Décret n°61-20 du 11 janvier 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE CREEE PAR L'ART. 4 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508047
Ancien identifiant: 1DX96120
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/80/JORFTEXT000000508047.xml
This commit is contained in:
République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
parent e983608b83
commit 5626cd6416
8 changed files with 116 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126846
### Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- [Titre I : Généralités](titre_i)
- [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi)
- [Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141503
---
#### Titre I : Généralités
- [Chapitre 3 : Inspection générale.](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155757
---
##### Chapitre 3 : Inspection générale.
- [Article D113-1](article_d113-1.md)
- [Article D113-2](article_d113-2.md)
- [Article D113-3](article_d113-3.md)
- [Article D113-4](article_d113-4.md)
- [Article D113-5](article_d113-5.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006735155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X113D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735155.xml
---
###### Article D113-1
Les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale exercent le contrôle
supérieur de tous les services, caisses, organismes, unions ou fédérations
d'organismes et institutions qui participent à l'application des législations de
sécurité sociale. Ils proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle
des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités
encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006735156
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X113D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735156.xml
---
###### Article D113-2
Ils sont chargés d'effectuer les missions et enquêtes d'ensemble sur
l'application des législations de sécurité sociale, sur la coordination des
différents régimes obligatoires, spéciaux et complémentaires.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006735157
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X113D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735157.xml
---
###### Article D113-3
Des membres de l'inspection générale peuvent être mis à la disposition des
divers départements ministériels chargés de la tutelle pour effectuer, dans les
divers régimes de sécurité sociale, les missions prévues par le plan de contrôle
établi chaque année par le comité de coordination.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006735158
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X113D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735158.xml
---
###### Article D113-4
Dans le cadre de leur mission et en ce qui concerne l'application des
législations de sécurité sociale, les membres de l'inspection générale ont libre
accès dans toutes les administrations de l'Etat et collectivités publiques, dans
tous les organismes, unions ou fédérations d'organismes, établissements, oeuvres
et groupements qui participent au fonctionnement des régimes de sécurité
sociale.<br />
Les membres de l'inspection générale ont également libre accès dans tous
institutions, oeuvres ou groupements qui ont bénéficié de prêts ou de
subventions des organismes de sécurité sociale pour procéder à toute
vérification sur l'emploi desdits fonds.<br />
Les administrations, organismes, oeuvres ou groupements sont tenus de prêter
leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes
justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous
documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Le droit de
communication comporte le droit d'obtenir copie.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006735159
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X113D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735159.xml
---
###### Article D113-5
L'inspecteur général faisant fonction de chef du service rend compte de
l'activité de l'inspection générale par un rapport annuel présenté au président
du comité de coordination.