Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1996-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148226
##### CHAPITRE 1 : Dispositions générales.
- [Article R*211-1](article_r211-1.md)
- [Article R*211-3](article_r211-3.md)

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@ -1,15 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006347650
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347650.xml
Date de début: 1996-06-15
Date de fin: 1998-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006347651
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347651.xml
---
###### Article R*211-1
L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 211-3 qui divise le budget de la
commune en chapitres et articles est pris par le ministre de l'intérieur et le
ministre de l'économie et des finances.
Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
2312-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget
par nature ou par fonction.<br />
Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'un e seule fois, au
plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le
renouvellement du conseil municipal.<br />
Toutefois, pour l'exercice 1998, le conseil municipal peut revenir sur la
modalité de vote retenue sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-15
Date de fin: 1998-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006347654
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347654.xml
---
###### Article R*211-3
I. - Le décret prévu au second alinéa de l'article L. 2311-1 du code général des
collectivités territoriales qui divise le budget de la commune en chapitres et
articles est pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales et
du ministre chargé du budget. Il définit les chapitres et articles et fixe la
nomenclature fonctionnelle et la nomenclature par nature ainsi que la
présentation fonctionnelle ou la présentation par nature du budget, compte tenu
des dispositions du II ci-après.<br />
II. - 1. Dans les communes de plus de 3 500 habitants votant leur budget par
nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de
l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue
au niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle.<br />
Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec
chacun des chapitres budgétaires.<br />
Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec
chacun des articles budgétaires.<br />
Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune
de 3 500 habitants ou moins peuvent comporter une présentation fonctionnelle
conforme aux dispositions ci-dessus.<br />
2. Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par
fonction, la présentation par nature prévue au premier alinéa de l'article L.
2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le
plus fin de la nomenclature par nature.<br />
Pour le budget, la présentation par nature ainsi définie est croisée avec chacun
des chapitres budgétaires retraçant les opérations et les services
individualisés.<br />
Pour le compte administratif, cette présentation par nature est croisée avec
chacun des articles budgétaires retraçant les opérations et les services
individualisés.

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@ -15,4 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134671
- [Article R221-7](article_r221-7.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
- [Article R221-10](article_r221-10.md)
- [Article R221-11](article_r221-11.md)
- [Article R221-12](article_r221-12.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-15
Date de fin: 1998-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006347675
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347675.xml
---
###### Article R221-10
Constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de
communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les
dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :<br />
1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;<br />
2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations
remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un
droit d'usage et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public
ou à un service public administratif ;<br />
3° Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis
de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.<br />
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût
historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune
peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable,
ou réel.<br />
La durée d'amortissement est fixée par l'assemblée délibérante par bien ou par
catégorie de biens. L'assemblée délibérante peut se référer à un barème fixé par
arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du
budget. Toutefois, pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études
non suivis de réalisation ainsi que les frais de recherche et de développement
sont obligatoirement amortis sur une durée qui ne peut excéder cinq ans. La
délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au receveur
municipal.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne
peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions
d'utilisation du bien.<br />
Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
budgétaire.<br />
L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique
pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés,
réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur
nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de
l'exercice.<br />
L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans
le compte de gestion du comptable.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347677
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347677.xml
---
###### Article R221-11
Outre les dotations à la provision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
2252-3 du code général des collectivités territoriales, constituent des dépenses
obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population
est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics
les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et
contentieux.<br />
La provision est constituée lorsqu'une première décision de justice rend
probable le risque de mise à la charge de la commune ou de l'établissement d'une
dépense.<br />
La provision est constituée dès que la condition ci-dessus est remplie et à
hauteur du risque estimé.<br />
La provision donne lieu à reprise à hauteur de son montant lorsqu'elle est
devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce
risque n'est plus susceptible de se réaliser.<br />
L'assemblée délibérante détermine le montant de la provision, dont le suivi et
l'emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget
primitif et au compte administratif. Il délibère sur la reprise des provisions
constituées.

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@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134675
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte.](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement](chapitre_5)
- [CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain.](chapitre_6)
- [CHAPITRE 7 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine](chapitre_7)
- [CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.](chapitre_8)
- [CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes.](chapitre_9)

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148237
- [Article R251-8](article_r251-8.md)
- [Article R251-9](article_r251-9.md)
- [Article R251-10](article_r251-10.md)
- [Article R251-11](article_r251-11.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-15
Date de fin: 1998-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006347918
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X251R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347918.xml
---
###### Article R251-11
Les chapitres et articles du budget du syndicat sont définis par le décret
mentionné à l'article R. 211-3. Les dispositions de l'article R. 211-3 relatives
à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables
au syndicat de communes, compte tenu des modalités de vote retenues par
l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après.<br />
Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation
fonctionnelle.<br />
Le budget du syndicat à vocation multiple comprenant au moins une commune de 10
000 habitants et plus est voté dans les conditions de l'article R. 211-1.
Lorsqu'il comprend une commune de plus de 3 500 à moins de 10 000 habitants, il
est voté par nature avec une présentation fonctionnelle. Lorsqu'il ne comprend
aucune commune de plus de 3 500 habitants, il est voté par nature ; si le comité
syndical en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans
les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article R. 211-3.<br />
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L.
5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent, en distinguant les compétences
déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets
annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont
réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à
ces compétences.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148238
- [Article R252-3](article_r252-3.md)
- [Article R252-4](article_r252-4.md)
- [Article R252-5](article_r252-5.md)
- [Article R252-6](article_r252-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347925
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X252R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347925.xml
---
###### Article R252-6
Les chapitres et articles du budget du district sont définis par le décret
mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions posées au
troisième alinéa de l'article R. 251-11.<br />
Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au
district.

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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006347926
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347926.xml
Date de début: 1996-06-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347927
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347927.xml
---
###### Article R253-1
Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes et à la
comptabilité des communes*] des titres Ier à IV (R) du présent livre sont
applicables à la communauté urbaine sous réserve des dispositions des articles
ci-après.
Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables à la
communauté urbaine sous réserve des dispositions des articles ci-après.<br />
Les chapitres et articles du budget de la communauté urbaine sont définis par le
décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions
prévues pour les communes de 10 000 habitants et plus aux articles R. 211-1 et
R. 211-3. Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à
la communauté urbaine.

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@ -1,16 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006347935
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X254R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347935.xml
Date de début: 1996-06-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347936
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X254R01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347936.xml
---
###### Article R*254-1
Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes et à la
comptabilité des communes*]<br />
Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au
syndicat mixte.<br />
des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat mixte.
Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L.
5711-1 du code général des collectivités territoriales sont définis par le
décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11. Les dispositions de
l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et
de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte visé à
l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-06-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148243
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##### CHAPITRE 7 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine
- [Article R*257-1](article_r257-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347958
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X257R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347958.xml
---
###### Article R*257-1
Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle sont
définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans
les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11.<br />
Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au
syndicat d'agglomération nouvelle.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-06-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148244
---
##### CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.
- [Article R*258-1](article_r258-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347959
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X258R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347959.xml
---
###### Article R*258-1
Les chapitres et articles du budget de la communauté de communes sont définis
conformément au décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans
les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11.<br />
Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à
la communauté des communes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-06-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148245
---
##### CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes.
- [Article R*259-1](article_r259-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347960
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X259R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347960.xml
---
###### Article R*259-1
Les chapitres et articles du budget de la communauté de villes sont définis
conformément au décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans
les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11.<br />
Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au
budget de la communauté de villes.