Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335057 Ancien identifiant: 1DX97791 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148226
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##### CHAPITRE 1 : Dispositions générales.
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- [Article R*211-1](article_r211-1.md)
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- [Article R*211-3](article_r211-3.md)
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@ -1,15 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 1996-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000006347650
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R01AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347650.xml
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Date de début: 1996-06-15
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Date de fin: 1998-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006347651
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||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R01AAXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347651.xml
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###### Article R*211-1
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L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 211-3 qui divise le budget de la
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commune en chapitres et articles est pris par le ministre de l'intérieur et le
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ministre de l'économie et des finances.
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Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
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2312-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
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délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget
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par nature ou par fonction.<br />
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Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'un e seule fois, au
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plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le
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renouvellement du conseil municipal.<br />
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Toutefois, pour l'exercice 1998, le conseil municipal peut revenir sur la
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modalité de vote retenue sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent.
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@ -0,0 +1,47 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-06-15
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Date de fin: 1998-11-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006347654
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||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R03AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347654.xml
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###### Article R*211-3
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I. - Le décret prévu au second alinéa de l'article L. 2311-1 du code général des
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collectivités territoriales qui divise le budget de la commune en chapitres et
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articles est pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales et
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du ministre chargé du budget. Il définit les chapitres et articles et fixe la
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nomenclature fonctionnelle et la nomenclature par nature ainsi que la
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||||
présentation fonctionnelle ou la présentation par nature du budget, compte tenu
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des dispositions du II ci-après.<br />
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II. - 1. Dans les communes de plus de 3 500 habitants votant leur budget par
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nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de
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l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue
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au niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle.<br />
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||||
Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec
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||||
chacun des chapitres budgétaires.<br />
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||||
Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec
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||||
chacun des articles budgétaires.<br />
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||||
Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune
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de 3 500 habitants ou moins peuvent comporter une présentation fonctionnelle
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||||
conforme aux dispositions ci-dessus.<br />
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||||
2. Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par
|
||||
fonction, la présentation par nature prévue au premier alinéa de l'article L.
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||||
2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le
|
||||
plus fin de la nomenclature par nature.<br />
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||||
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||||
Pour le budget, la présentation par nature ainsi définie est croisée avec chacun
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||||
des chapitres budgétaires retraçant les opérations et les services
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||||
individualisés.<br />
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||||
Pour le compte administratif, cette présentation par nature est croisée avec
|
||||
chacun des articles budgétaires retraçant les opérations et les services
|
||||
individualisés.
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@ -15,4 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134671
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- [Article R221-7](article_r221-7.md)
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||||
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
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||||
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
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||||
- [Article R221-10](article_r221-10.md)
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||||
- [Article R221-11](article_r221-11.md)
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||||
- [Article R221-12](article_r221-12.md)
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59
partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-10.md
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59
partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-10.md
Normal file
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@ -0,0 +1,59 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-06-15
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Date de fin: 1998-11-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006347675
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R10AAXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347675.xml
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###### Article R221-10
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||||
Constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de
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communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les
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||||
dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :<br />
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||||
1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;<br />
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||||
2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations
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||||
remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un
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||||
droit d'usage et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public
|
||||
ou à un service public administratif ;<br />
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||||
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||||
3° Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis
|
||||
de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.<br />
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||||
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût
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||||
historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune
|
||||
peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable,
|
||||
ou réel.<br />
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||||
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||||
La durée d'amortissement est fixée par l'assemblée délibérante par bien ou par
|
||||
catégorie de biens. L'assemblée délibérante peut se référer à un barème fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du
|
||||
budget. Toutefois, pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études
|
||||
non suivis de réalisation ainsi que les frais de recherche et de développement
|
||||
sont obligatoirement amortis sur une durée qui ne peut excéder cinq ans. La
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||||
délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au receveur
|
||||
municipal.<br />
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||||
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
|
||||
cession, affectation, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne
|
||||
peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions
|
||||
d'utilisation du bien.<br />
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||||
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||||
Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
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||||
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
|
||||
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
|
||||
receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
|
||||
budgétaire.<br />
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||||
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||||
L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique
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||||
pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés,
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||||
réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur
|
||||
nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de
|
||||
l'exercice.<br />
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||||
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||||
L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans
|
||||
le compte de gestion du comptable.
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34
partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-11.md
Normal file
34
partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-11.md
Normal file
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@ -0,0 +1,34 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-06-15
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006347677
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R11AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347677.xml
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###### Article R221-11
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||||
Outre les dotations à la provision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
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||||
2252-3 du code général des collectivités territoriales, constituent des dépenses
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||||
obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population
|
||||
est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics
|
||||
les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et
|
||||
contentieux.<br />
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||||
|
||||
La provision est constituée lorsqu'une première décision de justice rend
|
||||
probable le risque de mise à la charge de la commune ou de l'établissement d'une
|
||||
dépense.<br />
|
||||
|
||||
La provision est constituée dès que la condition ci-dessus est remplie et à
|
||||
hauteur du risque estimé.<br />
|
||||
|
||||
La provision donne lieu à reprise à hauteur de son montant lorsqu'elle est
|
||||
devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce
|
||||
risque n'est plus susceptible de se réaliser.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée délibérante détermine le montant de la provision, dont le suivi et
|
||||
l'emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget
|
||||
primitif et au compte administratif. Il délibère sur la reprise des provisions
|
||||
constituées.
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@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134675
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|||
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte.](chapitre_4)
|
||||
- [CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement](chapitre_5)
|
||||
- [CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain.](chapitre_6)
|
||||
- [CHAPITRE 7 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine](chapitre_7)
|
||||
- [CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.](chapitre_8)
|
||||
- [CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes.](chapitre_9)
|
||||
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148237
|
|||
- [Article R251-8](article_r251-8.md)
|
||||
- [Article R251-9](article_r251-9.md)
|
||||
- [Article R251-10](article_r251-10.md)
|
||||
- [Article R251-11](article_r251-11.md)
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,36 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-15
|
||||
Date de fin: 1998-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347918
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X251R11AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347918.xml
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||||
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||||
###### Article R251-11
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||||
Les chapitres et articles du budget du syndicat sont définis par le décret
|
||||
mentionné à l'article R. 211-3. Les dispositions de l'article R. 211-3 relatives
|
||||
à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables
|
||||
au syndicat de communes, compte tenu des modalités de vote retenues par
|
||||
l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation
|
||||
fonctionnelle.<br />
|
||||
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||||
Le budget du syndicat à vocation multiple comprenant au moins une commune de 10
|
||||
000 habitants et plus est voté dans les conditions de l'article R. 211-1.
|
||||
Lorsqu'il comprend une commune de plus de 3 500 à moins de 10 000 habitants, il
|
||||
est voté par nature avec une présentation fonctionnelle. Lorsqu'il ne comprend
|
||||
aucune commune de plus de 3 500 habitants, il est voté par nature ; si le comité
|
||||
syndical en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans
|
||||
les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article R. 211-3.<br />
|
||||
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||||
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les
|
||||
conditions prévues à l'alinéa précédent, en distinguant les compétences
|
||||
déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets
|
||||
annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont
|
||||
réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à
|
||||
ces compétences.
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148238
|
|||
- [Article R252-3](article_r252-3.md)
|
||||
- [Article R252-4](article_r252-4.md)
|
||||
- [Article R252-5](article_r252-5.md)
|
||||
- [Article R252-6](article_r252-6.md)
|
||||
|
|
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@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-15
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347925
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X252R06AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347925.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R252-6
|
||||
|
||||
Les chapitres et articles du budget du district sont définis par le décret
|
||||
mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions posées au
|
||||
troisième alinéa de l'article R. 251-11.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
|
||||
présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au
|
||||
district.
|
|
@ -1,16 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347926
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347926.xml
|
||||
Date de début: 1996-06-15
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347927
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R01AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R253-1
|
||||
|
||||
Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes et à la
|
||||
comptabilité des communes*] des titres Ier à IV (R) du présent livre sont
|
||||
applicables à la communauté urbaine sous réserve des dispositions des articles
|
||||
ci-après.
|
||||
Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables à la
|
||||
communauté urbaine sous réserve des dispositions des articles ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Les chapitres et articles du budget de la communauté urbaine sont définis par le
|
||||
décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions
|
||||
prévues pour les communes de 10 000 habitants et plus aux articles R. 211-1 et
|
||||
R. 211-3. Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
|
||||
présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à
|
||||
la communauté urbaine.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347935
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X254R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347935.xml
|
||||
Date de début: 1996-06-15
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347936
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X254R01AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*254-1
|
||||
|
||||
Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes et à la
|
||||
comptabilité des communes*]<br />
|
||||
Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au
|
||||
syndicat mixte.<br />
|
||||
|
||||
des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat mixte.
|
||||
Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L.
|
||||
5711-1 du code général des collectivités territoriales sont définis par le
|
||||
décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions
|
||||
prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11. Les dispositions de
|
||||
l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et
|
||||
de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte visé à
|
||||
l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-06-15
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148243
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE 7 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine
|
||||
|
||||
- [Article R*257-1](article_r257-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-15
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347958
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X257R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347958.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R*257-1
|
||||
|
||||
Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle sont
|
||||
définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans
|
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les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11.<br />
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Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
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présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au
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syndicat d'agglomération nouvelle.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-06-15
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGISCTA000006148244
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##### CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.
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- [Article R*258-1](article_r258-1.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-06-15
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Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006347959
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X258R01AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347959.xml
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###### Article R*258-1
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Les chapitres et articles du budget de la communauté de communes sont définis
|
||||
conformément au décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans
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les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11.<br />
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Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
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||||
présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à
|
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la communauté des communes.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-06-15
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Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148245
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##### CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes.
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- [Article R*259-1](article_r259-1.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-06-15
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347960
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X259R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347960.xml
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||||
###### Article R*259-1
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Les chapitres et articles du budget de la communauté de villes sont définis
|
||||
conformément au décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans
|
||||
les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11.<br />
|
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||||
Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
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||||
présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au
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budget de la communauté de villes.
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