Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE

ART. 1: DEFINITION DES ASSURES SOUMIS AU PRESENT DECRET.
CHAP. 1: ASSURES AFFILIES SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES ET A UN OU PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES: ART. 2 A 4: DROITS ET AVANTAGES.
CHAP. 2: ASSURES AFFILIES SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE: ART. 5 A 7: DROITS ET AVANTAGES.
CHAP. 3: ASSURES AYANT CESSE D'ETRE SOUMIS A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE SANS AVOIR DROIT A PENSION ET QUI NE SONT DEVENUS ULTERIEUREMENT TRIBUTAIRES D'AUCUN AUTRE REGIME DE RETRAITES: ART. 8 A 9: DROITS ET AVANTAGES.
CHAP. 4: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: ART. 10,11,12,13: SONT ABROGEES SOUS CERTAINES RESERVES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 23 (AL. 2) DU DECRET DU 28-10-1935 EN CE QU'ILS CONCERNENT L'ASSURANCE VIEILLESSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848455
Ancien identifiant: 1DX950132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848455.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141509
#### Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- [Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3)

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---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155774
---
##### Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- [Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux](section_1)

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---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172113
---
###### Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185489
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D173-1](article_d173-1.md)
- [Paragraphe 1 : Assurés affiliés successivement ou alternativement au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraite.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Assurés affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux de retraite.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Assurés ayant cessé d'être soumis à un régime spécial de retraite sans avoir droit à pension et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires d'aucun régime de retraite](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses.](paragraphe_4)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735518
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735518.xml
---
###### Article D173-1
Les dispositions ci-dessous relatives à la coordination entre le régime général
et les régimes spéciaux sont applicables :<br />
1°) aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement au régime
général de sécurité sociale applicable aux assurés des professions non-agricoles
et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraites relevant de l'article R.
711-1 ou de l'article R. 711-24 ;<br />
2°) aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement à
plusieurs régimes spéciaux de retraites ;<br />
3°) aux assurés qui ont cessé d'être soumis à un régime spécial de retraites
sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance
immédiate ou différée et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires ni d'un
autre régime spécial ni du régime général de sécurité sociale.<br />
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux ressortissants des régimes spéciaux
de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des
fonctionnaires civils et militaires, de l'Imprimerie Nationale et du service
d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux titulaires de la
caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194215
---
###### Paragraphe 1 : Assurés affiliés successivement ou alternativement au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraite.
- [Article D173-2](article_d173-2.md)
- [Article D173-3](article_d173-3.md)
- [Article D173-4](article_d173-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735519
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735519.xml
---
###### Article D173-2
Les assurés mentionnés à l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne
l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime
général de sécurité sociale si ce régime leur avait été applicable durant la ou
les périodes où ils ont été soumis à un régime spécial de retraites
postérieurement au 30 juin 1930. Ces périodes entrent en compte, quel qu'ait été
le montant de leur salaire, tant pour l'ouverture et la détermination de leurs
droits que pour le calcul des avantages prévus par le régime général de sécurité
sociale en matière d'assurance vieillesse.<br />
Les intéressés sont supposés, pour l'application des dispositions du présent
article, avoir donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime
général pendant les périodes au cours desquelles ils ont été soumis à un régime
spécial. Pour les périodes où leur rémunération était supérieure au chiffre
limite d'assujettissement aux assurances sociales, ils sont supposés avoir donné
lieu au versement des cotisations dues pour un travailleur dont la rémunération
aurait été égale audit chiffre limite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735520
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735520.xml
---
###### Article D173-3
Les avantages auxquels un assuré peut prétendre en application du présent
paragraphe sont liquidés par la dernière caisse régionale d'assurance chargée de
la liquidation des prestations vieillesse dans le régime général à laquelle il a
été affilié, ou par la caisse que l'assuré a saisie conformément à l'article R.
351-34.<br />
Chaque régime auquel l'assuré a été affilié supporte la charge de la prestation
qui lui incombe, sur la base des seules périodes valables au regard dudit
régime, postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée en
jouissance.<br />
Chaque régime effectue le service de la fraction des avantages dont il a la
charge.<br />
Lorsque l'assuré bénéficie d'une pension ou d'une rente au titre de la
législation ou de la réglementation propre au régime spécial de retraites auquel
il a été soumis, cet avantage est imputé sur les prestations dont le régime
spécial doit supporter la charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006735521
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735521.xml
---
###### Article D173-4
En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension
de réversion prévue à l'article L. 353-1 si les conditions exigées par ledit
article se trouvent remplies.<br />
Le montant de la pension est déterminé sans tenir compte de l'avantage de
réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre du
régime spécial de retraites dont relevait le de cujus.<br />
Chaque régime auquel le de cujus a été affilié supporte la charge de la
prestation qui lui incombe sur la base des seules périodes valables au regard
dudit régime, postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée
en jouissance de la pension attribuée en application de l'article D. 173-3 ou à
la date du décès.<br />
L'avantage de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre du
régime spécial est imputé sur la fraction de pension mise à la charge de ce
régime en application du présent article.<br />
Les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application du
présent article sont liquidés par la dernière caisse chargée de la liquidation
des droits à prestation vieillesse dans le régime général à laquelle le de cujus
a été affilié.<br />
Chaque régime effectue le service de la fraction des avantages dont il a la
charge.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194216
---
###### Paragraphe 2 : Assurés affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux de retraite.
- [Article D173-5](article_d173-5.md)
- [Article D173-6](article_d173-6.md)
- [Article D173-7](article_d173-7.md)
- [Article D173-8](article_d173-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735523
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735523.xml
---
###### Article D173-5
Les assurés mentionnés au 2° de l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne
l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime
général de sécurité sociale si ce régime leur avait été applicable durant la ou
les périodes où ils ont été soumis à un régime spécial de retraites
postérieurement au 30 juin 1930. Ces périodes entrent en compte, quel qu'ait été
le montant de leur salaire, tant pour l'ouverture et la détermination de leurs
droits que pour le calcul des avantages prévus par le régime général de sécurité
sociale en matière d'assurance vieillesse.<br />
Les intéressés sont supposés, pour l'application des dispositions du présent
article, avoir donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime
général pendant les périodes au cours desquelles ils ont été soumis à un régime
spécial. Pour les périodes où leur rémunération était supérieure au chiffre
limite d'assujettissement aux assurances sociales, ils sont supposés avoir donné
lieu au versement des cotisations dues pour un travailleur dont la rémunération
aurait été égale audit chiffre limite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735524
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735524.xml
---
###### Article D173-6
Les avantages auxquels un assuré peut prétendre en cas d'affiliation successive
ou alternative à plusieurs régimes spéciaux sont liquidés par le régime spécial
de retraites auquel l'intéressé était affilié en dernier lieu.<br />
Chaque régime auquel l'assuré a été affilié supporte la charge de la prestation
qui lui incombe sur la base des seules périodes valables au regard dudit régime,
postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée en
jouissance.<br />
Chaque régime effectue le service de la fraction des avantages dont il a la
charge.<br />
Lorsque l'assuré bénéficie d'une pension ou d'une rente au titre de la
législation ou de la réglementation propre au régime spécial de retraites auquel
il a été soumis, cet avantage est imputé sur les prestations dont le régime
spécial doit supporter la charge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735525
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735525.xml
---
###### Article D173-7
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux assurés
titulaires d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou
différée au titre de chacun des régimes spéciaux de retraites auxquels ils ont
été soumis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735526
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735526.xml
---
###### Article D173-8
En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension
de réversion prévue à l'article L. 353-1 si les conditions exigées par ledit
article se trouvent remplies.<br />
Le montant de la pension est déterminé sans tenir compte des avantages de
réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre des
régimes spéciaux de retraites auxquels avait été affilié le de cujus.<br />
Chaque régime auquel le de cujus a été assujetti supporte la charge de la
prestation qui lui incombe sur la base des seules périodes valables au regard
dudit régime, postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée
en jouissance de la pension attribuée en application de l'article D. 173-6 ou à
la date du décès.<br />
L'avantage de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre d'un
régime spécial est imputé sur la fraction de pension mise à la charge de ce
régime en application du présent article.<br />
Les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application du
présent article sont liquidés par le régime spécial de retraites auquel le de
cujus était affilié en dernier lieu.<br />
Chaque régime effectue le service de la fraction des avantages dont il a la
charge.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conjoints
survivants titulaires d'un avantage de réversion au titre de chacun des régimes
spéciaux auxquels le de cujus avait été soumis.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194217
---
###### Paragraphe 3 : Assurés ayant cessé d'être soumis à un régime spécial de retraite sans avoir droit à pension et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires d'aucun régime de retraite
- [Article D173-9](article_d173-9.md)
- [Article D173-10](article_d173-10.md)
- [Article D173-11](article_d173-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735528
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735528.xml
---
###### Article D173-10
La liquidation des avantages auxquels un assuré peut prétendre en application de
l'article D. 173-9 et le service des arrérages de la pension sont effectués par
le régime spécial de retraites auquel l'intéressé était affilié.<br />
Les avantages dont l'intéressé bénéficie, le cas échéant, au titre de son régime
spécial sont imputés sur les prestations dont ledit régime doit supporter la
charge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735529.xml
---
###### Article D173-11
En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension
de réversion prévue à l'article L. 353-1, si les conditions exigées par ledit
article se trouvent remplies.<br />
Le montant de l'avantage de réversion dont le conjoint survivant est
éventuellement titulaire au titre du régime spécial de retraites dont relevait
le " de cujus " est imputé sur la pension mise à la charge de ce régime en
application du présent article.<br />
La liquidation de la pension et le service des arrérages sont effectués par le
régime spécial de retraites auquel le de cujus était affilié.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735527
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735527.xml
---
###### Article D173-9
Les assurés mentionnés au 3° de l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne
l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime
général de sécurité sociale si ce régime leur avait été applicable durant la ou
les périodes où ils ont été soumis à un régime spécial de retraites
postérieurement au 30 juin 1930. Ces périodes entrent en compte, quel qu'ait été
le montant de leur salaire, tant pour l'ouverture et la détermination de leurs
droits que pour le calcul des avantages prévus par le régime général de sécurité
sociale en matière d'assurance vieillesse.<br />
Les intéressés sont supposés, pour l'application des dispositions du présent
article, avoir donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime
général pendant les périodes au cours desquelles ils ont été soumis à un régime
spécial. Pour les périodes où leur rémunération était supérieure au chiffre
limite d'assujettissement aux assurances sociales, ils sont supposés avoir donné
lieu au versement des cotisations dues pour un travailleur dont la rémunération
aurait été égale audit chiffre limite.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194218
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
- [Article D173-12](article_d173-12.md)
- [Article D173-13](article_d173-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735530.xml
---
###### Article D173-12
Lorsqu'un régime spécial de retraites prévoit en faveur des assurés qui cessent
d'être soumis à ce régime, sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de
vieillesse à jouissance immédiate ou différée, le remboursement des cotisations
qui ont été retenues sur leur salaire, ledit remboursement n'est effectué que
sous la déduction du montant des cotisations d'assurance vieillesse qu'ils
auraient acquittées sous le régime général de sécurité sociale si ce régime leur
avait été applicable durant la période où ils ont été soumis au régime spécial,
compte tenu des dispositions du deuxième alinéa des articles D. 173-2, D. 173-5
et D. 173-9.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735531
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735531.xml
---
###### Article D173-13
Lorsqu'un assuré, tributaire d'un régime spécial de retraites, a été admis à
effectuer, sous ce régime, des versements rétroactifs pour des services
antérieurement accomplis dans la collectivité ou l'établissement et que, pour la
période correspondant à ces services, il a acquitté les versements prévus par
les législations sur les retraites ouvrières et paysannes et les assurances
sociales, les sommes qui ont été acquittées pour ladite période, au titre de
l'assurance vieillesse, sont annulées et versées à la collectivité ou à
l'établissement qui l'emploie pour être affectées, s'il y a lieu, à sa caisse de
retraites. La part correspondant aux contributions personnelles de l'assuré est
déduite, par ladite collectivité ou ledit établissement, des versements
rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre du régime spécial.<br />
L'annulation de versements prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée par
la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations vieillesse dans le
régime général à laquelle l'intéressé était affilié en dernier lieu.