Décret no 96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales

L'ADOPTION PAR LE PARLEMENT DE LA LOI 96241 DU 26-03-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX MECANISMES DE SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES IMPOSE DE MODIFIER OU DE PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES COMMUNES.
ART. 1: DATE DE PRISE EN COMPTE DES BENEFICIAIRES D'AIDES AU LOGEMENT,CONFORMEMENT A L'OBJECTIF DE CLARIFICATION ET DE STABILISATION JURIDIQUE POUR L'AVENIR DE LA REPARTITION DES DOTATIONS QUI INSPIRE LA LOI.CELA REPOND EGALEMENT AU SOUCI PERMANENT DE REFLETER AU PLUS PRES LA SITUATION DES COMMUNES,EN UTILISANT LES DERNIERES DONNEES RECENSEES DISPONIBLES.L'ART. R234-11 DU CODE EST COMPLETE PAR UN ALINEA.
ART. 2: MODIFIE L'ART. R234-12 AFIN DE TENIR COMPTE DE LA NOUVELLE CODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS A LA REPARTITION DE LA DSU.
ART. 3: REMPLACE L'ART. R63-40 QUI PRECISE LA DEFINITION DU NOMBRE TOTAL DE LOGEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE L'INDICE SYNTHETIQUESERVANT A LA REPARTITION DU FSRIF.
LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE MODIFIENT ENFIN ET SURTOUT LA DEFINITION DU LOGEMENT SOCIAL ET LE MODE DE REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) ET DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (FSRIF).
LE MODE DE CALCUL DE L'INDICE SYNTHETIQUE DE RESSOURCES ET DE CHARGES AINSI QUE CELUI DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA DSU,POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS,ET DU FSRIF POUR TOUTES LES COMMUNES FIGURAIENT JUSQU'ICI DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES,DE MEME QUE LA DEFINITION DU LOGEMENT SOCIAL.
LE VOTE DE LA LOI IMPOSE DONC D'ABROGER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTES ET DESORMAIS CADUQUES,DES ART. R234-7,R234-8,R234-9 ET R234-10.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 80259 DU 10-04-1980 (ART. R234-11,R234-12,R234-7 A R234-10 DU CODE DES COMMUNES).

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367252
NOR: FPPA9610019D
Ancien identifiant: 1DX996673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/72/JORFTEXT000000367252.xml
This commit is contained in:
République française 1996-07-28 00:00:00 +02:00
parent 36faea143a
commit 31d5162f96
5 changed files with 0 additions and 118 deletions

View file

@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192072
###### PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine.
- [Article R*234-7](article_r234-7.md)
- [Article R*234-8](article_r234-8.md)
- [Article R*234-9](article_r234-9.md)
- [Article R*234-10](article_r234-10.md)
- [Article R*234-11](article_r234-11.md)
- [Article R*234-12](article_r234-12.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006348199
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R10AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348199.xml
---
###### Article R*234-10
Sont également considérés comme logements sociaux et sont retenus à raison d'un
logement pour trois lits les logements-foyers tels que définis à l'article R.
351-55 du code de la construction et de l'habitation et les résidences
universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et
sociales.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006348190
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R07AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348190.xml
---
###### Article R*234-7
La valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges prévu au III de
l'article L. 234-12 est obtenue par l'addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°
et 4° de ce III.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006348193
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R08AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348193.xml
---
###### Article R*234-8
La dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-12 est répartie
entre les communes éligibles de moins de 10 000 habitants, en fonction du nombre
de logements sociaux et du potentiel fiscal, dans les conditions suivantes :<br />
" a) Pour 45 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre de logements
sociaux recensés dans la commune dans les conditions prévues à l'article R.
234-9 ;<br />
" b) Pour 55 p. 100 de son montant, en fonction du produit de la population de
la commune, par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant des communes de
moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune,
pondéré par l'effort fiscal de la commune, calculé selon les dispositions de
l'article L. 234-5, pris en compte dans la limite de 1,3.<br />
" Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les
conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006348196
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R09AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348196.xml
---
###### Article R*234-9
Sont considérés comme logements sociaux pour l'application des dispositions de
l'article L. 234-12 les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes
:<br />
" A. Logements à usage locatif définis ci-après :<br />
" 1. Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que
ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes ;<br />
" 2. Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ;<br />
" 3. Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire
de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
" 4. Logements appartenant à l'Etat ;<br />
" 5. Logements appartenant aux collectivités locales ;<br />
" 6. Logements appartenant aux établissements publics, excepté les logements
appartenant à des établissements publics bancaires, de crédit et d'assurances et
aux filiales de ces organismes ;<br />
" 7. Logements appartenant à des bailleurs, personnes morales à vocation sociale
et leurs filiales, dont le patrimoine locatif à usage d'habitation est composé
d'au moins mille logements et qui :<br />
" a) Ou bien ont bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le
Crédit foncier de France ou la Caisse française de développement ;<br />
" b) Ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article
L. 351-2 (2°, 3° et 4°) du code de la construction et de l'habitation ;<br />
" c) Ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de
construction.<br />
" B. Logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire
si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues par la section II
du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de
l'habitation.<br />
" Le seuil de cinq logements mentionné au 2° du III de l'article L. 234-12
s'apprécie à la date du permis de construire.