code_des_communes/partie_reglementaire/livre_2
République française 057f55c3ff Décret n°60-953 du 8 septembre 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES
DENOMME LE FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES GROUPEMENT DES COLLECTIVITES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT.
FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT ET LA DUREE DU MANDAT DE SES MEMBRES.
PRECISE LES OPERATIONS DONT LE GROUPEMENT A LA CHARGE.
INSTITUE L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT A PRESENTER AU PARLEMENT CHAQUE ANNEE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507108
Ancien identifiant: 1DX960953
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/71/JORFTEXT000000507108.xml
1996-11-29 00:00:00 +01:00
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titre_1 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1996-06-15 00:00:00 +02:00
titre_2 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1996-06-15 00:00:00 +02:00
titre_3 Décret n°60-953 du 8 septembre 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES 1996-11-29 00:00:00 +01:00
titre_4 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1989-10-10 00:00:00 +01:00
titre_5 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1996-06-15 00:00:00 +02:00
titre_6 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1996-07-28 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°88-630 du 6 mai 1988 RELATIF AUX DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES CONCERNANT LA TAXE DE SEJOUR ET LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE 1988-05-08 00:00:00 +02:00