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République française
610f332984 Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
ALLOCATIONS ET PENSIONS DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET.
ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ALLOCATION COMPLEMENTAIRE.
ABROGATION EN TANT QU'ILS PORTENT FIXATION D'UN CHIFFRE LIMITE DE RESSOURCES DES ART. L630,L675 ET L688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 687 DE CE CODE.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 630 DE CE CODE (SOUS-RESERVE DU CAS PARTICULIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ATTRIBUEE AVEC UNE ENTREE EN JOUISSANCE ANTERIEURE A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET).

Nature: DECRET
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
07963bea41 Décret n°61-1086 du 29 septembre 1961 RELATIF A L'EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502271
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
a882ae3b55 Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMPOSITION DES UNIONS ET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DESDITES UNIONS
ABROGE LE CHAPITRE V-BIS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 (PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE I DU CODE DE SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492549
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
7eb89a8ed8 Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : MODALITES DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL
Nature: DECRET
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
5626cd6416 Décret n°61-20 du 11 janvier 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE CREEE PAR L'ART. 4 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960
Nature: DECRET
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
5393b24a88 Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512426
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
2d2f3a173a Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
803bcae1b5 Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE
ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
fb6933fdb8 Décret n°58-113 du 7 février 1958 AMELIORATION DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - REUNION)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852459
Ancien identifiant: 1DX958113
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
3f547096c9 Décret n°57-1177 du 17 octobre 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DE MEDECINS PARTICULIEREMENT QUALIFIES EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSES
ILS SONT AGREES POUR UNE DUREE DE DEUX ANS EN APPLICATION DES DECRETS 501289 DU 16-10-1950,541277 DU 24-12-1954 ET 571176 DU 17-10-1957 PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
ABROGE LE DECRET 46142 DU 20-01-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853168
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
23263b70f1 Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 20 ABROGENT ET REMPLACENT LE DECRET NO 472201 DU 17-11-1947 MODIFIE PAR LES DECRETS NO 521168 DU 18-10-1952 ET NO 531141 DU 23-11-1953.
LE PRESENT DECRET ABROGE LE DECRET 521169 DU 18-10-1952.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675813
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
3588b68a51 Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION,PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES,DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304964
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
093282f1a4 Décret n°56-497 du 14 mai 1956 COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES
DECRETS 50132 ET 50133

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508697
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
7f3cc39ac1 Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX POUR LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE,DE MATERNITE,D'INVALIDITE ET DE DECES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849778
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
977b9369d3 Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT
APPLICATION DE L'ART. 102 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000672944
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
f953774036 Décret n°53-348 du 14 avril 1953 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE
MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 50132 DU 20-01-1950.
ART. 2: MONTANT DE LA RENTE.
ART. 3 ET 4: VERSEMENT OU RACHAT DE LA RENTE.
ART. 5: MAJORATION EVENTUELLE DE LA PENSION (CONJOINT A CHARGE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669650
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
30b613bc95 Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAPITRE I: MONTANT,CONDITIONS D'ATTRIBUTION,MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE,MODALITES DU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS SPECIAL DES MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 45 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 1 A 18).
CHAPITRE II: MODE DE GESTION ET ORGANISATION DU FONDS SPECIAL (ART. 19 A 25).
CHAPITRE III: ALIMENTATION DU FONDS SPECIAL: DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE DE LA CONTRIBUTION INSTITUEES PAR L'ART. 46 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 26 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 31 A 42).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319098
Ancien identifiant: 1DX9521098
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
6268d8be9c Décret n°52-1055 du 12 septembre 1952 RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, DES ASSURES TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS
ART. 1 : DETERMINATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE D'UN ASSURE SANS ACTIVITE SALARIEE ET TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS
ART. 2 ET 3 : REMBOURSEMENT POSSIBLE D'ARRERAGES
 ART. 4 : LES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TITULAIRES DE PENSIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES D'INVALIDITE QUI BENEFICIENT DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI NO 50879 DU 29-07-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503574
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
ee2165d3a7 Décret n°51-96 du 26 janvier 1951 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES ET DE LEURS VEUVES BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET LA LOI 49489 DU 12-04-1949
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867820
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
2cfec6ae73 Décret n°50-1080 du 17 août 1950 TRAVAILLEURS GARANTIS PARTIELLEMENT PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE ET EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE ACCESSOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 64 DU DECRET DU 08-06-1946 (PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000489028
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
d64e7391b5 Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 COORDINATION AVEC LES REGIMES DE PENSIONS MILITAIRES ET CIVILES ET DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (FONCTIONNAIRES)
ART. 1 : PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET
 ART. 2 ET 3 : LIQUIDATION DU DROIT A PENSION LORSQUE LE FONCTIONNAIRE QUITTE L'ADMINISTRATION
ART. 3 : PENSION D'INVALIDITE
ART. 4 : VERSEMENTS RETROACTIFS
ART. 5 : DROIT DES FONCTIONNAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS AU 01-04-1946
 ART. 6 : SONT ABROGEES SOUS CERTAINES RESERVES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 23 DU PAR. 2 DU DECRET DU 28-10-1935 EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848459
Ancien identifiant: 1DX950133
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
07bcc137b3 Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE
ART. 1: DEFINITION DES ASSURES SOUMIS AU PRESENT DECRET.
CHAP. 1: ASSURES AFFILIES SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES ET A UN OU PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES: ART. 2 A 4: DROITS ET AVANTAGES.
CHAP. 2: ASSURES AFFILIES SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE: ART. 5 A 7: DROITS ET AVANTAGES.
CHAP. 3: ASSURES AYANT CESSE D'ETRE SOUMIS A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE SANS AVOIR DROIT A PENSION ET QUI NE SONT DEVENUS ULTERIEUREMENT TRIBUTAIRES D'AUCUN AUTRE REGIME DE RETRAITES: ART. 8 A 9: DROITS ET AVANTAGES.
CHAP. 4: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: ART. 10,11,12,13: SONT ABROGEES SOUS CERTAINES RESERVES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 23 (AL. 2) DU DECRET DU 28-10-1935 EN CE QU'ILS CONCERNENT L'ASSURANCE VIEILLESSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848455
Ancien identifiant: 1DX950132
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République française
3b414d21e9 Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491095 DU 02-08-1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A CERTAINES CATEGORIES
ART. 1: APPLICATION AU 01-10-1949 DE LA LOI PRECITEE.
ART. 2: BENEFICIAIRES DE CETTE LOI.
ART. 3: ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669660
Ancien identifiant: 1DX95076
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/96/JORFTEXT000000669660.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
6c4450afef Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL
APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326588
Ancien identifiant: 1DX9491585
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République française
66edbe9691 Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 3: BENEFICIAIRES.
ART. 4 A 14: PRESTATIONS EN NATURE (CONTROLE MEDICAL,COTISATIONS).
ART. 15 A 22: CAPITAL DECES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495902
Ancien identifiant: 1DX9491377
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République française
a2a7f44641 Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
9245630f41 Décret n°49-1039 du 1 août 1949 REGIME SOCIAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES EXERCANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
APPLICATION DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685749
Ancien identifiant: 1DX9491039
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
6109542324 Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
06c61ec921 Décret n°49-380 du 17 mars 1949 PORTANT ADAPTATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES
APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DES DISPOSITIONS DU DECRET 472045 DU 20-10-1947,SOUS RESERVE D'ADAPTATION DES ARTICLES SUIVANTS,QUI SONT REMPLACES,EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS:
ART. 2 (DETACHEMENT),
3 (DISPONIBILITE),
6 (POSITIONS SOUS LES DRAPEAUX),
7 (INDEMNITE JOURNALIERE EN CAS DE MALADIE),
8 (CAPITAL-DECES),
15 (CONTROLE MEDICAL),
16 ET 18 (COMITE MEDICAL),
19 (COMMISSION CHARGEE DE REGLER LES LITIGES DE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000483991
Ancien identifiant: 1DX949380
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
99f282e9f6 Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686437
Ancien identifiant: 1DX9481843
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/64/JORFTEXT000000686437.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
926d28db6f Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000483725
Ancien identifiant: 1DX9472045
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/37/JORFTEXT000000483725.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
513a8b8bef Décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302840
Ancien identifiant: 1DX947457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/28/JORFTEXT000000302840.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
58527577f0 Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
2b79e4cfd1 Décret n°46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690770
Ancien identifiant: 1DX9461834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/07/JORFTEXT000000690770.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
4d1d5101ac Décret n°46-1525 du 20 juin 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 452410 DU 18-10-1945 RELATIVE AU CALCUL DES RENTES D'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE ET DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET A L'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495966
Ancien identifiant: 1DX9461525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495966.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
6bfaf7e115 Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE
PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE : APPLICATION DES ORDONNANCES 452250 DU 04-10-1945 ET 452454 DU 19-10-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495973
Ancien identifiant: 1DX9461428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495973.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
43ca539c08 Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00