Décret n°61-1086 du 29 septembre 1961 RELATIF A L'EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502271
Ancien identifiant: 1DX9611086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/22/JORFTEXT000000502271.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186066
###### Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.
- [Article L755-28](article_l755-28.md)
- [Article L755-31](article_l755-31.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006744482
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744482.xml
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###### Article L755-28
Bénéficient également des prestations familiales dans les mêmes conditions que
les travailleurs salariés ou assimilés dont la famille réside dans les
départements d'outre-mer :<br />
1°) les chefs de famille titulaires d'une pension servie par la caisse générale
de prévoyance des marins pour accident professionnel, qui auraient bénéficié du
maintien des allocations familiales si les dispositions du premier alinéa de
l'article L. 755-29 avaient été applicables au moment de l'attribution de leur
pension ;<br />
2°) les veuves de marins disparus en mer pour les enfants dont le père, au
moment de son décès, remplissait les conditions prévues par les dispositions du
premier alinéa de l'article L. 755-29.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185648
###### Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.
- [Article D755-43](article_d755-43.md)
- [Article D755-44](article_d755-44.md)
- [Article D755-46](article_d755-46.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738635
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738635.xml
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###### Article D755-44
Les allocations dues au titre des personnes mentionnées à l'article L. 755-29
sont calculées en fonction du nombre de journées d'embarquement prises en compte
pour la détermination des contributions aux caisses de l'Etablissement national
des invalides de la marine.<br />
Il ne peut être accordé plus de vingt-cinq allocations journalières par mois.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738636
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738636.xml
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###### Article D755-46
Les prestations familiales sont versées aux personnes mentionnées à l'article L.
755-29 selon la périodicité et dans les conditions prévues pour les allocataires
salariés, chaque journée d'embarquement étant considérée comme équivalant à une
journée de travail salarié.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172332
###### Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.
- [Article D755-42](article_d755-42.md)
- [Article D755-45](article_d755-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739005.xml
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###### Article D755-45
En vue de l'affiliation des intéressés, les services de l'inscription maritime
fournissent à la caisse d'allocations familiales la liste des marins pêcheurs et
des inscrits maritimes qui figurent sur les rôles, la catégorie prise en
considération pour la détermination des contributions aux caisses de
l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la
fonction exercée, ainsi que les noms des propriétaires et des armateurs des
navires sur lesquels ils sont embarqués. Les services de l'inscription maritime
signalent, en outre, à la caisse d'allocations familiales les mouvements
enregistrés aux rôles.