Code des communes
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DETERMINE LES ELEMENTS DE LA MISSION CONFIEE AU FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES. INSTITUE L'OBLIGATION DE CONCLURE UNE CONVENTION PREALABLE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT, ENTRE LE FONDS DE GESTION ET LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE. FIXE LES CONDITIONS DE FORME DES TITRES REMIS AUX SOUSCRIPTEURS. DETERMINE LES CONDITIONS DE GROUPEMENT DES EMPRUNTS, AINSI QUE LES DELAIS DE VERSEMENT DE L'ANNUITE NECESSAIRE AU SERVICE DES EMPRUNTS ET LA SANCTION DES RETARDS. PRECISE LA REPARTITION DES BENEFICES EN CAS D'AMORTISSEMENT PAR RACHATS EN BOURSE. APPLICATION DU DECRET 53709 DU 09-08-1953. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000325372 Ancien identifiant: 1DX954164 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/53/JORFTEXT000000325372.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-20 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070162 | CCOMMUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml |
Code des communes
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