Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1981-04-17 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115382
- [Dépenses .](depenses)
- [RECETTES](recettes)
- [COMPTABILITE](comptabilite)
- [Dispositions applicables à certains établissements communaux](dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES](dispositions_particulieres)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1981-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006134680
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#### COMPTABILITE
- [COMPTABILITES DU MAIRE ET DU COMPTABLE .](comptabilites_du_maire_et_du_comptable)
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1981-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006148257
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##### COMPTABILITES DU MAIRE ET DU COMPTABLE .
- [Article R*241-4](article_r241-4.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1981-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006348282
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X241R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348282.xml
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###### Article R*241-4
Les produits des communes et des établissements publics communaux et
intercommunaux qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de
l'Etat, en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :<br />
- soit en vertu de contrats ou de jugements exécutoires ;<br />
- soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis par le maire de la
commune ou l'ordonnateur de l'établissement public, et rendus exécutoires par le
préfet ou le sous-préfet [*compétence*].

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1981-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006148258
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##### Dispositions générales.
- [Article R*241-5](article_r241-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1981-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006348284
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X241R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348284.xml
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###### Article R*241-5
Les poursuites pour le recouvrement des produits [*qui ne sont pas assis et
liquidés par les services fiscaux de l'Etat*] mentionnés à l'article précédent
ont lieu comme en matière d'impôts directs.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163724
- [Article R*241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
- [Article R*241-4](article_r241-4.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-04-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348283
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X241R04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348283.xml
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###### Article R*241-4
Les produits des communes, des établissements publics communaux et
intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre
communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement
public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en
exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :<br />
Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br />
Soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le
maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les
établissements publics.<br />
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en
matière de contributions directes.<br />
Toutefois, le maire ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise
l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Ils peuvent
néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter
l'autorisation afférente à l'émission des commandements.<br />
Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois,
justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu
être obtenu à l'amiable. Les oppositions, lorsque la matière est de la
compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.