LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS ET LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX SONT COMPETENTS POUR ARRETER LES COMPTES DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DOTES OU NON DE LA PERSONNALITE MORALE DONT ILS NE SONT PAS EUX-MEMES LES COMPTABLES,DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX,DES SYNDICATS DE COMMUNES,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX QUI SUIVENT LES REGLES DE LA COMPTABILITE DES COMMUNES,DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES,DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ENUMERES PAR CE DECRET.
CETTE COMPETENCE S'EXERCE EN APPLICATION DE SEUILS.
APPLICABILITE DE CE DECRET AUX TOM.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 08-08-1935,DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 591327 DU 18-11-1959 ET DU DECRET 63960 DU 17-09-1963.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511843
Ancien identifiant: 1DX9681059
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ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
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ABROGE LE DECRET 53530 DU 28-05-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695044
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DECRET RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE DU FONDS D'EGALISATION DES CHARGES DES COMMUNES COMPRISES DANS LA REGION PARISIENNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877538
Ancien identifiant: 1DX968304
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FIXE LES MODALITES DE CALCUL ET D'APPLICATION DU MONTANT PREVISIONNEL DE LA PART LOCALE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877297
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ART. 1 : APPLICATION DES QUOTITES DE CENTIMES EN CAS DE FUSION DE COMMUNES, EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS PRISES EN RECOUVREMENT EN VERTU DES ART. 1379 ET 1507-DECIES DU CGI
ART. 2 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX ISSUS D'UNE FUSION DE COMMUNES
ART. 3 : EFFETS DE L'ACTE PRONONCANT LA FUSION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES
ART. 4 : INFORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX SUR LES CONSEQUENCES DE LA FUSION, POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692467
Ancien identifiant: 1LX966491
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ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
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Modification du code de l'administration communale, du code rural. Modification de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) : abrogation de l'article 78. Modification de la loi du 14 février 1942 : abrogation du titre III. Modification de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 : création après l'article 23 de l’article 23 bis.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509269
Ancien identifiant: 1LX961825
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DENOMME LE FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES GROUPEMENT DES COLLECTIVITES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT.
FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT ET LA DUREE DU MANDAT DE SES MEMBRES.
PRECISE LES OPERATIONS DONT LE GROUPEMENT A LA CHARGE.
INSTITUE L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT A PRESENTER AU PARLEMENT CHAQUE ANNEE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507108
Ancien identifiant: 1DX960953
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INSTITUTION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DIT SECTEUR DE COMMUNE CHARGE D'ASSURER LES SERVICES PUBLICS NECESSAIRES DANS LES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION EDIFIES DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE OU EN EXECUTION D'UN PLAN D'URBANISME.
ATTRIBUTIONS.
FONCTIONNEMENT.
MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 11 DU DECRET DU 21-12-1926 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES (SUBROGATION DES DROITS ET OBLIGATIONS A UN SYNDICAT DE COMMUNES, UN DISTRICT URBAIN OU UN SECTEUR DE COMMUNE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886855
Ancien identifiant: 1OR959150
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ABROGE L'ART. 29 (1E) DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, RELATIF A LA REUNION DE SYNDICATS DE COMMUNES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000687698
Ancien identifiant: 1OR95930
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PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES EN FAVEUR DES COMMUNES DONT LA POPULATION ACCUSE UNE ASCENSION RAPIDE OU DONT UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA POPULATION TRAVAILLE EN DEHORS DU TERRITOIRE COMMUNAL
MODIFIE L'ART. 1577 DU CGI RELATIF A L'ATTRIBUTION DES PRODUITS DE LA TAXE
PRELEVEMENT MAXIMUM SUR LES EXCEDENTS DANS LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS DIRECTES DE LA TAXE LOCALE
MODIFIE L'ART. 16 DE LA LOI 531320 DU 31-12-1953 RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE PARIS AU FONDS DEPARTEMENTAL
ALLOCATION ACCORDEE AUX COMMUNES EN CAS DE PERTE DE RECETTES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503171
Ancien identifiant: 1DX957393
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DETERMINE LES ELEMENTS DE LA MISSION CONFIEE AU FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES.
INSTITUE L'OBLIGATION DE CONCLURE UNE CONVENTION PREALABLE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT, ENTRE LE FONDS DE GESTION ET LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE. FIXE LES CONDITIONS DE FORME DES TITRES REMIS AUX SOUSCRIPTEURS.
DETERMINE LES CONDITIONS DE GROUPEMENT DES EMPRUNTS, AINSI QUE LES DELAIS DE VERSEMENT DE L'ANNUITE NECESSAIRE AU SERVICE DES EMPRUNTS ET LA SANCTION DES RETARDS.
PRECISE LA REPARTITION DES BENEFICES EN CAS D'AMORTISSEMENT PAR RACHATS EN BOURSE.
APPLICATION DU DECRET 53709 DU 09-08-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325372
Ancien identifiant: 1DX954164
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Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne.
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67.
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687638
Ancien identifiant: 1LX95379
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Application des articles 70 de la loi du 31 mars 1932 ; 12 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946.
Le présent décret a été abrogé et codifié par le décret n° 77-91 du 27 janvier 1977.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849154
Ancien identifiant: 1DX947850
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, 352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, 392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et 471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour). Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941, de l'article 2 du décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que des décrets des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret du 15 avril 1919 relatif aux mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la décence en ce qui concerne les opérations funéraires.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
ABROGATION DES ART. 45 A 47 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497478
Ancien identifiant: 1DX974851
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Modification du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11.
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
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ABROGE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI,LE DECRET DU 12-11-1938 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX.
MODIFIE LES ART. 327 ET 329 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322510
Ancien identifiant: 1LX973624
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DEFINISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LES SOCIETES ANONYMES.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 401 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521282
Ancien identifiant: 1LX9691092
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