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République française
e1eb2bd4bc Décret n°63-334 du 2 avril 1963 RELATIF AU FONCTIONNEMENT FINANCIER DES REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES ET DE PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES AGRICOLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869274
Ancien identifiant: 1DX963334
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
78fd5722b5 Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1963 (1ERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875162
Ancien identifiant: 1LX9621529
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
a56ca5e3d1 Décret n°62-1269 du 30 octobre 1962 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. L285 ET L454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'AGE LIMITE DES ENFANTS EN APPRENTISSAGE POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L285 DU CODE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT L'AGE LIMITE JUSQU'AUQUEL LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE.
CET AGE EST FIXE A 18 ANS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L454-B (AL. 4) DU CODE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT L'AGE LIMITE JUSQU'AUQUEL L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE PEUT BENEFICIER DE LA RENTE D'ORPHELIN.
CET AGE EST FIXE A 18 ANS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302524
Ancien identifiant: 1DX9621269
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
f026590c8f Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 ANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
ARTICLE UNIQUE, CONCERNANT LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES CONCERNEES PAR LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509277
Ancien identifiant: 1LX962789
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
572fded4db Décret n°62-456 du 13 avril 1962 RELATIF A L'AGE LIMITE D'ADMISSION AU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE DES ETUDIANTS EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305043
Ancien identifiant: 1DX962456
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
610f332984 Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
ALLOCATIONS ET PENSIONS DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET.
ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ALLOCATION COMPLEMENTAIRE.
ABROGATION EN TANT QU'ILS PORTENT FIXATION D'UN CHIFFRE LIMITE DE RESSOURCES DES ART. L630,L675 ET L688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 687 DE CE CODE.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 630 DE CE CODE (SOUS-RESERVE DU CAS PARTICULIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ATTRIBUEE AVEC UNE ENTREE EN JOUISSANCE ANTERIEURE A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850073
Ancien identifiant: 1DX962439
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
dff5671dd6 Décret n°62-22 du 8 janvier 1962 REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU MODE DE CALCUL DU CAPITAL DECES LES DISPOSITIONS DE L'ART. L362 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849684
Ancien identifiant: 1DX96222
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
07963bea41 Décret n°61-1086 du 29 septembre 1961 RELATIF A L'EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502271
Ancien identifiant: 1DX9611086
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
e9141878a9 Loi n°61-815 du 29 juillet 1961 AUTORISANT, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE. (GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, REUNION)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509037
Ancien identifiant: 1LX961815
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
a882ae3b55 Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMPOSITION DES UNIONS ET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DESDITES UNIONS
ABROGE LE CHAPITRE V-BIS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 (PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE I DU CODE DE SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492549
Ancien identifiant: 1DX961303
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
c57dd17cb5 Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORATION DU MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE
ABROGATION DES ART. L311,L312,L314 ET L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REMPLACES PAR CE DECRET.
PENSIONS DES INVALIDES DES PREMIER,DEUXIEME,TROISIEME GROUPES VISES A L'ART. L310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACEMENT A 60 ANS DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849424
Ancien identifiant: 1DX961272
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
55b998fd90 Décret n°61-90 du 21 janvier 1961 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
REMPLACE L'ART. L655 (AL. 3): EXONERATION DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES NON SALARIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313809
Ancien identifiant: 1DX96190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/38/JORFTEXT000000313809.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
7eb89a8ed8 Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : MODALITES DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869765
Ancien identifiant: 1DX96133
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
d2b7fe3e5a Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX
ART. 1 : MODIFICATION DU CHAPITRE X-BIS DU TITRE II (ART. 85-A A 85-I) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (REEDUCATION PROFESSIONNELLE) ET DU CHAPITRE IV DU TITRE V (ART. 92 A 101) : (REEDUCATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL) DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849658
Ancien identifiant: 1DX96129
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
5626cd6416 Décret n°61-20 du 11 janvier 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE CREEE PAR L'ART. 4 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508047
Ancien identifiant: 1DX96120
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
e983608b83 Décret n°61-19 du 11 janvier 1961 COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION
RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE INSTITUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 : RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET CHARGE D'ETUDIER LES MESURES PROPRES A ASSURER LA COORDINATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LEUR APPLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869741
Ancien identifiant: 1DX96119
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
5393b24a88 Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512426
Ancien identifiant: 1LX9601437
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
e23028d1ab Décret n°60-1182 du 7 novembre 1960 CONCERNANT LA PUBLICATION DE CERTAINS JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET ABROGEANT ET REMPLACANT L'ART. L156 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676345
Ancien identifiant: 1DX9601182
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
b7748d54fd Décret n°60-993 du 12 septembre 1960 MODIFIANT LES ART. 288,304 ET 361 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 288 (REMBOURSEMENT DE LA PART GARANTIE PAR LES CAISSES).
ART. 304 (ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE).
ART. 361 (REVISION DU CAPITAL EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693988
Ancien identifiant: 1DX960993
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
2d2f3a173a Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
d496b6ebd8 Décret n°60-412 du 28 avril 1960 RELATIF AUX FRAIS MEDICAUX DE CURES THERMALES
ABROGE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 ET L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959.
LES FRAIS MENTIONNES A L'ART. L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DESDITES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877202
Ancien identifiant: 1DX960412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877202.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
7dc51a770e Décret n°60-116 du 8 février 1960 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE
MODIFICATION DES ART. 50 (AL. 1) ET 51 (AL. 2) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
CLASSIFICATION DES RISQUES DANS LES MINES PAR L'UNION REGIONALE,ET RECOURS DES DECISIONS DE LADITE UNION DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ART. 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DES ART. 21 (PARAG. 2) ET 28 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
ABROGATION DU DECRET 561203 DU 26-11-1956 RELATIF AUX CONTESTATIONS D'ORDRE TECHNIQUE DANS DANS LES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 (CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE) AUX CONTESTATIONS VISEES AUX ART. 50 ET 51 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491863
Ancien identifiant: 1DX960116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491863.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
bf1dbc42de Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE CONTRAINTE
 ABROGE LES ART. 1 A 13 DU DECRET NO 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1946 SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000485857
Ancien identifiant: 1DX959952
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/58/JORFTEXT000000485857.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
ebfc110069 Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE
REMPLACE L'ART. 171 (AL. 1 ET 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGE L'ART. 5 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000489518
Ancien identifiant: 1DX959923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/95/JORFTEXT000000489518.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
803bcae1b5 Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE
ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
4b7aed9fe6 Décret n°59-781 du 25 juin 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 383 (AL. 4) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LA PREUVE QUI INCOMBE A L'ASSURE EST FAITE LORSQU'IL JUSTIFIE D'UNE DECISION DE REJET PRISE PAR LES SERVICES DE SOINS GRATUITS SOUS RESERVE DE LA FACULTE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EXERCER LE CAS ECHEANT,TELLE ACTION QUE DE DROIT CONTRE LADITE DECISION DE REJET EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A SERVIES,DANS LA LIMITE DES PRESTATIONS LEGALEMENT DUES,EN APPLICATION DE L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849398
Ancien identifiant: 1DX959781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849398.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
7885c5cb55 Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492524
Ancien identifiant: 1DX959482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492524.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
0174c5c412 Décret n°59-351 du 27 février 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958; DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 ET DU DECRET 59160 DU 07-01-1959.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491853
Ancien identifiant: 1DX959351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491853.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
a1a1f25f07 Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES
VALIDATION DES ARRETES D'EXTENSION DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 04-03-1947 CONCLUS DEPUIS LE 11-02-1950 ET RELATIFS SOIT AUX INGENIEURS, CADRES ET COLLABORATEURS AU SENS DE LADITE CONVENTION, SOIT AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000509074
Ancien identifiant: 1OR959238
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
f3eb3f8f2c Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
MODIFIE L'ART. 441 DU CODE DE SECURITE SOCIALE: OCTROI A LA VICTIME D'UN TRAITEMENT SPECIAL EN VUE DE SA READAPTATION FONCTIONNELLE.
ABROGE LES ART. 402,486 ET 487 DU CODE PRECITE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ET EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX DIVERS REGIMES SPECIAUX AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670636
Ancien identifiant: 1DX959160
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
0053d34065 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
c4c4745075 Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
fb6933fdb8 Décret n°58-113 du 7 février 1958 AMELIORATION DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - REUNION)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852459
Ancien identifiant: 1DX958113
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
3f547096c9 Décret n°57-1177 du 17 octobre 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DE MEDECINS PARTICULIEREMENT QUALIFIES EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSES
ILS SONT AGREES POUR UNE DUREE DE DEUX ANS EN APPLICATION DES DECRETS 501289 DU 16-10-1950,541277 DU 24-12-1954 ET 571176 DU 17-10-1957 PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
ABROGE LE DECRET 46142 DU 20-01-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853168
Ancien identifiant: 1DX9571177
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
23263b70f1 Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 20 ABROGENT ET REMPLACENT LE DECRET NO 472201 DU 17-11-1947 MODIFIE PAR LES DECRETS NO 521168 DU 18-10-1952 ET NO 531141 DU 23-11-1953.
LE PRESENT DECRET ABROGE LE DECRET 521169 DU 18-10-1952.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675813
Ancien identifiant: 1DX9571176
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
3588b68a51 Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION,PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES,DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304964
Ancien identifiant: 1DX9571022
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
2cdeea209d Décret n°56-1292 du 19 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION ET L'ADAPTATION DU DECRET 55568 DU 20-05-1955 MODIFIANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI 54806 DU 13-08-1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331030
Ancien identifiant: 1DX9561292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331030.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
e3c02af145 Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
TITRE 1: ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES.
CHAP. 1 (ART. 1 A 12): PRESENTATION DES DEMANDES.ORGANISMES ET SERVICES CHARGES DE LA LIQUIDATION.
CHAP. 2 (ART. 13 A 32): LIQUIDATION.APPRECIATION DES RESSOURCES.
CHAP. 3: (ART. 29 A 32): ENTREE EN JOUISSANCE ET PAIEMENT.
CHAP. 4 (ART. 33 A 38): REVISION OU SUPPRESSION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE.
CHAP. 5 (ART. 39 A 48): OBLIGATION ALIMENTAIRE.
CHAP. 6 (ART. 49 A 56): RECOUVREMENT SUR LES SUCCESSIONS.
CHAP. 8 (ART. 59 ET 60): CONTENTIEUX.
CHAP. 9 (ART. 61 A 71): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
CHAP. 10 (ART. 72 A 75): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE 2: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE:
CHAP. 1 (ART. 76 A 81): FONCTIONNEMENT.
CHAP. 2 (ART. 82 A 95): DISPOSITIONS FINANCIERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504319
Ancien identifiant: 1DX956733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504319.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
dc0af3cfac Loi n°56-683 du 12 juillet 1956 ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ART. 53 DE LA LOI DU 30-10-1946
MODIFICATION DE LA LIMITE D'AGE DE 16 ANS PREVUE POUR LE PAIEMENT DES RENTES D'ORPHELIN PAR LA LOI DU 09-04-1898 ET DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PAR LE CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES DU 19-07-1911.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309825
Ancien identifiant: 1LX956683
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
093282f1a4 Décret n°56-497 du 14 mai 1956 COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES
DECRETS 50132 ET 50133

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508697
Ancien identifiant: 1DX956497
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
7f3cc39ac1 Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX POUR LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE,DE MATERNITE,D'INVALIDITE ET DE DECES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849778
Ancien identifiant: 1DX9551657
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
977b9369d3 Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT
APPLICATION DE L'ART. 102 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000672944
Ancien identifiant: 1DX9551614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/29/JORFTEXT000000672944.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
497ee9d8dd Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi ‎n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre ‎‎1954 relatif à la caisse nationale des barreaux
Articles 1 à 3 : recouvrement des droits de plaidoirie, articles 4 à 9 : les cotisations, articles 10 à 28 : ‎fonctionnement et contrôle à la caisse nationale des barreaux français, articles 29 à 39 : les ‎prestations, articles 40 à 50 : dispositions transitoires et diverses (conseil d'administration de la caisse ‎nationale, cotisation pour 1955, exonération du paiement des cotisations...), articles 51 : abroge les ‎articles 2 à 5 du décret n° 48-320 du 25 février 1948 et les articles 1, 3 et 5 du décret n° 48-1179 du 19 ‎juillet 1948.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868690
Ancien identifiant: 1DX955413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/86/JORFTEXT000000868690.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
cd867fed09 Décret n°55-244 du 10 février 1955 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54806 DU 13-08-1954
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303424
Ancien identifiant: 1DX955244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/34/JORFTEXT000000303424.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
acfbe9067d Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
48b10bbfd5 Décret n°53-930 du 25 septembre 1953 RAP APPLICATION POUR FIXER, AU REGARD DE LA LOI 48101 DU 17-01-1948 (RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE), LES DROITS DES PERSONNES RESIDANT HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000489436
Ancien identifiant: 1DX953930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/94/JORFTEXT000000489436.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
46d04d49ce Décret n°53-448 du 13 mai 1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 9 : FIXATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE DECES ET INVALIDITE DES ASSURES RELEVANT SUCCESSIVEMENT DES REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE ET DE CEUX RELEVANT SIMULTANEMENT DES 2 REGIMES PRECITES
 ART. 9 A 27 : ASSURANCE VIEILLESSE (CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE, CALCUL ET ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS ET RENTES, PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSION DE REVERSION. OPERATIONS DE GESTION)
ART. 28 ET 29 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ASSURANCE VIEILLESSE, LES PROFESSIONS RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE SONT ASSIMILEES AU REGARD DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES AUX PROFESSIONS RELEVANT DU REGIME NON AGRICOLE DES ASSURANCE S SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300237
Ancien identifiant: 1DX953448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/02/JORFTEXT000000300237.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
f953774036 Décret n°53-348 du 14 avril 1953 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE
MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 50132 DU 20-01-1950.
ART. 2: MONTANT DE LA RENTE.
ART. 3 ET 4: VERSEMENT OU RACHAT DE LA RENTE.
ART. 5: MAJORATION EVENTUELLE DE LA PENSION (CONJOINT A CHARGE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669650
Ancien identifiant: 1DX953348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/96/JORFTEXT000000669650.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
30b613bc95 Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAPITRE I: MONTANT,CONDITIONS D'ATTRIBUTION,MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE,MODALITES DU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS SPECIAL DES MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 45 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 1 A 18).
CHAPITRE II: MODE DE GESTION ET ORGANISATION DU FONDS SPECIAL (ART. 19 A 25).
CHAPITRE III: ALIMENTATION DU FONDS SPECIAL: DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE DE LA CONTRIBUTION INSTITUEES PAR L'ART. 46 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 26 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 31 A 42).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319098
Ancien identifiant: 1DX9521098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319098.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
6268d8be9c Décret n°52-1055 du 12 septembre 1952 RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, DES ASSURES TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS
ART. 1 : DETERMINATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE D'UN ASSURE SANS ACTIVITE SALARIEE ET TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS
ART. 2 ET 3 : REMBOURSEMENT POSSIBLE D'ARRERAGES
 ART. 4 : LES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TITULAIRES DE PENSIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES D'INVALIDITE QUI BENEFICIENT DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI NO 50879 DU 29-07-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503574
Ancien identifiant: 1DX9521055
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/35/JORFTEXT000000503574.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00