Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1989-10-10 00:00:00 +01:00
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commit d003717e61

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1989-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006347898
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X241R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347898.xml
Date de début: 1989-10-10
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347899
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X241R17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347899.xml
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###### Article R241-17
@ -13,12 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347898.xml
Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau
d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements,
testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouvels et autres,
concernant les recettes dont la perception lui est confiée [*documents*].<br />
concernant les recettes dont la perception lui est confiée[*documents*].<br />
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.<br />
Pour lui permettre d'exercer le contrôle qui lui incombe,<br />
le receveur particulier des finances reçoit directement du maire une copie de
chaque bordereau d'émission de titres de recettes.
au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.