Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1988-05-06 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134679
#### RECETTES
- [Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts](taxes_redevances_ou_versements_autres_que_ceux_prevus_par_le_code_general_des_impots)
- [Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales](dotation_globale_de_fonctionnement_et_autres_recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)
- [DOTATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS.](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements)
- [Dotation globale de fonctionnement - Autres recettes réparties par le comité des finances locales](dotation_globale_de_fonctionnement_-_autres_recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006148253
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##### Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
- [Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes](taxe_communale_sur_les_emplacements_publicitaires_fixes)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006163754
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###### Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
- [Recouvrement et paiement de la taxe .](recouvrement_et_paiement_de_la_taxe)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006180470
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###### Recouvrement et paiement de la taxe .
- [Article R233-111](article_r233-111.md)
- [Article R233-112](article_r233-112.md)
- [Article R233-113](article_r233-113.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006348162
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R112AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348162.xml
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###### Article R233-112
La taxe est recouvrée selon les modalités pratiques prévues par l'article R.
233-31 pour la taxe sur la publicité. Toutefois, elle doit être acquittée par le
redevable avant le 15 septembre [*date*] de l'année d'imposition.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006348164
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R113AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348164.xml
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###### Article R233-113
Lorsqu'un emplacement publicitaire n'a fait l'objet d'aucune déclaration à la
date du 1er mars [*date*] de l'année d'imposition, le maire met en demeure
l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'emplacement, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de souscrire une déclaration dans
les trente jours.<br />
Faute de déclaration dans ce délai, le maire établit d'office, suivant les
éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la taxe. Il la met en
recouvrement dans les conditions prévues par l'article R. 233-31 pour la taxe
sur la publicité.<br />
La procédure de recouvrement d'office instituée par le présent article ne fait
pas obstacle à l'application des sanctions prévues par l'article R. 233-114,
même lorsque la taxe est acquittée avant le 15 septembre de l'année
d'imposition.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180441
###### SOUS-SECTION 4 : Recouvrement et paiement de la taxe.
- [Article R233-111](article_r233-111.md)
- [Article R233-112](article_r233-112.md)
- [Article R233-113](article_r233-113.md)
- [Article R233-114](article_r233-114.md)
- [Article R233-115](article_r233-115.md)

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006348160
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R111AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348160.xml
Date de début: 1988-05-06
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348161
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R111AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348161.xml
---
###### Article R233-111
La déclaration prévue par l'article L. 233-84 du code est souscrite par
l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire d'un ou des emplacements
publicitaires fixes existant au 1er janvier. Elle est déposée avant le 1er mars
de l'année d'imposition à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle
sont situés le ou les emplacements publicitaires.<br />
La déclaration prévue à l'article L. 233-84 du code des communes, souscrite par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire d'emplacements publicitaires
fixes, est déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ils
sont situés avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les emplacements
existants au 1er janvier de la même année et dans les deux mois à compter de
leur installation pour les emplacements créés après cette date.<br />
Cette déclaration contient notamment les énonciations suivantes :<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-06
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348163
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R112AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348163.xml
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###### Article R233-112
La taxe est recouvrée selon les modalités prévues par l'article R. 233-31 pour
la taxe sur la publicité.<br />
Toutefois, elle est acquittée par le redevable avant le 15 septembre de l'année
d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier ou créés avant le 15
juin [*date*]. Pour les emplacements créés après cette date, la taxe doit être
acquittée au plus tard dans le mois qui suit la date limite prévue au premier
alinéa de l'article R. 233-111 du présent code pour souscrire la déclaration
instituée par l'article L. 233-84 du même code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-06
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348165
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R113AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348165.xml
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###### Article R233-113
Lorsqu'un emplacement publicitaire n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans
les délais prévus au premier alinéa de l'article R. 233-111 du présent code, le
maire met en demeure le redevable par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception, de souscrire une déclaration dans les trente jours.<br />
Faute de déclaration dans ce délai, le maire établit d'office, suivant les
éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la taxe. Il la met en
recouvrement dans les conditions prévues à l'article R. 233-112.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-06
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347749
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R115AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347749.xml
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###### Article R233-115
Lorsqu'un emplacement est supprimé sur décision administrative, le redevable
avise le maire de la date d'enlèvement effectif de l'emplacement dans les quinze
jours suivant celle-ci [*délai*].<br />
Le montant de la cotisation due par le redevable est calculé sur la base de la
durée pendant laquelle l'emplacement publicitaire fixe a été installé.<br />
Si la taxe a déjà été versée, il est procédé à la restitution, dans les deux
mois qui suivent la suppression effective de l'emplacement, de la partie de
cotisation correspondant à la fraction de l'année restant à courir à compter de
la date de la suppression.