Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 COORDINATION AVEC LES REGIMES DE PENSIONS MILITAIRES ET CIVILES ET DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (FONCTIONNAIRES)
ART. 1 : PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET ART. 2 ET 3 : LIQUIDATION DU DROIT A PENSION LORSQUE LE FONCTIONNAIRE QUITTE L'ADMINISTRATION ART. 3 : PENSION D'INVALIDITE ART. 4 : VERSEMENTS RETROACTIFS ART. 5 : DROIT DES FONCTIONNAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS AU 01-04-1946 ART. 6 : SONT ABROGEES SOUS CERTAINES RESERVES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 23 DU PAR. 2 DU DECRET DU 28-10-1935 EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000848459 Ancien identifiant: 1DX950133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848459.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172113
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###### Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.](sous-section_2)
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006185490
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###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
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- [Article D173-15](article_d173-15.md)
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- [Article D173-16](article_d173-16.md)
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- [Article D173-17](article_d173-17.md)
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- [Article D173-18](article_d173-18.md)
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- [Article D173-19](article_d173-19.md)
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- [Article D173-20](article_d173-20.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006735534
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D15AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735534.xml
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###### Article D173-15
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Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux bénéficiaires
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des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
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des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service
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d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la
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caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2012-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000006735535
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D16AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735535.xml
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###### Article D173-16
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Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D.
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173-15 vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement qui
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l'emploie sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à
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jouissance immédiate ou différée et sans devenir tributaire d'un régime de
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retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime
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auquel il appartenait, il lui est fait application des dispositions suivantes
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:<br />
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ses droits sont rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la
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situation dont il aurait bénéficié sous le régime général de sécurité sociale,
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si ce régime lui avait été applicable durant la période où il a été soumis à son
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régime de retraites postérieurement au 30 juin 1930. Cette période entre en
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compte, quel qu'ait été le montant de sa rémunération, pour la détermination de
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ses droits aux avantages prévus par le régime général en matière d'assurance
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vieillesse.<br />
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A cet effet, il est opéré, par le régime spécial de retraites, un versement égal
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au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de
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l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse sous le régime général de
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sécurité sociale pendant la période indiquée au premier alinéa ci-dessus. Ce
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versement est calculé sur la base des derniers émoluments soumis à retenues pour
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pensions au titre du régime spécial de retraites, compte tenu du ou des plafonds
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prévus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au cours de la période
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susindiquée. Il doit être effectué par l'administration, la collectivité ou
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l'établissement à l'union de recouvrement du dernier lieu de travail du
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bénéficiaire, dans un délai d'un an à compter de la radiation des cadres.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006735536
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D17AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735536.xml
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###### Article D173-17
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Pour l'application de l'article précédent, en ce qui concerne les militaires
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tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est
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effectué chaque année, au profit de l'agence centrale des organismes de sécurité
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sociale, un versement forfaitaire pour l'ensemble des militaires ayant quitté
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l'armée sans droit à pension au cours de l'année civile précédente. Le montant
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de ce versement est fixé annuellement par décision concertée du ministre chargé
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de la sécurité sociale, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé
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du budget, compte tenu du montant moyen de la solde des militaires quittant
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l'armée sans droit à pension.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2004-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000006735537
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D18AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735537.xml
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###### Article D173-18
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En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension
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de réversion prévue à l'article L. 353-1 si les conditions exigées par ledit
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article se trouvent remplies.<br />
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Le montant de la pension est déterminé sans tenir compte de l'avantage de
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réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre du
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régime spécial de retraites dont relevait le de cujus.<br />
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Le régime général de sécurité sociale sert à l'intéressé le montant de la
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pension de réversion attribuée en application du premier alinéa de l'article D.
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173-16.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1990-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006735713
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D19AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735713.xml
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###### Article D173-19
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Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D.
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173-15, a été admis à effectuer sous ce régime des versements rétroactifs pour
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des services antérieurement accomplis dans la collectivité ou l'établissement et
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que, pour la période correspondant à ces services, il a acquitté les versements
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prévus par les législations sur les retraites ouvrières et paysannes et les
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assurances sociales, les sommes qui ont été acquittées pour ladite période, au
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titre de l'assurance vieillesse, sont annulées et versées à la collectivité ou à
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l'établissement qui l'emploie, pour être affectées, s'il y a lieu, à sa caisse
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de retraites. La part correspondant aux contributions personnelles de l'assuré
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est réduite, par ladite collectivité ou ledit établissement, des versements
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rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre de son régime de
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retraites.<br />
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L'annulation de versement prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée soit
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par la caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du
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risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu, soit lorsqu'il
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s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat soumis à la législation sur les pensions
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civiles et militaires, par le commissaire de la République de région.
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006735539
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D20AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735539.xml
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###### Article D173-20
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Les versements effectués en application du paragraphe 2 de l'article 6 du décret
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du 2 juin 1944, pour des assurés ayant cessé d'être affiliés à leur régime de
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retraite avant le 1er janvier 1950 conservent leur entier effet.
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