code_des_communes/partie_reglementaire/livre_2
République française f98ba14c21 Décret n°88-630 du 6 mai 1988 RELATIF AUX DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES CONCERNANT LA TAXE DE SEJOUR ET LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE
FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
MODIFIE LES ART. R233-39,R233-40,R233-43; SUPPRIME LE TITRE "PARAG. 2 TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR ET EXONERATIONS"; INSERE LE TITRE "PARAG. 2 TAXE DE SEJOUR"; MODIFIE LES ART. R233-44,R233-45; SUPPRIME LE TITRE "3 RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR ET PENALITES".MODIFIE LES ART. R233-49,R233-50,R233-53,R233-54,R233-55,R233-58; INSERE UN ART. R233-59-1; REMPLACE LES TITRE "4 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES GROUPEES EN SYNDICAT" ET "5 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME" PAR TITRE "3 TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE".
MODIFIE L'ART. R233-60; INSERE LES ART. R233-60-1,R233-60-2,R233-60-3,R233-60-4,R233-60-5,R233-60-6,RR233-60-7,R233-60-8,R233-60-9,R233-60-10.
ABROGE LES ART. R233-41,R233-42,R233-51,R233-56,R233-59 DU CODE DES COMMUNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866706
NOR: INTX8810343D
Ancien identifiant: 1DX988630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/67/JORFTEXT000000866706.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
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titre_1 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1978-01-13 00:00:00 +01:00
titre_2 Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES) 1985-09-27 00:00:00 +02:00
titre_3 Décret n°88-625 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DU I DE L'ART. L234-13 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMAUX 1988-05-08 00:00:00 +02:00
titre_4 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1981-04-17 00:00:00 +02:00
titre_5 !!! Texte non trouvé 1987-02-18 !!! 1987-02-18 00:00:00 +01:00
titre_6 Décret n°71-710 du 30 août 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE 1988-04-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°88-630 du 6 mai 1988 RELATIF AUX DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES CONCERNANT LA TAXE DE SEJOUR ET LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE 1988-05-08 00:00:00 +02:00