Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141599
#### Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- [Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_2)
- [Titre 4 : Expertise médicale](titre_4)
- [Titre 5 : Contrôle de l'administration](titre_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006155987
---
##### Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- [Chapitre 3 : Personnel](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006172426
---
###### Chapitre 3 : Personnel
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Agents de direction et agents comptables](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006185785
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L123-1](article_l123-1.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006740096
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740096.xml
---
###### Article L123-1
En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents
comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel
des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs
établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de
travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le
régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions
non-agricoles, par convention collective nationale.<br />
Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables
qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes de tous
régimes de sécurité sociale sauf :<br />
1°) aux caisses ayant la forme d'établissement public ;<br />
2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;<br />
3°) aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ;<br />
4°) à la caisse nationale des barreaux français ;<br />
5°) à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et à la caisse mutuelle
d'assurance vieillesse des cultes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006185786
---
###### Section 2 : Agents de direction et agents comptables
- [Sous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S.)](sous-section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006194384
---
###### Sous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S.)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006198182
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article L123-3](article_l123-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006740102
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X123L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740102.xml
---
###### Article L123-3
La formation et le perfectionnement du personnel d'encadrement, des agents de
direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale sont
assurés par un centre national d'études supérieures de sécurité sociale financé
pour partie par les organismes ou régimes de sécurité sociale.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux organismes de sécurité
sociale ainsi qu'à leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes
relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs
non-salariés des professions libérales, de la caisse mutuelle d'assurance
maladie des cultes, de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes et
de la caisse des Français de l'étranger.<br />
Les organismes qui comptent un nombre d'agents inférieur à un minimum fixé par
arrêté ministériel ou dont les ressources annuelles sont inférieures à un
montant minimum fixé par le même arrêté peuvent être autorisés à déroger aux
dispositions du premier alinéa.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006155991
---
##### Titre 5 : Contrôle de l'administration
- [Contrôle de la Cour des comptes](controle_de_la_cour_des_comptes)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006172446
---
###### Contrôle de la Cour des comptes
- [Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés à l'article 1002 du code rural](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006185806
---
###### Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés à l'article 1002 du code rural
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006194391
---
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L152-1](article_l152-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006740500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X152L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740500.xml
---
###### Article L152-1
Les décisions des conseils d'administration des organismes d'assurance
vieillesse des professions libérales et des organismes mentionnés à l'article
1002 du code rural sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions
fixées au présent chapitre.<br />
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont
contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la
caisse.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice du contrôle prévu
au premier alinéa et notamment les règles de communication des décisions, les
conditions de délai imparties à l'autorité compétente pour prononcer
l'annulation et la procédure de suspension provisoire des décisions des
organismes.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, en ce qui concerne les organismes de
mutualité sociale agricole, apporter les adaptations nécessaires à ces
dispositions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006185807
---
###### Chapitre 3 : Contrôle des budgets
- [Contrôles divers.](controles_divers)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006194392
---
###### Contrôles divers.
- [Article L153-2](article_l153-2.md)
- [Article L153-4](article_l153-4.md)
- [Article L153-5](article_l153-5.md)
- [Article L153-6](article_l153-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740510
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740510.xml
---
###### Article L153-2
Sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat les budgets de la
gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, des établissements
gérés par les organismes et le cas échéant les budgets de la prévention lorsque
le montant global des dépenses effectuées au titre du budget correspondant de la
pénultième année a dépassé un plafond fixé par un décret pour chaque catégorie
de budget.<br />
Sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat, dans des
conditions fixées par décret, les budgets des opérations en capital concernant
les programmes d'investissements, de subventions ou de participations
financières.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes
d'assurance-vieillesse et d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés des professions-non agricoles, aux caisses mutuelles d'assurance
maladie et d'assurance vieillesse des cultes, à la caisse des Français de
l'étranger ni aux organismes auxquels est applicable l'article L. 153-1.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740515
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740515.xml
---
###### Article L153-4
Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale,
de la prévention ou du contrôle médical d'un organisme de sécurité sociale ou
des établissements gérés par celui-ci n'ont pas été, selon le cas, votés,
arrêtés ou délibérés par le conseil d'administration au 1er janvier de l'année à
laquelle ils se rapportent, l'autorité compétente de l'Etat peut établir
d'office lesdits budgets en apportant, le cas échéant, les modifications
nécessaires aux budgets de l'année précédente. Les budgets ainsi établis sont
limitatifs.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à
l'exception des organismes d'assurance-vieillesse des professions libérales, des
caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de
la caisse des Français de l'étranger.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740518
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740518.xml
---
###### Article L153-5
Si le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale omet ou refuse
d'inscrire aux budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et
sociale, des établissements gérés par l'organisme, de la prévention et du
contrôle médical ou au budget des opérations en capital, un crédit suffisant
pour le paiement des dépenses obligatoires, le crédit nécessaire est inscrit
d'office au budget correspondant par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Le présent article a le même champ d'application que les dispositions de
l'article L. 153-4.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740521
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740521.xml
---
###### Article L153-6
L'octroi par un organisme de sécurité sociale quelconque d'un avantage financier
à un établissement, oeuvre ou institution dont la gestion n'est pas assujettie
aux règles de la comptabilité publique et quelle que soit sa nature juridique,
peut faire l'objet de l'opposition de l'autorité compétente de l'Etat, dans les
cas, dans les conditions et dans les délais fixés par décret.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les
dispositions de l'article L. 153-2.

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126885
### Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- [Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités](titre_iv)
- [Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_ii)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE](dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base)
- [Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi)
- [Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141608
#### DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
- [TITRE II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_ii)
- [TITRE IV : Expertise médicale](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006156041
---
##### TITRE II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- [Chapitre 2 : Directeur et agent comptable.](chapitre_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006172541
---
###### Chapitre 2 : Directeur et agent comptable.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006741508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741508.xml
---
###### Article L122-1
Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur et un agent
comptable.<br />
Les dispositions de l'article R. 122-1 sont applicables à tous les organismes de
droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et
assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire
d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le
décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou
de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits
organismes, à l'exclusion des organismes de mutualité sociale agricole. En ce
qui concerne les organismes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales, les dispositions de l'article R. 122-1 peuvent
faire l'objet d'adaptations par décret.<br />
Dans les matières relevant des attributions du directeur les organismes sont
représentés en justice et dans tous les actes de la vie civile uniquement par
celui-ci.<br />
Les dispositions du troisième alinéa du présent article sont applicables à tous
organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :<br />
1°) aux caisses ayant la forme d'établissements publics ;<br />
2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;<br />
3°) aux organismes des régimes d'assurance vieillesse et du régime d'assurance
maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions
non-agricoles.<br />
4°) à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et à la caisse mutuelle
d'assurance vieillesse des cultes ;<br />
5°) à la caisse des Français à l'étranger ;<br />
6°) aux organismes de mutualité sociale agricole.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141601
---
#### Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- [Chapitre 1 : Conseils d'administration](chapitre_1)
- [Chapitre 3 : Personnel](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](chapitre_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006156005
---
##### Chapitre 1 : Conseils d'administration
- [Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006172464
---
###### Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils.
- [Article L121-1](article_l121-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741044.xml
---
###### Article L121-1
Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains
organismes, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires
de l'organisme.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156007
---
##### Chapitre 3 : Personnel
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172466
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L123-2](article_l123-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006741053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X123L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741053.xml
---
###### Article L123-2
Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les
conditions de travail des agents de direction et de l'agent comptable font
l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables
qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Le présent article a le même champ d'application que l'article précédent.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156008
---
##### Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- [Article L124-6](article_l124-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741063
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X124L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741063.xml
---
###### Article L124-6
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de
besoin, apporter les adaptations nécessaires aux dispositions des articles L.
121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141609
#### ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
- [TITRE I : Organismes locaux et régionaux](titre_i)
- [TITRE IV : Ressources](titre_iv)
- [TITRE VIII : Contrôle de l'administration](titre_viii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006156048
---
##### TITRE I : Organismes locaux et régionaux
- [Organismes à circonscription nationale](organismes_a_circonscription_nationale)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172550
---
###### Organismes à circonscription nationale
- [Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185882
---
###### Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
- [Article L213-1](article_l213-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741637
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X213L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741637.xml
---
###### Article L213-1
Des unions de recouvrement se substituent aux caisses primaires d'assurance
maladie et aux caisses d'allocations familiales :<br />
1°) pour le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du
travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des
travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les
assurés personnels ;<br />
2°) pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les
employeurs et travailleurs indépendants ;<br />
3°) pour le contrôle et le contentieux du recouvrement.<br />
Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de
l'article L. 216-1.<br />
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de
ces unions.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006156055
---
##### TITRE VIII : Contrôle de l'administration
- [Dispositions d'application du livre II](dispositions_d_application_du_livre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172572
---
###### Dispositions d'application du livre II
- [Chapitre 3 : Dispositions d'application.](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185910
---
###### Chapitre 3 : Dispositions d'application.
- [Article L283-1](article_l283-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742242
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X283L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742242.xml
---
###### Article L283-1
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les
modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle
financier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126889
### Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- [Titre II : Assurance maladie](titre_ii)
- [Titre IV : Assurance invalidité](titre_iv)
- [Titre 5 : Assurance vieillesse](titre_5)
- [Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage](titre_v)
- [Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3](titre_viii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141620
---
#### Titre IV : Assurance invalidité
- [Chapitre 1er : Droits propres](chapitre_1er)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156093
---
##### Chapitre 1er : Droits propres
- [Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172606
---
###### Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
- [Article L341-7](article_l341-7.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742602
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742602.xml
---
###### Article L341-7
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire
d'assurance maladie.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141625
---
#### Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- [Chapitre 3 : Dispositions d'application](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156113
---
##### Chapitre 3 : Dispositions d'application
- [Article L383-1](article_l383-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742809
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X383L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742809.xml
---
###### Article L383-1
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les
modalités d'application du livre III. Sauf disposition contraire, elles sont
prises par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141643
#### TITRE I : Généralités
- [Dispositions propres à certains bénéficiaires](dispositions_propres_a_certains_beneficiaires)
- [Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156124
---
##### Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts
- [Section 2 : Régimes distincts](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172653
---
###### Section 2 : Régimes distincts
- [Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Administration, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185957
---
###### Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation.
- [Article L413-13](article_l413-13.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743004
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X413L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743004.xml
---
###### Article L413-13
Sont maintenues les autorisations données antérieurement au 13 mai 1960 et en
vertu desquelles des collectivités, établissements et entreprises assument
directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du
travail et des maladies professionnelles. Un décret détermine les conditions
auxquelles est subordonné le maintien de l'autorisation et les modalités suivant
lesquelles est assuré et contrôlé le service des prestations.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185958
---
###### Sous-section 3 : Administration, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial.
- [Article L413-14](article_l413-14.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006743005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X413L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743005.xml
---
###### Article L413-14
Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices
et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à
caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les
prestations d'accident du travail prévues au présent livre.<br />
Il en est de même pour la SNCF et en ce qui concerne les prestations en espèces
pour les entreprises soumises au statut des industries électriques et
gazières.<br />
Cependant, les établissements publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa
ci-dessus et comptant un effectif d'agents inférieur à un nombre fixé par arrêté
interministériel devront affilier au régime général de sécurité sociale, pour la
couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont soumis
aux dispositions du présent livre.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156146
- [Article L482-1](article_l482-1.md)
- [Article L482-2](article_l482-2.md)
- [Article L482-3](article_l482-3.md)
- [Article L482-5](article_l482-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743160
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X482L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743160.xml
---
###### Article L482-5
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les
modalités d'application du livre IV. Sauf disposition contraire, elles sont
prises par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106085
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre 1 : Généralités](livre_1)
- [LIVRE I : GENERALITES](livre_i)
- [Livre 2 : Organisation du régime général](livre_2)
- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i)
- [Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses](livre_ii)
- [Livre 2 : Organisation du régime général](livre_2)
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii)
- [Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv)
- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v)

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141843
#### Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- [Titre 1 : Généralités](titre_1)
- [Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_2)
- [Titre 4 : Expertise médicale](titre_4)
- [Titre 7 : Coordination entre les régimes](titre_7)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156485
##### Titre 1 : Généralités
- [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006173197
---
###### Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.
- [Article R111-1](article_r111-1.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006746438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X111R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746438.xml
---
###### Article R111-1
L'organisation de la sécurité sociale comprend :<br />
1°) en ce qui concerne le régime général :<br />
a. une caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des
caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs
salariés ;<br />
b. une caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations
familiales ;<br />
c. une caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et,
pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une caisse
régionale d'assurance vieillesse ;<br />
d. une agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
e. des unions de recouvrement ;<br />
f. une union des caisses nationales ;<br />
g. des unions ou fédérations de caisses ;<br />
h. dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale
;<br />
2°) en ce qui concerne le régime agricole :<br />
a. des organismes de mutualité sociale agricole ;<br />
b. une caisse centrale de secours mutuels agricoles ;<br />
c. une caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;<br />
d. une caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole ;<br />
3°) en ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou
certaines entreprises pour tout ou partie des prestations : des services et
organismes ;<br />
4°) en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs
non-salariés : des caisses constituées pour l'application des régimes à chacun
des groupes professionnels prévus par le présent code et, notamment, l'article
L. 621-3 ;<br />
5°) en ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés des professions non-agricoles : une caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et des caisses
mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés ;<br />
6°) en ce qui concerne le régime des expatriés : une caisse des Français de
l'étranger ;<br />
7°) tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des
attributions dévolues aux organismes et services ci-dessus énumérés.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006156486
---
##### Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- [Chapitre 1er : Conseils d'administration](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Personnel](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-08
Identifiant: LEGISCTA000006173200
---
###### Chapitre 1er : Conseils d'administration
- [Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-08
Identifiant: LEGISCTA000006186341
---
###### Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils.
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006746455
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X121R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746455.xml
---
###### Article R121-1
Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains
organismes, le conseil d'administration a notamment pour rôle :<br />
1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;<br />
2°) de voter les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et
sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par
l'organisme. A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour l'année le
nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque
catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ;<br />
3°) de voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes
d'investissements, de subventions ou de participations financières. Ces budgets,
qui font apparaître le montant total de chaque programme autorisé, doivent
prévoir l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où
ces paiements doivent avoir lieu ;<br />
4°) de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des
dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses
propres délibérations ;<br />
5°) de nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous
réserve de l'agrément ;<br />
6°) de nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction
soumis à l'agrément ;<br />
7°) de désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous
réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant
territorial.<br />
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur
déléguer une partie de ses attributions.<br />
Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration d'un organisme
de sécurité sociale sur le fonctionnement général de cet organisme ne l'autorise
pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur ou au médecin
conseil régional dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont
reconnus à ces derniers par les dispositions réglementaires applicables, ni à
annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006746457
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X121R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746457.xml
---
###### Article R121-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont
représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile
par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat
spécial ou général.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse
autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des organismes des
régimes d'assurance vieillesse et du régime d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, des caisses mutuelles
d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des
Français de l'étranger.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006173201
---
###### Chapitre 3 : Personnel
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Agents de direction et agents comptables](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-08
Identifiant: LEGISCTA000006186342
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R123-4](article_r123-4.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006746461
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746461.xml
---
###### Article R123-4
La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des
organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et
comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la
sécurité sociale. L'application du premier alinéa du présent article relève du
ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité
sociale agricole.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux établissements ou oeuvres dont le
budget annuel est inférieur à un montant fixé par arrêté.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse
autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des organismes
d'assurance vieillesse des professions libérales, des organismes d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions
non-agricoles, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance
vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006186343
---
###### Section 2 : Agents de direction et agents comptables
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Listes d'aptitude.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-08
Identifiant: LEGISCTA000006194666
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R123-7](article_r123-7.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006746465
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746465.xml
---
###### Article R123-7
Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentants de
l'organisme, les agents de direction et les agents comptables des organismes de
sécurité sociale ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur, de directeur
ou de gérant dans une société, entreprise ou d'une institution privée, qui
bénéficie de subventions, de prêts ou d'une garantie de la part d'un organisme
de sécurité sociale ou dont l'activité comporte l'exécution de travaux, la
prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle d'un
organisme de sécurité sociale.<br />
Toutefois, les agents de direction et les agents comptables d'un organisme de
sécurité sociale peuvent être agréés pour exercer des fonctions de direction ou
d'agent comptable dans d'autres organismes de sécurité sociale énumérés à
l'article R. 111-1 ou dans leurs unions ou fédérations.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les
dispositions de l'article R. 123-6.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006194668
---
###### Sous-section 3 : Listes d'aptitude.
- [Article R123-45](article_r123-45.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006746484
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746484.xml
---
###### Article R123-45
Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité
sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste
d'aptitude établie annuellement par catégorie d'organismes et d'emplois dans les
conditions prévues par arrêté.<br />
Seules des personnes ayant la qualité d'ancien élève du centre national d'études
supérieures de sécurité sociale et ayant occupé un emploi d'encadrement, de
direction ou d'agent comptable dans un organisme de sécurité sociale pendant une
durée minimum fixée par arrêté peuvent être inscrites sur la liste
d'aptitude.<br />
Sont assimilés aux anciens élèves du centre national d'études supérieures de
sécurité sociale pour l'inscription sur la liste d'aptitude :<br />
1°) les personnes régulièrement nommées à un emploi de direction ou d'agent
comptable ;<br />
2°) les élèves du cours supérieur de l'école nationale de sécurité sociale
rattachée à la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale et à
l'Union nationale des caisses d'allocations familiales, titulaires du diplôme
délivré par ce cours avant le 1er juin 1961 ;<br />
3°) les élèves de l'école nouvelle d'organisation économique et sociale qui sont
titulaires soit d'un diplôme délivré au plus tard dans les six mois de la
publication du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, au titre du second cycle de la "
Section mutualité agricole ", soit d'un diplôme délivré au cours des années 1944
à 1948 au titre de la " Section sécurité sociale ".<br />
Cependant, dans la proportion d'un cinquième du nombre total des inscriptions
effectuées en application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, la liste
d'aptitude peut comprendre des personnes n'ayant pas la qualité d'ancien élève
du centre national d'études supérieures de sécurité sociale ou d'assimilé et
n'entrant pas dans le champ d'application de l'alinéa suivant, sous réserve
qu'elles remplissent les conditions fixées par arrêté. Cette proportion peut
être portée au tiers, dans les conditions déterminées par arrêté, en vue de
pourvoir aux emplois autres que les emplois de directeur de certaines catégories
d'organismes définies par le même arrêté.<br />
En outre, dans la proportion du cinquantième du même nombre total des
inscriptions, la liste d'aptitude peut comprendre des fonctionnaires de l'Etat
ayant occupé des fonctions intéressant la sécurité sociale, sous réserve qu'ils
remplissent les conditions fixées par arrêté.<br />
Un arrêté fixe les autres conditions à remplir pour être inscrit sur la liste
d'aptitude.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que
l'article R. 123-6.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141853
#### Action sanitaire et sociale des caisses
- [Titre 3 : Dispositions communes à toutes les caisses](titre_3)
- [Titre 4 : Ressources](titre_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006156556
---
##### Titre 3 : Dispositions communes à toutes les caisses
- [Chapitre 3 : Moyens mécanographiques et électroniques des caisses.](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006173325
---
###### Chapitre 3 : Moyens mécanographiques et électroniques des caisses.
- [Article R233-1](article_r233-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006748422
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X233R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748422.xml
---
###### Article R233-1
Le ministre chargé de la sécurité sociale, compte tenu des besoins des
organismes et dans l'intérêt du service établit, après avis d'une commission
dont il fixe la composition par arrêté, un plan d'équipement en vue d'améliorer
l'efficacité et le rendement des moyens mécanographiques et électroniques dont
disposent les organismes de sécurité sociale pour la réalisation de leurs
tâches.

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@ -1,11 +1,13 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-09-16
Identifiant: LEGISCTA000006126952
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006126950
---
### LIVRE I : GENERALITES
### Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- [Titre I : Généralités](titre_i)
- [Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_ii)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE](dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base)
- [Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement](titre_3)
- [Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités](titre_iv)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141852
#### DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
- [TITRE II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes relatives au financement](titre_iii)
- [TITRE IV : Expertise médicale](titre_iv)
- [TITRE V : Contrôle de l'administration](titre_v)
- [TITRE VII : Coordination entre les régimes](titre_vii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006156547
---
##### TITRE II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- [Chapitre 2 : Directeur et agent comptable.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Personnel](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006173314
---
###### Chapitre 2 : Directeur et agent comptable.
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
- [Article R122-5](article_r122-5.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006748089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X122R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748089.xml
---
###### Article R122-3
Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil
d'administration.<br />
Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les
services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en
ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables, il prend seul
toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et
notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement,
assure la discipline.<br />
Il soumet chaque année au conseil d'administration :<br />
1°) les projets de budgets concernant :<br />
a. la gestion administrative ;<br />
b. l'action sanitaire et sociale, ainsi que, s'il y a lieu, les établissements
gérés par la caisse ;<br />
c. le cas échéant, la prévention ;<br />
2°) un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses
afférentes aux différents risques ou charges gérés par l'organisme.<br />
Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le
fonctionnement administratif et financier de l'organisme.<br />
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses,
constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses
et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de
visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable.<br />
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions de privilèges ou
d'hypothèques sur des immeubles, requises au profit de l'organisme. Toutefois, à
défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie,
la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil
d'administration.<br />
Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation
préalable les dons et legs qui sont faits à l'organisme.<br />
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains
agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue
d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie
civile.<br />
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur,
ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou
d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de directeur
adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme
désigné dans les conditions prévues au 7° de l'article R. 121-1.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les
dispositions de l'article R. 121-2.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006748093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X122R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748093.xml
---
###### Article R122-4
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est
chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil
d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Ses
attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut
être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut
être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les
dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le
montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre
chargé du budget et des ministres intéressés.<br />
Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté
au conseil d'administration.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les
dispositions de l'article R. 121-2.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006748098
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X122R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748098.xml
---
###### Article R122-5
Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargé du
contrôle administratif au directeur et à l'agent comptable, soit par le ministre
chargé du budget, en ce qui concerne l'agent comptable, doivent être notifiées
simultanément à l'intéressé et au conseil d'administration.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse
autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des organismes
d'assurance vieillesse des professions libérales, des caisses mutuelles
d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des
Français de l'étranger.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes dont
les agents de direction et les agents comptables sont nommés par une autorité de
tutelle dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006173315
---
###### Chapitre 3 : Personnel
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Agents de direction et agents comptables](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006186407
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R123-6](article_r123-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006748103
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748103.xml
---
###### Article R123-6
Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-3, la formation de base, la
promotion professionnelle du premier degré et le perfectionnement des agents
sont assurés par les organismes de sécurité sociale, leurs unions ou
fédérations, conformément aux prescriptions du code du travail.<br />
Les organismes de sécurité sociale, leurs unions ou fédérations, peuvent
préparer leurs agents au concours d'entrée au centre national d'études
supérieures de sécurité sociale.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse
autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des organismes
d'assurance vieillesse des professions libérales, des caisses mutuelles
d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des
Français de l'étranger.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006186408
---
###### Section 2 : Agents de direction et agents comptables
- [Sous-section 4 : Agrément.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006194692
---
###### Sous-section 4 : Agrément.
- [Article R123-48](article_r123-48.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006748127
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748127.xml
---
###### Article R123-48
Le ministre intéressé procède à l'agrément des agents de direction, à savoir des
directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général des
organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations.<br />
Le ministre intéressé et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à
l'agrément de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale, de leurs
unions ou fédérations.<br />
Le retrait d'agrément des agents de direction ou de l'agent comptable peut être
prononcé après que l'intéressé et l'organisme qui l'emploie ont été, par la
communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de présenter leurs
observations.<br />
Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour
lesquelles l'agrément avait été accordé.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse
autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des organismes
d'assurance vieillesse des professions libérales, des caisses mutuelles
d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des
Français de l'étranger.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006156551
---
##### TITRE V : Contrôle de l'administration
- [Contrôle de la Cour des comptes](controle_de_la_cour_des_comptes)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006173319
---
###### Contrôle de la Cour des comptes
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006186413
---
###### Chapitre 3 : Contrôle des budgets
- [Contrôles divers.](controles_divers)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006194698
---
###### Contrôles divers.
- [Article R153-3](article_r153-3.md)
- [Article R153-6](article_r153-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006748346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748346.xml
---
###### Article R153-3
Les unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale instituées
conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont
soumises au même régime administratif et financier que les organismes de
sécurité sociale du régime dont elles font partie.<br />
Le présent article a le même champ d'application que l'article R. 153-2.

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