUNAL
MODIFIE L'ART. 1577 DU CGI RELATIF A L'ATTRIBUTION DES PRODUITS DE LA TAXE
PRELEVEMENT MAXIMUM SUR LES EXCEDENTS DANS LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS DIRECTES DE LA TAXE LOCALE
 MODIFIE L'ART. 16 DE LA LOI 531320 DU 31-12-1953 RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE PARIS AU FONDS DEPARTEMENTAL
 ALLOCATION ACCORDEE AUX COMMUNES EN CAS DE PERTE DE RECETTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503171
Ancien identifiant: 1DX957393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/31/JORFTEXT000000503171.xml
1992-08-04 00:00:00 +02:00
République française
5243aac37d Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1991-12-31 00:00:00 +01:00
République française
c9c70a4585 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1991-09-11 00:00:00 +02:00
République française
0d08ca7b21 Décret n°73-127 du 9 février 1973 RELATIF A LA REPARTITION ET A L'UTILISATION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875742
Ancien identifiant: 1DX973127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875742.xml
1991-09-11 00:00:00 +02:00
République française
3009af65b4 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1991-09-01 00:00:00 +02:00
République française
d003717e61 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1989-10-10 00:00:00 +01:00
République française
45d88de3c0 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1988-12-31 00:00:00 +01:00
République française
f98ba14c21 Décret n°88-630 du 6 mai 1988 RELATIF AUX DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES CONCERNANT LA TAXE DE SEJOUR ET LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE
FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
MODIFIE LES ART. R233-39,R233-40,R233-43; SUPPRIME LE TITRE "PARAG. 2 TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR ET EXONERATIONS"; INSERE LE TITRE "PARAG. 2 TAXE DE SEJOUR"; MODIFIE LES ART. R233-44,R233-45; SUPPRIME LE TITRE "3 RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR ET PENALITES".MODIFIE LES ART. R233-49,R233-50,R233-53,R233-54,R233-55,R233-58; INSERE UN ART. R233-59-1; REMPLACE LES TITRE "4 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES GROUPEES EN SYNDICAT" ET "5 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME" PAR TITRE "3 TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE".
MODIFIE L'ART. R233-60; INSERE LES ART. R233-60-1,R233-60-2,R233-60-3,R233-60-4,R233-60-5,R233-60-6,RR233-60-7,R233-60-8,R233-60-9,R233-60-10.
ABROGE LES ART. R233-41,R233-42,R233-51,R233-56,R233-59 DU CODE DES COMMUNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866706
NOR: INTX8810343D
Ancien identifiant: 1DX988630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/67/JORFTEXT000000866706.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
913c0eb2a4 Décret n°88-625 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DU I DE L'ART. L234-13 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMAUX
PRECISE LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE.
CONDITIONS D'ADMISSION DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS SUR LA LISTE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS TOURISTIQUES OU THERMAUX.
NOUVELLES MODALITES DE REPARTITION DE LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE.
REMPLACE LES ART. R234-19,R234-20,R234-21,R234-22,R234-23,R234-24,R234-25 DU CODE DES COMMUNES.
ABROGE LES ART. R234-26,R234-27,R234-28,R234-29,R234-30 DU CODE DES COMMUNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692639
NOR: INTB8800172A
Ancien identifiant: 1DX988625
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692639.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
54f1bd4de7 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
2be90c0916 Décret n°58-1268 du 17 décembre 1958 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE DE SEJOUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304966
Ancien identifiant: 1DX9581268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304966.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
db872906f5 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1988-05-06 00:00:00 +02:00
République française
38a9a975ce Décret n°71-710 du 30 août 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 71559 DU 12-07-1971.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495079
Ancien identifiant: 1DX971710
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1988-04-12 00:00:00 +02:00
République française
a1a7e7819d Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1988-01-06 00:00:00 +01:00
République française
2e6585a7ab Décret n°58-1268 du 17 décembre 1958 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE DE SEJOUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304966
Ancien identifiant: 1DX9581268
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1988-01-06 00:00:00 +01:00
République française
6b00fcd685 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1987-10-07 00:00:00 +01:00
République française
272fd3313f !!! Texte non trouvé 1987-02-18 !!! 1987-02-18 00:00:00 +01:00
République française
3f3ced5a73 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1986-06-13 00:00:00 +02:00
République française
ad8ad2e54a Décret n°68-913 du 18 octobre 1968 RELATIF AUX ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES, AUX STATIONS NOUVELLES ET A LEURS GROUPEMENTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306739
Ancien identifiant: 1DX968913
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306739.xml
1986-06-13 00:00:00 +02:00
République française
e93dc1bc8e Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 841209 DU 29-12-1984 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984
REMPLACEMENT DE LA SECTION I DU CHAP. III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE:
SECTION I: TAXE SUR CERTAINES FOURNITURES D'ELECTRICITE,ART. R233-1,R233-2,R233-3,R233-4 ET R233-5 (DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TAXE DEPARTEMENTALE SUR L'ELECTRICITE).
PRINCIPE D'UNICITE DU TAUX DE LA TAXE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700534
Ancien identifiant: 1DX986143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/05/JORFTEXT000000700534.xml
1986-02-01 00:00:00 +01:00
République française
bfd5b5dbb4 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1986-02-01 00:00:00 +01:00
République française
6eb4d89ca2 Décret n°70-957 du 21 octobre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 (691160 DU 24 décembre 1969)
DEFINIT L'ASSIETTE ET LE TAUX DE LA TAXE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE AINSI QUE LA TAXE DEPARTEMENTALE
PERCEPTION DE LA TAXE PAR LE DISTRIBUTEUR
AUTORISATION DE MAJORER LE TAUX LIMITE
INCORPORATION DE LA SURTAXE OU D'UNE MAJORATION DANS LA TAXE COMMUNALE
AUTORISATION DE LA MAJORATION TEMPORAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875936
Ancien identifiant: 1DX970957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875936.xml
1986-02-01 00:00:00 +01:00
République française
272460ae4d Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694298
Ancien identifiant: 1DX971772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/42/JORFTEXT000000694298.xml
1985-09-27 00:00:00 +02:00
République française
fb54c78259 Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973, AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DE REGIMES AUTRES QUE LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ART. 8 A 11 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ART. 12 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304885
Ancien identifiant: 1DX97466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/48/JORFTEXT000000304885.xml
1982-11-28 00:00:00 +01:00
République française
4f765e0f0f Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1981-12-20 00:00:00 +01:00
République française
966292fd69 Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329151
Ancien identifiant: 1DX977373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/91/JORFTEXT000000329151.xml
1981-05-15 00:00:00 +02:00
République française
73d96eeca0 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1981-05-15 00:00:00 +02:00
République française
656c6cfd57 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1981-04-17 00:00:00 +02:00